TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANÇON

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANÇON

• d'annuler les cinq arrêtés du 3 août 2007 par lesquels le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer les permis de construire un parc éolien sur les territoires des communes d'Ouhans, d'Arc sous Cicon, de Saint-Morgon-Main et d'Aubonne, ensemble la décision par laquelle le ministre de l'écologie a rejeté implicitement son recours hiérarchique du 31 octobre 2007 ;
• d'enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer les permis de construire sollicités, ou à titre subsidiaire, de prendre une nouvelle décision, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
• de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

• que le préfet a entaché ses décisions d'un vice d'incompétence négative en s'estimant lié par les différents avis défavorables rendus par la direction régionale de l'environnement (DIREN) ;
• que le projet ne méconnaît pas les dispositions de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme dès lors que le choix d'implantation des éoliennes sur le site du Crêt Monniot, identifié par l'Atlas régional, a reçu un avis favorable dès 2002 de la DIREN ;
• que le site d'implantation la ride du Crêt Monniot, ne présente pas une sensibilité paysagère particulière, puisqu'elle ne fait l'objet d'aucune protection réglementaire et accueille déjà l'installation d'infrastructures lourdes ;
• que la localisation des machines a été choisie avec attention afin de concilier l'ensemble des contraintes existant sur le site pour en minimiser l'impact ;
• que l'intégration du projet dans son environnement a été envisagée en utilisant au maximum la totalité de la ligne de crête incluse dans la zone d'étude comprenant le Mont Pelé et la Combe du Laizeret et en prévoyant une implantation dans le respect des variations microtopographiques et de l'organisation paysagère de la zone d'étude ;
• que s'agissant de l'impact du projet sur la vallée de la Loue, le dossier de permis de construire, notamment les photomontages, montrent l'absence de covisibilité du parc avec le site classé et l'absence d'impact sensible ou de rupture d'échelle du projet sur son environnement élargi ;
• que le parc n'est visible que des belvédères situés en bordure des sites classés et inscrits, et non de l'intérieur de la vallée de la Loue ;
• que le parc ne portera dès lors pas atteinte au caractère de cette vallée ;
• que la méthode employée pour les photomontages s'appuie sur les recommandations des services tels que la DIREN demandant de prendre des vues sur le projet les plus larges possibles ;

• il soutient à titre principal,
• que la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté dès lors que les délais de recours étaient expirés depuis le 10 mars 2007, le délai d'instruction des différents permis de construire expirant le 10 janvier 2007 ;
• qu'en tout état de cause, le recours hiérarchique daté du 31 octobre 2007 ayant fait l'objet d'une décision implicite de rejet née le 31 décembre 2007, la société requérante avait jusqu'au 1er mars 2008 pour introduire un recours contentieux, ce qu'elle n'a pas fait puisque seule une requête a été transmise par télécopie à la date du 29 février, la version originale n'intervenant que le 8 mars ;
• à titre subsidiaire,
  • qu'il s'est fondé sans commettre d'irrégularité sur l'avis de la DIREN, service expert en matière d'intégration de projets de ce type dans le paysage ;
  • que pour mesurer la sensibilité paysagère du projet, il est nécessaire de se référer à l'article 3-4 de la directive européenne 92/43 au regard de laquelle l'étude d'impact du projet est insuffisante ;
  • que ce projet fait l'objet d'une très forte sensibilité paysagère notamment au regard des nombreuses peintures réalisées par G. Courbet de ces différents paysages ;
  • que les éoliennes se situent dans la perspective de la vallée de la Loue notamment depuis le belvédère de Renédale ;
  • que le projet se situe dans le site Natura 2000 de la vallée de la Loue ainsi qu'en zone de protection spéciale au titre de la directive « oiseaux » du 2 avril 1979 ;
  • que le secteur d'implantation du parc est en covisibilité avec la vallée de la Loue ;
  • que la société requérante ne peut s'appuyer sur l'atlas régional réalisé en liaison avec l'ADEME dès lors que ce document ne prend pas en compte l'analyse paysagère du site;
  • que l'impact du projet sur la visibilité du site de la vallée de la Loue doit se mesurer non seulement par rapport au fond de cette vallée mais également par rapport aux points hauts de cette vallée constitués de nombreux belvédères aménagés, à partir desquels le parc éolien sera visible ;
  • que l'installation du parc éolien sur le site du Crêt Monniot serait de nature à porter atteinte aux activités qui y sont développés telles que la randonnée ou encore le ski ;
  • que la végétation n'atténuera que faiblement leur impact visuel ;
  • que la DIREN a souhaité de nouveaux photomontages permettant de se rendre compte du réel impact du projet sur le site ;
  • que l'étude d'impact concernant la protection de la flore et de la faune est insuffisante, notamment à l'égard de l'impact du projet sur les « espèces nicheuses » ; que les principes de la directive 85/337 E.I.E. ne sont pas respectées ;
  • que les éoliennes, alors qu'elles sont situées en zone de revitalisation rurale, auront un impact économique dans le secteur;
  • que l'implantation des éoliennes portera atteinte à l'intégrité d'un paysage remarquable ;
  • que des éléments de contexte énergétique peu favorables à l'implantation d'éoliennes sont à prendre en compte ;

