ACCUEIL

TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS



TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS

SCHEMA PAYSAGER EOLIEN de la SOMME
1. Actes législatifs et administratifs – Différentes catégories d’actes – Actes administratifs - Notion – Instructions et circulaires – Directives – Document définissant des zones selon leur caractère plus ou moins propice à l’implantation d’éoliennes au sein du département dénommé "schéma paysager éolien 80" – Caractère de directive insusceptible de recours contentieux en ce qu’il fixe de simples orientations sans caractère impératif (1) – Caractère d’acte réglementaire susceptible de faire l’objet d’un tel recours en ce qu’il fixe de manière impérative une zone rouge interdite à l’éolien (2).>

(1) Le document dénommé « schéma paysager éolien 80 » élaboré par le préfet de la Somme préconise notamment des distances d’éloignement entre les parcs éoliens et des hauteurs maximales des mâts, et s’attache à identifier dans les espaces sensibles du patrimoine naturel et paysager, des zones oranges, jaunes et vertes qui sont respectivement très peu propices, modérément propices et plutôt propices à l’éolien. En ce qu’il fixe de telles orientations qui ne portent pas atteinte au pouvoir d’appréciation des autorités chargées de l’instruction et de la délivrance des autorisations d’urbanisme afférentes, ce schéma n’a pas de caractère impératif et ne constitue dès lors pas un acte susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

(2) En revanche en ce qu’il institue une zone rouge, qualifiée de « zones interdites à l’éolien » à l’intérieur desquelles l’implantation d’aérogénérateurs est proscrite, le préfet a édicté une norme impérative privant les services instructeurs de leur pouvoir d’appréciation. Le schéma litigieux constitue, dans cette limite, un acte susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.  (Jugement Amiens n° 0802458 du 1er juin 2010).
LETTRE DE JURISPRUDENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS

SOMME (80)Retour à la recherche chronologique



TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS
(4éme Chambre)

Nos 0502391, 0502392, 0601726, et 0601727
ASSOCIATION BIEN VIVRE A FRANCASTEL ET DANS SES ENVIRONS
M. T. Rapporteur
Mme C. Commissaire du gouvernement
Audience du 20 mai 2008
Lecture du 3 juin 2008

Vu I°), sous le n° 0502391, la requête enregistrée le 7 septembre 2005, présentée pour l'ASSOCIATION BIEN VIVRE A FRANCASTEL ET DANS SES ENVIRONS, dont le siège est 12, rue de l'Eglise à Francastel (60480), par la SCP Savoye et associés, avocats à la Cour ; l'ASSOCIATION BIEN VIVRE A FRANCASTEL ET DANS SES ENVIRONS demande au Tribunal : Vu le mémoire, enregistré le 8 février 2006, présenté pour la société SECE-CB, par Me Cassin, avocat à la Cour, par lequel elle conclut au rejet de la requête, à ce que certains passages de celle-ci soient supprimés et, en outre, à ce qu'il soit mis à la charge de l'association requérante une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu II°), sous le n° 0502392, la requête enregistrée le 7 septembre 2005, présentée pour l'ASSOCIATION BIEN VIVRE A FRANCASTEL ET DANS SES ENVIRONS, dont le siège est 12, rue de l'Eglise à Francastel (60480), par la SCP Savoye et associés, avocats à la Cour ; l'ASSOCIATION BIEN VIVRE A FRANCASTEL ET DANS SES ENVIRONS demande au Tribunal : Vu le mémoire, enregistré le 8 février 2006, présenté pour la société SECE-CB, par Me Cassin, avocat à la Cour, par lequel elle conclut au rejet de la requête, à ce que certains passages de celle-ci soient supprimés et, en outre, à ce qu'il soit mis à la charge de l'association requérante une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu III°), sous le n° 0601726, la requête enregistrée le 18 juillet 2006, présentée pour l'ASSOCIATION BIEN VIVRE A FRANCASTEL ET DANS SES ENVIRONS, dont le siège est 12, rue de l'Eglise à Francastel (60480), par Me Enguéléguélé, avocat à la Cour ; l'ASSOCIATION BIEN VIVRE A FRANCASTEL ET DANS SES ENVIRONS demande au Tribunal : Vu le mémoire, enregistré le 11 février 2008, présenté pour la société SECE-CB, par Me Cassin, avocat à la Cour, par lequel elle conclut au rejet de la requête, à ce que certains passages de celle-ci soient supprimés et, en outre, à ce qu'il soit mis à la charge de l'association requérante une somme de 2.000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu IV°), sous le n° 0601727, la requête enregistrée le 18 juillet 2006, présentée pour l'ASSOCIATION BIEN VIVRE A FRANCASTEL ET DANS SES ENVIRONS, dont le siège est 12, rue de l'Eglise à Francastel (60480), par Me Enguéléguélé, avocat à la Cour ; l'ASSOCIATION BIEN VIVRE A FRANCASTEL ET DANS SES ENVIRONS demande au Tribunal : Vu le mémoire, enregistré le 11 février 2008, présenté pour la société SECE-CB, par Me Cassin, avocat à la Cour, par lequel elle conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce qu'il soit mis à la charge de l'association requérante une somme de 2.000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les arrêtés attaqués ;

