3 SEPTEMBRE 2009 - CANET-EN-ROUSSILLON - Pyrénées Orientales --- CONSEIL D’ETAT27 JUILLET 2009 - MONTFERRAND - AVIGNONET-LAURAGAIS --- Haute-GaronneSociété Seris Eole SAS devenue la SOCIETE BORALEX AVIGNONNET SAS Confirmation l'annulation du permis de construire deux éoliennes sur le territoire de la commune d’Avignonet-Lauragais15 juillet 2009 - AUDRIEU --- Calvados --- CONSEIL D’ETATSociété Innovent - construction de quatre éoliennes et un poste de livraison Aucun des moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi13 OCTOBRE 2009 - DEPARTEMENT DE CHARENTE-MARITIME --- CAA DE BORDEAUXCharte des éoliennes élaborée par le préfet de Charente-Maritime12 MAI 2009 - LAHOSSE - Landes --- CAA DE BORDEAUXRéduction des espaces agricoles au bénéfice des zones nouvellement ouvertes à la construction Confirmation de l'annulation des délibérations par lesquelles le conseil municipal a approuvé la carte communale9 AVRIL 2009 - FRANCASTEL --- Oise --- CAA DE DOUAISOCIETE SECE-CB - Annulation du jugement du TA d'Amiens du 3 juin 2008 a annulant les arrêtés de permis de construire de deux sites de six éoliennes, le territoire des communes de Francastel, Crèvecoeur-le-Grand et Viefvillers9 AVRIL 2009 - TIGNE --- Maine-et-Loire --- TGI D'ANGERSDépreciation d'un bien par l'existence d'un parc éolien6 MARS 2009 - MONTFERRAND - AVIGNONET-LAURAGAIS --- Haute-Garonne --- CONSEIL D’ETATSociété Seris Eole SAS devenue la SOCIETE BORALEX AVIGNONNET SAS Confirmation l'annulation du permis de construire deux éoliennes sur le territoire de la commune d’Avignonet-Lauragais4 MARS 2009 - COMMUNAY --- Rhone --- CONSEIL D'ETATPour fonder un refus de permis de construire sur l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme, l’autorité compétente qui n’est pas en mesure d’indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de services publics les travaux doivent être exécutés, doit avoir accompli les diligences appropriées pour recueillir les indications nécessaires à son appréciation relative à ces travaux sur les réseaux publics17 FEVRIER 2009 - YVES --- Charente-Maritime --- CAA DE BORDEAUXSociété Yvéole Annulation de l’arrêté par lequel le préfet a refusé à la société Yvéole le permis de construire quatre éoliennes sur le territoire de la commune d’Yves5 FEVRIER 2009 - GUERN --- Morbihan --- TA DE RENNESASSOCIATION CONTRE LE PROJET EOLIEN DE GUERN Société ZJN Grundstucks-Verwaltungs GmbH, SARL Parc éolien de Guern Annulation de l’arrêté par lequel le préfet a délivré un permis de construire à la société ZJN Grundstucks-Verwaltungs GmbH, pour l’implantation de quatre éoliennes et un poste de livraison sur un terrain situé au lieudit " Niziau " sur le territoire de la commune de Guern, permis de construire transféré à la SARL Parc éolien de Guern3 FEVRIER 2009 - SAINT-PIERRE-DE-MAILLE --- Vienne --- CAA DE BORDEAUXN’y avait-il pas d’autres moyens à invoquer ? sociétés " Ferme éolienne de Saint-Pierre-de-Maillé 1 " et " Ferme éolienne de Saint-Pierre-de-Maillé 2 " Rejet des demandes tendant à l’annulation des dix arrêtés, en date du 7 août 2006, par lesquels le préfet de la Vienne a autorisé les sociétés " Ferme éolienne de Saint-Pierre-de-Maillé 1 " et " Ferme éolienne de Saint-Pierre-de-Maillé 2 " à construire au total dix éoliennes sur le territoire de la commune de Saint-Pierre-de-Maillé ; 22 JANVIER 2009 - DAVIGNAC, PERET-BEL-AIR ET AMBRUGEAT --- Corrèze --- CAA DE BORDEAUX Refus de délivrer à la société éolienne du Puy de la Blanche un permis de construire portant sur la construction d’un parc éolien et d’un poste de livraison21 JANVIER 2009 - SAINT-ALBAN, HENANSAL --- Côtes d’Armor --- CONSEIL D’ETATSOCIETE RECHERCHES ET DEVELOPPEMENTS EOLIENS et SOCIETE CENTRALE EOLIENNE SAINT-ALBAN-HENANSAL
suspension de l’exécution de la décision du 21 octobre 2005 délivrant un permis de construire cinq éoliennes ;
suspension de l’exécution de la décision du 21 octobre 2005 délivrant un permis de construire cinq éoliennes à la Société Recherches et Développements Eoliens, transféré à la Société Centrale Eolienne Saint-Alban-Hénansal
Annulation de la délibération en date du 12 avril 2006 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes " Montagne du Haut Languedoc " a approuvé la révision simplifiée du POS de Fraisse-sur-Agout sur les secteurs sis Campeyrios, Couyoulet, Bosc Nègre, Rivieyrals, Fontfroide, Bois de Sausse, Bois de Claus, pour la mise en œuvre d'un parc éolien
Annulation du permis de construire délivré pour 5 éoliennes de 2 MW et un transformateur au lieudit Fontfroide
18 DECEMBRE 2003 - CHAMPCLAUSE, MONTUSCLAT ET SAINT FRONT --- Haute-Loire --- TA DE CLERMONT-FERRANDSociété Enselia 16 éoliennes sur les communes de Champclause, Montusclat et Saint Front21 MAI 2003 --- CONSEIL D’ETATUNION DES INDUSTRIES UTILISATRICES D’ENERGIE (UNIDEN) Rejet de la demande d’annulation de l’arrêté ministériel du 8 juin 2001 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie mécanique du vent21 MAI 2003 --- CONSEIL D’ETATELECTRICITE AUTONOME FRANCAISE (EAF) - ASSOCIATION FRANCE ENERGIE EOLIENNE - ASSOCIATION HESPUL Rejet partiel Demande d’annulation des articles 1er, 4, 6 et 10 du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d’achat de l’électricité produite par des producteurs bénéficiant de l’obligation d’achat
2002
25 NOVEMBRE 2002 - CAST --- Finistère --- CONSEIL D’ETATAnnulation de l’ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a suspendu l’arrêté du préfet du Finistère refusant le permis de construire une éolienne25 NOVEMBRE 2002 - CAST --- Finistère --- CONSEIL D’ETATAnnulation de l’ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a suspendu l’arrêté du préfet du Finistère refusant le permis de construire une éolienne29 AVRIL 2002 --- CONSEIL D’ETATLe juge des référés tire des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative le pouvoir d’ordonner, lorsque les conditions qu’elles exigent sont réunies, la communication de documents administratifs, sans qu’il soit besoin que le requérant ait au préalable saisi la commission d’accès aux documents administratifs
