CONSEIL D'ETAT

CONSEIL D’ETAT

2ème et 7ème sous-sections réunies

Balisage des éoliennes situées en dehors des zones grevées de servitudes aéronautiques

• 1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer et du ministre de la défense, en date du 13 novembre 2009, relatif à la réalisation du balisage des éoliennes situées en dehors des zones grevées de servitudes aéronautiques ;
• 2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

• le rapport de Mme Stéphanie Gargoullaud, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,
• les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ;

• que l’association France Energie Eolienne, dont l’objet est d’être l’interlocuteur privilégié des organismes publics, des chercheurs et des industriels en vue du développement de l’énergie éolienne et de promouvoir l’énergie éolienne notamment auprès du grand public a, contrairement à ce que soutient le ministre de la défense et des anciens combattants, intérêt à l’annulation de l’arrêté attaqué ;
• que son intervention a été introduite en conformité avec ses statuts par un avocat au barreau régulièrement mandaté à cet effet ;
• qu’ainsi, son intervention au soutien de la requête de LA COMPAGNIE DU VENT est recevable ;

• qu’aux termes de l’article R. 244-1 du code de l’aviation civile, dans sa rédaction applicable à la date de l’arrêté attaqué : A l’extérieur des zones grevées de servitudes de dégagement (...), l’établissement de certaines installations qui, en raison de leur hauteur, pourraient constituer des obstacles à la navigation aérienne est soumis à une autorisation spéciale du ministre chargé de l’aviation civile et du ministre de la défense. / Des arrêtés ministériels déterminent les installations soumises à autorisation ainsi que la liste des pièces qui doivent être annexées à la demande d’autorisation. / L’autorisation peut être subordonnée à l’observation de conditions particulières d’implantation, de hauteur ou de balisage suivant les besoins de la navigation aérienne dans la région intéressée (...) ;
• que l’article 2 de l’arrêté interministériel du 25 juillet 1990 relatif aux installations dont l’établissement à l’extérieur des zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement est soumis à autorisation dispose : Pour l’application du troisième alinéa de l’article R. 244-1 du code de l’aviation civile, ne peuvent être soumises à un balisage diurne et nocturne, ou à un balisage diurne ou nocturne, que les installations (y compris les lignes électriques) dont la hauteur en un point quelconque au-dessus du niveau du sol ou de l’eau est supérieure à : / a) 80 mètres, en dehors des agglomérations ; / b) 130 mètres, dans les agglomérations ; / c) 50 mètres, dans certaines zones, ou sous certains itinéraires où les besoins de la circulation aérienne le justifient ;
• que l’instruction n° 20700 DNA du 16 novembre 2000 relative à la réalisation du balisage des éoliennes situées en dehors des zones grevées de servitudes aéronautiques faisait application de ces dispositions aux installations qu’elle mentionne ;
• que s’y est substitué l’arrêté attaqué, qui prévoit notamment que la hauteur totale de l’éolienne doit s’apprécier avec une pale en position verticale au-dessus de la nacelle et impose un balisage lumineux d’une intensité différente le jour et la nuit et un balisage renforcé pour les éoliennes de grande hauteur ;

• que les ministres chargés de l’avion civile et de la défense étaient compétents, sur le fondement des dispositions du troisième alinéa de l’article R. 244-1 du code de l’aviation civile, pour fixer, par arrêté, les conditions de balisage des éoliennes susceptibles de constituer un obstacle à la navigation aérienne ;
• qu’en vertu des dispositions du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, le directeur du transport aérien et le directeur de la circulation aérienne militaire avaient qualité pour signer l’arrêté attaqué au nom des ministres compétents ;
• que, par suite, le moyen tiré de l’incompétence des signataires de l’arrêté attaqué doit être écarté ;

• qu’aux termes de l’article R. 341-28 du code de l’environnement, la commission supérieure des sites, perspectives et paysages émet un avis sur les questions dont l’examen lui est confié par les articles L. 341-2, L. 341-5, L. 341-6 et L. 341-13 (...) ;
• que l’arrêté attaqué, relatif au balisage des éoliennes qui constituent un obstacle à la navigation aérienne, ne concerne aucune des situations prévues par ces dispositions ;
• que, par suite, le moyen tiré de ce que la commission supérieure des sites, perspectives et paysages aurait dû être consultée ne peut qu’être écarté ;

• qu’aux termes de l’article D. 241-1 du code de l’aviation civile, alors en vigueur : Il est créé une commission centrale des servitudes aéronautiques chargée de donner son avis sur toutes questions concernant l’établissement, la modification ou la suppression des servitudes qui lui sont soumises par le ou les ministres intéressés ;
• que l’arrêté attaqué, qui ne concerne ni l’établissement, ni la modification ni la suppression de servitudes aéronautiques, n’est pas au nombre de ceux pour lesquels cette commission pouvait être consultée ;
• qu’en tout état de cause, la circonstance qu’elle avait été consultée sur l’arrêté interministériel du 25 juillet 1990, que l’arrêté attaqué n’abroge ni ne modifie, est sans incidence à cet égard ;
• que le moyen tiré de son défaut de consultation doit, par suite, être également écarté ;

