COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE BORDEAUX

14 OCTOBRE 2010 - LUSIGNAN --- Vienne (83)Société Sergies --- Refusu d’annuler le permis de construire trois éoliennes et un local de distribution
28 SEPTEMBRE 2010 - YVES (17) ---- MARAIS DU MAROUILLETImplantation de quatre éoliennes sur d’anciens marais asséchés, à l’extrémité nord du marais du Marouillet
30 JUILLET 2010 - ECUEILLE --- Indre (36)SOCIETE D’EXPLOITATION DU PARC EOLIEN DU PAYS D’ECUEILLE
Annulation de l’arrêté du préfet de l’Indre rejetant la délivrance d’un permis de construire pour la réalisation des éoliennes A n° 01 à A n° 03
30 JUILLET 2010 - ECUEILLE --- Indre (36)SOCIETE D’EXPLOITATION DU PARC EOLIEN DU PAYS D’ECUEILLE
Annulation de l’arrêté du préfet de l’Indre délivrant un permis de construire pour la réalisation des éoliennes A n° 04 à A n° 06, A n° 07
Annulation du jugement du Ta de Limoges a annulant le permis de construire des éoliennes A n° 12 à A n° 15

10 JUIN 2010 - LUCAY LE LIBRE - Indre (36)Société SOPCE des Cermelles - édification de cinq éoliennes et deux postes de livraison Rapport commissaire enquêteur : le commissaire enquêteur n’a pas analysé de façon suffisamment détaillée les nombreuses observations, relatives notamment à l’incidence sur l’environnement du projet, émises par le public sur les registres d’enquête publique ni celles qui lui ont été adressées par courrier

4 FEVRIER 2010 - SAINT-PIERRE ET MIQUELON Le contrat (avec EDF) prévoit expressément des réserves au prélèvement et à l’injection de l’énergie électrique d’origine éolienne dans le réseau de Saint-Pierre et Miquelon en cas de troubles dans le fonctionnement du réseau ; La société VA avait connaissance, des contraintes d’exploitation du réseau électrique ne conteste pas la nécessité pour E.D.F. d’assurer une réserve primaire d’énergie par l’utilisation de moteurs de forte puissance pour pallier le caractère intermittent de l’énergie éolienne

13 OCTOBRE 2009 - DEPARTEMENT DE CHARENTE-MARITIMECharte des éoliennes élaborée par le préfet de Charente-Maritime
12 MAI 2009 - LAHOSSE - Landes
Réduction des espaces agricoles au bénéfice des zones nouvellement ouvertes à la construction
Confirmation de l'annulation des délibérations par lesquelles le conseil municipal a approuvé la carte communale
17 FEVRIER 2009 - YVES --- Charente-MaritimeSociété Yvéole
Annulation de l’arrêté par lequel le préfet a refusé à la société Yvéole le permis de construire quatre éoliennes sur le territoire de la commune d’Yves
3 FEVRIER 2009 - SAINT-PIERRE-DE-MAILLE --- VienneN’y avait-il pas d’autres moyens à invoquer ?
• Sociétés " Ferme éolienne de Saint-Pierre-de-Maillé 1 " et " Ferme éolienne de Saint-Pierre-de-Maillé 2 "
• Rejet des demandes tendant à l’annulation des dix arrêtés, en date du 7 août 2006, par lesquels le préfet de la Vienne a autorisé les sociétés " Ferme éolienne de Saint-Pierre-de-Maillé 1 " et " Ferme éolienne de Saint-Pierre-de-Maillé 2 " à construire au total dix éoliennes sur le territoire de la commune de Saint-Pierre-de-Maillé
22 JANVIER 2009 - DAVIGNAC, PERET-BEL-AIR ET AMBRUGEAT --- CorrèzeRefus de délivrer à la société éolienne du Puy de la Blanche un permis de construire portant sur la construction d’un parc éolien et d’un poste de livraison
16 JUIN 2008 - VARS --- CharenteAucune disposition législative ou réglementaire n'exigeait de l'étude d'impact jointe à la demande de permis de construire qu'elle prenne en compte la question de la remise en état du site après cessation d'activité
13 MAI 2008 - AVIGNONET-LAURAGAIS --- Haute-GaronneAnnulation de l'arrêté accordant un permis de construire deux éoliennes à la société Seris Eole SAS
4 SEPTEMBRE 2007 - CORNUS --- AveyronAnnulation de la décision du préfet de l’Aveyron refusant le permis de construire une éolienne
22 FEVRIER 2007 - SALLES-LA-SOURCE --- AveyronSOCIETE "LE COLOMBIER THOIRY PARC" autorisation d'ouvrir au public un parc animalier sur la commune de Salles-la-Source
4 MAI 2006 - CASTELNAU DE MONTMIRAL --- TarnProtection des sites, Intervention d'une association
Importance des statuts