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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES



TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES
ERREUR REGRETTABLE

N°0902503 du 16 novembre 2010
C

ASSOCIATION VENT DE TRAVERS
M. Besse Rapporteur,
Mme Loirat Rapporteur public

Vu la requête, enregistrée le 24 avril -2009, présentée pour l'ASSOCIATION VENT DE TRAVERS, représentée par son président, dont le siège est au 188 rue de la Mare, Les Rabouillères à Longeville-sur-Mer (85560), par Me Cnudde-Gendreau ;
l'ASSOCIATION VENT DE TRAVERS demande au Tribunal :

Elle soutient que :

Vu l'arrêté attaqué ;

Vu le mémoire, enregistré le 17 juin 2009, présenté pour la Régie Electricité de Vendée, représentée par ses dirigeants, dont le siège est au 3 rue du Maréchal Juin à La Roche-sur-Yon (85036), par Me Martin-Bouhours, qui conclut au rejet de la requête et à la condamnation de l'ASSOCIATION VENT DE TRAVERS à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle fait valoir que :

Vu le mémoire en défense, enregistré le 18 septembre 2009, présenté par le préfet de la Vendée, qui conclut au rejet de la requête ;

II fait valoir que :

Vu l'ordonnance en date du 25 février 2010 fixant la clôture d'instruction au 26 mars 2010, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;

Vu le mémoire, enregistré le 25 mars 2010, par lequel l'ASSOCIATION VENT DE TRAVERS conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ;

Elle soutient en outre que la fin de non-recevoir opposée, tirée de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, n'est pas fondée, dès lors que la Régie Electricité de Vendée ne justifie pas de ce que la copie du recours relatif au permis de construire qui lui a été délivré ne figurait pas dans le pli contenant la notification dudit recours ;

Vu l'ordonnance en date du 7 avril 2010 fixant la réouverture de l'instruction, en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative, et une nouvelle clôture d'instruction au 11 mai 2010, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;

Vu le mémoire, enregistré le 7 mai 2010, par lequel la Régie Electricité de Vendée maintient ses précédentes conclusions ;

Vu le mémoire, enregistré le 11 mai 2010, par lequel l'ASSOCIATION VENT DE TRAVERS confirme ses précédentes écritures ;

Vu le mémoire, enregistré le 22 juin 2010 postérieurement à la date de clôture de l'instruction, et non communiqué, par lequel le préfet de la Vendée conclut aux mêmes fins que précédemment ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 octobre 2010 :

Vu la note en délibéré, produite le 15 octobre 2010, pour l'ASSOCIATION VENT DE TRAVERS, par Me Cnudde-Gendreau, qui ne comporte aucun élément de nature à justifier une réouverture de l'instruction ;

Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête par le préfet de la Vendée et la Régie Electricité de Vendée :

Considérant

Considérant

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation » ;

Considérant, d'une part,

DECIDE :

Article 1er :
La requête n°0902503 de l'ASSOCIATION VENT DE TRAVERS est rejetée.

Article 2 : Les conclusions du la Régie Electricité de Vendée tendant à la condamnation de l'ASSOCIATION VENT DE TRAVERS au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l'ASSOCIATION VENT DE TRAVERS, au ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et à la Régie Electricité de Vendée.

Une copie en sera, en outre, adressée au préfet de la Vendée.

Délibéré après l'audience du 11 octobre 2010 à laquelle siégeaient :
M. Iselin, président,
M. Besse, premier conseiller,
M. Molla, premier conseiller,
Lu en audience publique le 16 novembre 2010.

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JUGEMENT frappé d’appel
N° 055896
Association "VENT DE TRAVERS"
M. Molia Rapporteur
M. Lamy Commissaire du gouvernement
Audience du 5 juin 2007
Lecture du 3 juillet 2007

68-03-025-02 44-06-06

Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2005, présentée pour l'association "VENT DE TRAVERS", dont le siège est 188 rue de la Mare Les Rabouillères à Longe ville- sur-Mer (85560), par Me Cnudde-Gendreau ; l'association "VENT DE TRAVERS" demande au Tribunal : Vu les décisions attaquées ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2006, présenté pour la régie électricité de Vendée et la société IJmweltkontor Energies Renouvelables, par Me Pittard, qui concluent : Vu le mémoire, enregistré le 14 février 2007, présenté par le préfet de la Vendée, qui conclut au rejet de la requête

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juin 2007 : Considérant

Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête :

Considérant

Sur les conclusions à fin d'annulation :

Considérant qu'aux termes de l'article R.123-22 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : "Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies. Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération..." ;

Considérant

Considérant, par ailleurs, qu'il y a lieu, en application de l'article L.600-4-1 du code de l'urbanisme, de se prononcer sur les autres moyens soulevés per l'association "VENT DE TRAVERS" ; qu'aucun de ces moyens ne paraît, en l'état du dossier, susceptible de fonder l'annulation de la décision litigieuse ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'association "VENT DE TRAVERS" est fondée à demander l'annulation des arrêtes du préfet de la Vendée du 16 juillet 2005, ensemble les décisions du 19 septembre 2005 rejetant les recours gracieux dirigés contre lesdits arrêtés ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'aux termes de l'article L.761-1 du code de justice administrative: "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou. à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation." ;

Considérant

DECIDE:

Article 1er :
Les arrêtés du 16 juillet 2005 du préfet de la Vendée, ensemble les décisions du 19 septembre 2005 confirmant lesdits arrêtés sont annulés.

Article 2 : L'Etat versera à l'association "VENT DE TRAVERS" une somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions présentées par la régie électricité de Vendée et la société Umweltkontor Energies Renouvelables tendant à la condamnation de l'association "VENT DE TRAVERS" au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à l'association "VENT DE TRAVERS", à la régie électricité de Vendée, à la société Umweltkontor Energies Renouvelables et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.

Une copie en sera, en outre, adressée au préfet de la Vendée.

Délibéré après l'audience du 5 juin 2007 à laquelle siégeaient : M. Pérez. Président, M. Molla, premier conseiller,M. Rosay, premier conseiller,

Lu en audience publique le 3 juillet 2007.

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