• ils soutiennent à titre principal
• que la requête est irrecevable du fait de sa tardiveté dès lors que les décisions implicites de rejet étaient nées dès le 10 janvier 2007, les arrêtés attaqués du 3 août 2007 n'étant que des décisions confirmatives ;
• que le moyen tiré de l'incompétence négative du préfet est infondé dès lors que le préfet ne s'est pas estimé lié par l'avis de la DIREN, qu'il a complété par une référence à l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme et des considérations de droit ne figurant pas dans cet avis ;
• que le site d'implantation des éoliennes est situé dans un environnement présentant une valeur patrimoniale, paysagère et environnementale importante, que la valeur culturelle de cet espace naturel a été consacrée par les peintures de G. Courbet ;
• que le dossier constitué par la société requérante, et notamment les photomontages, ne rendent pas compte de l'impact visuel du projet sur les espaces naturels environnants ;
• que la proximité du site d'implantation et sa covisibilité avec un paysage majeur entraînent une méconnaissance de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme ;

• elle justifie son intérêt à agir au regard de la proximité des terrains lui appartenant par rapport au site d'implantation des éoliennes, entraînant des nuisances visuelles, un risque pour la santé et la dépréciation de la valeur de ces biens ;
• elle soutient
• que le vice de l'incompétence négative du préfet est infondé dès lors que le préfet ne s'est pas estimé lié par l'avis de la DIREN ;
• que le site n'est pas le meilleur endroit pour l'implantation du parc éolien du fait de l'insuffisance de vent ;
• que le Crêt Monniot est un ensemble paysager remarquable qui serait gravement défiguré par le projet ;
• que l'impact environnemental du projet sur le site a été négligé ;
• que le site retenu pour le projet est constitué de nombreuses dolines peu propices à l'installation d'éoliennes ;
• qu'il existe une covisibilité du projet avec le site classé de la vallée de la Loue qui est de nature à lui porter atteinte ;

• elle demande également de déclarer irrecevables les demandes en intervention formées par l'association de protection des sommets du Haut-Doubs (PSHD) et autres ainsi que l'indivision G. de Pirey ;
• elle soutient
• que sa requête est recevable dès lors que la notification du délai d'instruction des permis de construire ne comportait pas la mention des voies de recours ;
• que les arrêtés litigieux n'ont pas le caractère de décisions confirmatives dès lors qu'ils interviennent après une décision qui n'était pas devenue définitive en l'absence des mentions des voies de recours ;
• que par ailleurs, l'instruction de la demande de permis de construire s'est poursuivie au-delà du terme fixé par la notification du délai d'instruction ;
• que l'envoi de l'exemplaire original de la requête a régularisé l'envoi effectué dans un premier temps de la requête par télécopie dans le délai de recours contentieux ;
• que les classements d'ordre environnemental sont étrangers à toute considération paysagère ;
• que la substitution de motifs demandée et fondée sur l'insuffisance de l'étude d'impact jointe au dossier de demande de permis de construire et des risques pour la santé et la sécurité publique n'est pas recevable dès lors que s'agissant de ce premier motif, il appartenait au préfet de demander au pétitionnaire de compléter cette étude, et s'agissant du second, il est soulevé par les intervenants qui ne sont pas recevables à le faire ;
• que l'étude d'impact comprend une importante expertise avifaunistique ;
• que le moyen tiré de la méconnaissance de la directive 85/337 E.I.E. doit être écarté car d'une part, cette directive n'évoque pas la nécessité d'une étude des effets d'un projet sur le long terme, d'autre part, une telle étude n'est pas nécessaire en l'absence d'évolution sensible d'un parc éolien dans le temps ;
• que les moyens invoqués par un intervenant sur les risques et autres nuisances ne sont pas fondés ;

• il soutient également que s'agissant des nouveaux motifs invoqués pendant l'instance, ils figuraient déjà dans les annexes des décisions attaquées et dans l'avis de la commission départementale des sites rendu le 11 avril 2007 ;