Vu les pièces produites et jointes aux dossiers ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 ;

Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977, alors en vigueur ;

Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985, alors en vigueur ;

Vu le décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 20 mai 2008 :

le rapport de M. Th., conseiller, - les observations de M F, président de l'ASSOCIATION BIEN VIVRE A FRANCASTEL ET DANS SES ENVIRONS, et de Me Cambus, pour les sociétés Enertrag France et SECE-CB,

Considérant que les requêtes susvisées n° 0502391, n° 0502392, n° 0601726 et n° 0601727 sont dirigées à l’encontre d'autorisations de construire présentant à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement ;

Sur les fins de non-recevoir opposées par le préfet de l'Oise et la société SECE-CB :

Considérant, en premier lieu, que pour demander l'annulation des arrêtés en date des 15 mars 2005 et 18 mai 2006, par lesquels le préfet de l'Oise a respectivement délivré deux permis de construire initiaux puis modificatifs portant sur l'édification d'un parc éolien sur les communes de Crèvecœur-le-Grand et Viefvillers et d'un autre parc sur la commune de Francastel, l'association requérante se prévaut de ce que son objet social est, selon l'article 2 de ses statuts, de " protéger les espaces naturels, les paysages et le patrimoine bâti de Francastel et des communes avoisinantes (Viefvillers, Crèvecœur-le-Grand, Domeliers, Ourcel Maison (La Neuve rue), Puits-la-Vallée, Le Gallet, Auchy-la-Montagne, Le Crocq) " et de " lutter contre toutes les atteintes qui pourraient être portées à cet environnement et tout particulièrement contre les projets éoliens qui toucheraient au caractère naturel des espaces et des paysages (...) " ; que l'intérêt ainsi invoqué est de nature à lui donner qualité pour demander l'annulation de ces arrêtés, alors même qu'elle n'aurait été créée qu'à cette fin ;

Considérant, en second lieu, que si, aux termes de l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme, " une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l'association en préfecture est intervenu antérieurement à l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire ", cette disposition, insérée par l'article 11 de la loi du 13 juillet 2006 susvisée, ne saurait s'appliquer, dés lors qu'elle a pour objet de créer une condition de recevabilité nouvelle, aux recours dirigés à l’encontre d'une décision qui se prononce sur une demande, qui, comme en l'espèce, a été déposée par le pétitionnaire à une date antérieure à celle de la publication de cette loi ;

Sur la légalité des permis de construire initiaux :

En ce qui concerne le caractère complet et régulier de l'étude d'impact des projets :

Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 553-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors en vigueur : " L'implantation d'une ou plusieurs installations produisant de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent dont la puissance installée totale sur un même site de production, au sens du troisième alinéa (2°) de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, excède 2,5 mégawatts, est subordonnée à la réalisation préalable : a) De l'étude d'impact définie à la section 1 du chapitre II du livre Ier du présent code (...) " ; qu'aux termes de l'article 2 du décret du 12 octobre 1977 susvisé, alors en vigueur et désormais codifié à l'article R. 122-3 du code de l'environnement : " Le contenu de l'étude d'impact doit être en relation avec l'importance des travaux et aménagements projetés et avec leurs incidences prévisibles sur l'environnement. L'étude d'impact présente successivement : 1° Une analyse de l'état initial du site et de son environnement, portant notamment sur les richesses naturelles et les espaces naturels agricoles, forestiers, maritimes ou de loisirs, affectés par les aménagements ou ouvrages ; 2° Une analyse des effets directs et indirects, temporaires et permanents du projet sur l'environnement, et en particulier sur la faune et la flore, les sites et paysages, le sol, l'eau, l'air, le climat, les milieux naturels et les équilibres biologiques, sur la protection des biens et du patrimoine culturel et, le cas échéant, sur la commodité du voisinage (bruits, vibrations, odeurs, émissions lumineuses) ou sur l'hygiène, la santé, la sécurité et la salubrité publique ; 3° Les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue des préoccupations d'environnement, parmi les partis envisagés qui font l'objet d'une description, le projet présenté a été retenu ; 4° Les mesures envisagées par le maître d'ouvrage ou le pétitionnaire pour supprimer, réduire et, si possible, compenser les conséquences dommageables du projet sur l'environnement et la santé ainsi que l'estimation des dépenses correspondantes (...) " ; que selon l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : " (...) Le dossier joint à la demande de permis de construire comporte : (...) 8° L'étude d'impact lorsqu'elle est exigée (.) " ;