• que l’arrêté attaqué a été pris, comme il a été dit ci-dessus, pour l’application de l’article R. 244-1 du code de l’aviation civile, qui réglemente l’établissement d’installations de grande hauteur à l’extérieur des zones grevées de servitudes de dégagement et qui n’a ni pour objet ni pour effet de restreindre les conditions d’exercice du droit de propriété ;
• qu’ainsi, cet article n’empiète pas sur la compétence du législateur pour déterminer les principes fondamentaux du régime de la propriété et des droits réels et pour fixer les garanties qui leur sont associées ;
• que le moyen tiré de ce que l’article R. 244-1 serait entaché d’incompétence doit donc être écarté ;
• qu’il en va de même du moyen tiré de ce qu’il serait illégal en l’absence de garanties de procédure permettant aux propriétaires concernés de faire connaître leurs observations ;

• que l’arrêté attaqué prévoit notamment que les éoliennes sont dotées d’un balisage lumineux d’obstacle, dont l’intensité est différente le jour et la nuit ;
• que, pour les éoliennes dont la hauteur totale est supérieure à 150 mètres, ce balisage est renforcé par des feux d’obstacle complémentaires ;
• qu’il ressort des pièces du dossier que ces mesures sont nécessaires pour assurer la sécurité en matière de circulation aérienne et ne sont pas susceptibles d’entraîner des inconvénients excessifs pour la tranquillité des riverains, le maintien de la biodiversité, la qualité des paysages ou le développement de l’énergie éolienne ;
• que, par suite, elles ne sont pas disproportionnées à l’objectif qu’elles poursuivent ;

• qu’il résulte de tout ce qui précède que la société requérante n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêté du 13 novembre 2009 relatif à la réalisation du balisage des éoliennes situées en dehors des zones grevées de servitudes aéronautiques ;
• que ses conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par suite, qu’être rejetées ;
• qu’il en va également ainsi des conclusions présentées sur le même fondement par l’association France Energie Eolienne, qui n’a, en tout état de cause, pas la qualité de partie au sens des dispositions de cet article ;

LOCMARIA
Morbihan

CONSEIL D’ETAT

• 1°) d’annuler l’arrêt n° 07NT01624 du 27 mai 2008 par lequel la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté son recours dirigé contre le jugement du 11 septembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de M. Jacques A, l’arrêté du 26 janvier 2006 du maire de Locmaria le mettant en demeure d’interrompre immédiatement les travaux entrepris en vue de l’édification d’une éolienne comportant un pylône support à structure maçonnée armée, sur une parcelle cadastrée située en zone NC du plan d’occupation des sols de la commune ;
• 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ;

• le rapport de M. Richard Senghor, Maître des Requêtes,
• les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. A,
• les conclusions de M. Mattias Guyomar, rapporteur public,

• qu’aux termes de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme : Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l’Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l’urbanisme suivant l’autorité dont ils relèvent et assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces gents font foi jusqu’à preuve du contraire. / (...) / Lorsque l’autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent ont connaissance d’une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 160-1 et L. 480-4, ils sont tenus d’en faire dresser procès verbal. / Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public ... ;
• qu’aux termes de l’article L. 480-2 du même code : L’interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de l’une des associations visées à l’article L. 480-1, soit, même d’office, par le juge d’instruction saisi des poursuites ou ar le tribunal correctionnel. / (...) / Dès qu’un procès-verbal relevant l’une des infractions prévues à l’article L. 480-4 a été dressé, le maire peut également, si l’autorité judiciaire ne s’est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l’interruption des travaux. Copie de cet arrêté est transmise sans délai au ministère public ... ;

• que M. A a entrepris la construction d’une éolienne sur un terrain lui appartenant, situé sur le territoire de la commune de Locmaria, à Belle-Île ;
• que ces travaux ont fait l’objet, le 4 décembre 2005, d’un procès-verbal de constat d’infraction, établi à l’initiative du maire de Locmaria, agissant en qualité d’autorité administrative de l’Etat, en application de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme ;
• que, dans l’attente d’une décision de l’autorité judiciaire, le maire de Locmaria, par un arrêté du 26 janvier 2006 pris sur le fondement de l’article L. 480-2 du même code, a ordonné à M. A d’interrompre les travaux qu’il avait engagés ;
• que le MINISTRE D’ETAT, MINISTRE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE se pourvoit contre l’arrêt du 27 mai 2008 par lequel la cour administrative d’appel de Nantes a confirmé l’annulation de la décision du 26 janvier 2006 prononcée par un jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 11 septembre 2007 ;