• ils soutiennent également que la requête est irrecevable dès lors
• que l'absence éventuelle de la mention des voies et délais de recours sur la lettre de notification du délai d'instruction est sans incidence sur cette irrecevabilité ;
• que les arrêtés attaqués sont des décisions confirmatives, en l'absence de changement de circonstances de fait et de droit, le préfet n'ayant pas poursuivi l'instruction du dossier mais seulement procédé à une nouvelle instruction de la demande ;

• le rapport de M. Pech, premier conseiller ;
• les conclusions de M. Poitreau, rapporteur public ;
• et les observations de Me Versini substituant Me Cambus, avocat de la SOCIETE EOLE-RES et de M. Brocard et Melle Cattet, représentant le préfet du Doubs ;

• qu'aux termes de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur : « Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales» ;
• qu'aux termes de l'article L. 341-1 du code de l'environnement dans sa rédaction alors en vigueur : « // est établi dans chaque département une liste des monuments naturels et des sites dont la conservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général. L'inscription sur la liste est prononcée par arrêté du ministre chargé des sites et, en Corse, par délibération de l'Assemblée de Corse après avis du représentant de l'Etat. Un décret en Conseil d'Etat fixe la procédure selon laquelle cette inscription est notifiée aux propriétaires ou fait l'objet d'une publicité. La publicité ne peut être substituée à la notification que dans les cas où celle-ci est rendue impossible du fait du nombre élevé de propriétaires d'un même site ou monument naturel, ou de l'impossibilité pour l'administration de connaître l'identité ou le domicile du propriétaire. L'inscription entraîne, sur les terrains compris dans les limites fixées par l'arrêté, l'obligation pour les intéressés de ne pas procéder à des travaux autres que ceux d'exploitation courante en ce qui concerne les fonds ruraux et d'entretien normal en ce qui concerne les constructions sans avoir avisé, quatre mois d'avance, l'administration de leur intention » ;

• que la SOCIETE EOLE-RES envisage d'implanter sur la partie sommitale de « la ride du Crêt Monniot », formée par les sommets du Crêt Monniot et du Mont Pelé, qui culminent respectivement à 1141 mètres et 1045 mètres, un parc éolien composé de quinze éoliennes d'une hauteur, pales comprises, de 129 mètres ;
• qu'il ressort des pièces du dossier que cette zone d'implantation a conservé un caractère naturel, malgré la présence d'une antenne d'une hauteur de 45 mètres de haut sur le sommet du Crêt Monniot et le passage d'une ligne électrique sur le Mont Pelé ;
• que ce site se situe dans la zone géographique du Haut-Doubs, caractérisée par un paysage de moyenne montagne faiblement urbanisé, constitué de plateaux et de forêts importantes ;0
• qu'à l'ouest de ce secteur se trouve, à une distance d'environ 5 kilomètres, le commencement de la Vallée de La Loue et des gorges de Nouailles, bénéficiant, par un arrêté ministériel du 18 mars 1933, d'un classement en tant que site protégé au titre de la loi du 2 mai 1930 réorganisant la protection des monuments naturels et des sites ;
• qu'il ressort des pièces du dossier que ces équipements seraient visibles depuis les belvédères dominant la vallée de La Loue, celui de Hautepierre, et ceux du Moine et de Renédale, la vue depuis ces deux derniers belvédères portant à la fois sur le parc éolien, et sur les falaises des gorges de Nouailles, d'une hauteur de 300 mètres, caractéristiques des paysages de la vallée de la Loue ;
• que, compte tenu de l'intérêt qui s'attache à la préservation de ce paysage typique dans ce secteur du département du Doubs, le projet litigieux doit être regardé, par sa dimension et sa localisation, comme portant atteinte à des paysages naturels ainsi qu'au caractère et à l'intérêt des lieux avoisinants au sens des dispositions précitées de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme ;
• que dans ces conditions, contrairement à ce que soutient la SOCIETE EOLE-RES, l'appréciation à laquelle s'est livré le préfet du Doubs pour refuser la délivrance des permis de construire n'est pas entachée d'erreur d'appréciation ;

• que la présente décision, qui rejette les conclusions de la SOCIETE EOLE-RES tendant à l'annulation des arrêtés du 3 août 2007 par lesquels le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer les permis de construire un parc éolien, n'implique aucune mesure d'exécution ;
• que, par suite, les conclusions tendant à enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer ces permis de construire ne peuvent être accueillies ;

DOUBS (25)