Considérant que si les études d'impact successivement réalisées font état de périodes d'observation des espèces ornithologiques présentes au sein du périmètre d'étude au cours des mois d'août 2003 et de mars à mai 2004 dont certaines sont protégées, aucun de ces relevés n'a été effectué au cours des périodes postnuptiales, ainsi que l'avait d'ailleurs initialement relevé la direction régionale de l'environnement par un avis en date du 21 janvier 2004, alors que le site d'implantation des constructions projetées se situe à une distance proche de l'axe migratoire de la vallée de la Selle et que cette période est celle où la présence de certaines espèces est la plus importante ; que ces études ne font plus l'objet d'aucune mention relative à l'impact des constructions projetées sur les individus relâchés par un centre de soin d'espèces ornithologiques dont certaines font également l'objet d'une protection, ni ne mentionnent d'ailleurs sa présence, alors que ce dernier est situé à moins d'un kilomètre du lieu d'implantation de certaines de ces constructions ; qu'il s'ensuit que l'association requérante est fondée à soutenir que les permis de construire attaqués ont été délivrés sur le fondement d'une étude incomplète de l'impact des installations qu'ils autorisent et à demander, pour ce motif, leur annulation ;

En ce qui concerne la régularité de la procédure d'enquête publique :

Considérant que selon les mêmes dispositions du b) du I de l'article L. 553-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors en vigueur, l'implantation des installations précitées était également subordonnée à la réalisation " d'une enquête publique soumise aux prescriptions du chapitre III du titre II du livre Ier du présent code " ; que selon l'article 20 du décret du 23 avril 1985 susvisé, alors en vigueur et désormais codifié à l'article R. 123-22 du code de l'environnement : " (...) Le commissaire-enquêteur ou la commission d'enquête consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération (.) " ;

Considérant que si ces dispositions n'impliquent pas que le commissaire-enquêteur soit tenu de répondre à chacune des observations présentées lors de l'enquête, elles l'obligent néanmoins à indiquer, au moins sommairement et en donnant son avis personnel, les raisons qui déterminent le sens de celui-ci ; que, saisi d'observations contestant de façon développée, au cours des deux enquêtes organisées, les incidences notamment sonores, visuelles et avifaunistiques des projets de parcs éoliens envisagés ainsi que certains de leurs aspects juridiques, le commissaire-enquêteur s'est borné de manière générale à mentionner dans chacune de ses conclusions que ces réserves n'étaient pas fondées et à s'approprier l'intégralité des observations du maître d'ouvrage pour le compte duquel les enquêtes étaient organisées, sans porter de véritable appréciation personnelle ; qu'une telle motivation, alors que ces observations ne se limitaient pas à une pétition de principe à l’encontre des implantations d'éoliennes mais portaient également sur des considérations particulières aux projets litigieux, ne répond pas aux exigences des dispositions précitées ; que, dans ces conditions, l'association requérante est également fondée à soutenir que les arrêtés par lesquels ont été délivrés les permis de construire autorisant l'implantation de ces installations sont intervenus au terme d'une enquête publique irrégulière ;

Considérant qu'aucun des autres moyens présentés par l'association requérante au soutien de ses conclusions n'est, en application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme et en l'état du dossier soumis au Tribunal, de nature à entraîner l'annulation des permis de construire susvisés :

Sur la légalité des permis de construire modificatifs :

Considérant que, par ces arrêtés, le préfet de l'Oise a autorisé le pétitionnaire à implanter un modèle distinct d'éolienne ; qu'il est constant que ces derniers modèles présentent des différences sensibles au regard du modèle précédemment autorisé, qui portent notamment sur la hauteur du moyeu des installations, plus élevée de cinq mètres et leur puissance acoustique, qui diminue de deux décibels ; qu'alors même que ces différences seraient de nature à engendrer des nuisances moins élevées, dés lors que la hauteur totale des installations diminuera de cinquante centimètres, cette modification porte sur l'objet même des études d'impact initiales et des caractéristiques du projet, notamment visuelles, soumises à l'examen du public lors de l'enquête ; qu'il s'ensuit que ces permis de construire constituent de nouvelles autorisations, qui, faute d'avoir été précédées d'une telle étude et d'une telle enquête, sont entachées d'irrégularité ; que, par suite, l'association requérante est fondée à en demander l'annulation, sans que celle-ci ne puisse intervenir, en l'état du dossier soumis au Tribunal, sur le fondement des autres moyens qu'elle invoque au soutien de ses conclusions ;

Sur la suppression de certains écrits des requêtes :

Considérant que d'après les dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative, les tribunaux administratifs peuvent, dans les causes dont ils sont saisis, prononcer, même d'office, la suppression des écrits injurieux, outrageants ou diffamatoires ; que le passage relevé par le préfet de l'Oise et la société SECE-CB commençant, à la troisième page des requêtes introductives d'instance enregistrées sous les n° 0502391 et 0502392 par " A l'évidence " et se terminant à la quatrième page de ces mêmes documents par " pleinement réalisé ", présente en l'espèce et en l'absence de jugement pénal devenu définitif constant la matérialité des infractions alléguées, un caractère diffamatoire ; qu'il y a lieu d'en prononcer la suppression ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que les sommes réclamées par la société SECE-CB soient mises à la charge de l'association requérante, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance ; qu'il y a lieu de faire application de ces mêmes dispositions et de mettre à la charge respective de la société SECE-CB, qui vient aux droits de la société SARL Enertrag France, et de l'Etat une somme de 500 euros chacun au titre des frais exposés par l'ASSOCIATION BIEN VIVRE A FRANCASTEL ET DANS SES ENVIRONS et non compris dans les dépens, soit une somme globale de 1.000 euros ;

DECIDE :

Article 1er : Les arrêtés susvisés du préfet de l'Oise, en date du 15 mars 2005 et 18 mai 2006, sont annulés.

Article 2 :
Les passages commençant, à la troisième page des requêtes introductives d'instance enregistrées sous les n° 0502391 et 0502392 par " A l'évidence " et se terminant à la quatrième page de ces mêmes documents par " pleinement réalisé " sont supprimés.

Article 3 : L'Etat et la société SECE-CB verseront chacun à l'ASSOCIATION BIEN VIVRE A FRANCASTEL ET DANS SES ENVIRONS une somme de 500 (cinq cents) euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, soit une somme globale de 1.000 (mille) euros.

Article 4 : Les conclusions de la société SECE-CB tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à l'ASSOCIATION BIEN VIVRE A FRANCASTEL ET DANS SES ENVIRONS, à la SARL Enertrag France, à la société SECE-CB et au ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Copie en sera adressée au préfet de l'Oise.

Délibéré après l'audience du 20 mai 2008, à laquelle siégeaient :
M. Br..., président,
M. Th..., Mme Pe..., conseillers
Lu en audience publique, le 3 juin 2008.

FRANCASTEL (60)Retour à la recherche chronologique



TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS
n°0701554
SOCIETE CENTRALE EOLIENNE DE LA TRAVERSE DU PONTHIEU
M. Rivaux Président
Le président du tribunal
Ordonnance du 21 juin 2007

Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2007 (télécopie) et le 20 juin 2007 (original) sous le n° 0701554. présentée pour la SOCIETE CENTRALE EOLIENNNE DE LA TRAVERSE DU PONTHIEU. dont le siège social est 1350 avenue Albert Einstein Pat Bat 2 à Montpellier (34000). par Me Cassin ; la SOCIETE CENTRALE EOLIENNE DE LA TRAVERSE DU PONTHIEU demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision de refus tacite du préfet de la Région Picardie, préfet de la Somme opposé à sa demande de certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat d'électricité, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision, d'enjoindre le préfet de prendre une décision sur la demande de certificat sous astreinte de 5000 euros par jour de retard et de condamner le préfet à lui verser une somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

La SOCIETE CENTRALE EOLIENNE DE LA TRAVERSE DU PONTHIEU soutient qu'elle ne pourra plus bénéficier de l'obligation d'achat passé le 14 juillet 2007 : qu'il n'existe pas en l'état actuel de débouchés économiquement viables pour les producteurs souhaitant vendre l'électricité produite dans les parcs éoliens hors du système de l'obligation d'achat ; que les caractéristiques de vent du site Traverse du Ponthieu ne permettent pas de garantir la rentabilité du projet aux conditions du marché ; que le jugement de l'affaire au fond interviendra trop tard pour permettre à l'exposante de mettre en œuvre son projet notamment compte tenu du basculement dans un nouveau régime juridique de l'obligation d'achat ; que la faisabilité même du projet risque ainsi d'être compromise ; que les frais déjà engagés sont importants et leur perte ainsi que le manque à gagner constitueraient un préjudice financier important : que l'urgence à ne pas procéder à cette suspension n'est pas établie ; qu'il existe un doute sérieux sur la légalité du refus opposé ; qu'il n'est pas motivé ; qu'elle remplit toutes les conditions exigées pour obtenir les certificats demandés ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000

Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu la requête n° 0701555 enregistrée le 19 juin 2007 par laquelle la SOCIETE CENTRALE EOLIENNE DE LA TRAVERSE DU PONTHIEU demande l'annulation du refus tacite litigieux :

Sur les conclusions présentées au titre de l'article E. 521-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

" Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre a créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...)" et qu'aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin. il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (...) " ; que l'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ail lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 " ; qu'enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit (...) justifier de l'urgence de l'affaire " :

Considérant que l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ;

qu'il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue :

Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi susvisée du 10 février 2000 :

" ...Electricité de France et ... les distributeurs non nationalisés ..... sont tenus de conclure, si les producteurs intéressés en font la demande, un contrat pour l'achat de l'électricité produite sur le territoire national par .... 2° les installations dont la puissance installée par site de production n'excède pas 12 mégawatts qui utilisent les énergies renouvelables ........ " et qu'aux termes de l'article 37-III de la loi susvisée du 13 juillet 2005 : " les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, dans sa rédaction antérieure a la présente loi, restent applicables pendant deux ans après la publication de ladite loi, a la demande de leurs exploitants, aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent auxquelles l'autorité administrative a accordé pendant ce délai le bénéfice de l'obligation d'achat en application du même article dans sa rédaction antérieure à la présente loi et pour lesquelles un dossier complet de demande de permis de construire a été déposé dans le même délai " ;

Considérant que si la société requérante, pour justifier de l'urgence à suspendre le refus tacite opposé à sa demande de certificat d'obligation d'achat pour son installation d'éoliennes en cause, fait valoir que si le certificat n'est pas délivré avant le 15 juillet 2007. elle ne pourra bénéficier de l'obligation d'achat sur la base d'un tarif préférentiel fixé par un arrêté du 8 juin 2001 en application du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000, il résulte toutefois des dispositions précitées que le bénéfice de ces dispositions restent applicables aux installations, comme en l'espèce, pour lesquelles un dossier complet de demande de permis de construire a été déposé dans le délai de deux ans à compter de la publication de la loi du 13 juillet 2005 et qu'en cas d'annulation du refus opposé par le juge du fond saisi, le préfet reste saisi de la demande initiale de permis déposée avant, comme il vient d'être dit, l'expiration du délai de deux ans dont il s'agit :

Considérant que la société requérante ne démontre pas par des justifications probantes que l'éventuelle absence du bénéfice de l'obligation d'achat de l'électricité produite à un tarif préférentiel aurait des conséquences économiques telles que sa situation serait mise en péril par le refus ainsi opposé :

Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la SOCIETE CENTRALE EOLIENNE DE LA TRAVERSE DU PONTHIEU qui ne fait ainsi état d'aucune circonstance particulière, ne justifie pas de la nécessité de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse ; que dans ces conditions il n'apparaît pas en l'état de l'instruction que l'urgence justifie la suspension de cette décision : qu'il en résulte que la demande de suspension doit être rejetée ainsi que par voie de conséquence les conclusions en injonction présentées :

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article E. 761-1 du code de justice administrative, que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou. à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée ; il peut. même d'office, ou pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation :

Considérant que ces dispositions font obstacle aux conclusions de la SOCIETE CENTRALE EOLIENNE DE LA TRAVERSE DU PONTHIEU dirigées contre le préfet de la région Picardie, préfet de la Somme qui n'est pas, dans la présente instance de référé, la partie perdante :

ORDONNE

Article 1er :
La requête de la SOCIETE CENTRALE EOLIENNE DE LA TRAVERSE DU PONTHIEU est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SOCIETE CENTRALE éolienne DE LA TRAVERSE DU PONTHIEU.

Copie en sera adressée au préfet de la région Picardie, préfet de la Somme.

Fait à Amiens, le 21 juin 2007

PONTHIEU (80)Retour à la recherche chronologique Imprimer la page