• qu’en se bornant à relever que la construction faisant l’objet de l’arrêté d’interruption des travaux litigieux n’avait pas méconnu les dispositions de l’article NC 2 du règlement du plan d’occupation des sols de la commune de Locmaria, relatives aux occupations et utilisations du sol interdites dans la zone NC, alors que le ministre faisait valoir, pour établir que ledit arrêté était légal, que cette construction était illégale au regard des dispositions du II de l’article NC 1 du même règlement, relatives aux occupations et utilisations du sol admises sous réserve, la cour administrative d’appel a omis de répondre à un moyen soulevé devant elle et qui n’était pas inopérant ;
• que, par suite, le MINISTRE D’ETAT, MINISTRE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE est fondé à demander, pour ce motif, l’annulation de l’arrêt attaqué ;

• que l’arrêté interruptif de travaux du 26 janvier 2006 a été pris au motif que les travaux entrepris portaient en réalité sur la réalisation d’un mur d’environ 1,80 mètre de hauteur dont la surface au sol dépasse 2 m², soumis à l’obtention préalable d’un permis de construire en vertu de l’article L. 421-1 du code de l’urbanisme et qu’une telle autorisation n’avait pas été sollicitée ;
• que pour justifier la légalité de la décision attaquée, le préfet devant le tribunal administratif de Rennes, puis le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’aménagement et du développement durables devant la cour administrative d’appel de Nantes, ont invoqué dans leurs écritures un autre motif, tiré de ce que le projet de construction litigieux méconnaissait les dispositions de l’article NC 1 du règlement du plan d’occupation des sols de la commune de Locmaria ;

• qu’en vertu de l’article L. 123-5 du code de l’urbanisme, le règlement du plan d’occupation des sols est opposable à toute personne publique ou privée pour l’exécution de tous travaux ;
• que si, pour contester la légalité de l’arrêté interruptif de travaux, M. A soutient que la construction projetée, compte tenu de sa faible dimension, entre dans le champ d’application des dispositions du 8° de l’article R. 421-1 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction applicable à l’époque des faits, et, par suite, ne requiert ni permis de construire, ni déclaration de travaux, ni aucune autre autorisation de construire, cette circonstance est sans incidence sur l’opposabilité des dispositions figurant dans le règlement du plan d’occupation des sols de la commune ;
• ue sa parcelle est classée en zone NCa, qui délimite les parties du territoire affectées aux activités agricoles, sylvicoles et extractives et au logement d’animaux incompatibles avec les zones urbaines, sur lesquelles sont admises l’édification de constructions directement liées et nécessaires aux activités de la zone ... ;

• qu’il ressort des pièces du dossier que M. A n’exerce aucune activité agricole et que le projet en cause est sans lien avec une activité de cette nature au sens du I de l’article NC 1 et n’entre dans aucune des catégories de constructions admises sous réserve dans cette zone et définies par le II du même article ; que, par suite, la construction litigieuse méconnaît ces dispositions ;
• que, d’ailleurs, par un arrêt du 29 mai 2008 devenu définitif, la cour d’appel de Rennes a condamné avec sursis M. A au versement d’une amende pour s’être rendu coupable d’une infraction au regard des dispositions du plan d’occupation des sols et lui a enjoint de démolir l’ouvrage dans un délai de six mois ;
• qu’il résulte de l’instruction que le maire aurait pris la même décision s’il avait entendu se fonder initialement sur ce motif ;
• que, par suite, rien ne s’oppose en l’espèce à la substitution de motifs demandée ;
• que, dès lors c’est à tort que, pour annuler l’arrêté attaqué, le tribunal administratif de Rennes s’est fondé sur l’unique moyen soulevé par le demandeur, tiré de ce que la construction litigieuse ne requérait la délivrance d’aucune autorisation de construire ;

MORBIHAN (56)

CONSEIL D’ETAT

• le rapport de Mme Delphine Hedary, maître des requêtes ;
• les observations de la SCP Coutard, Mayer, Munier-Apaire, avocat d’Electricité de France ;
• les conclusions de M. Mattias Guyomar, rapporteur public,
• la parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Coutard, Mayer, Munier-Apaire, avocat d’Electricité de France,

• /1 A réaliser les objectifs définis par la programmation pluriannuelle des investissements de production arrêtée par le ministre chargé de l’énergie ;
• /2 A garantir l’approvisionnement des zones du territoire non interconnectées au réseau métropolitain continental.

BOUCHES-DU-RHONE (13)

CONSEIL D’ETAT

• le rapport de M. Didier Maus, Conseiller d’Etat,
• les observations de Me Odent, avocat de la société Yveole,
• les conclusions de M. Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ;
• La parole ayant été à nouveau donnée à Me Odent, avocat de la société Yveole ;

• l’article R. 111-21 du code de l’urbanisme permet de refuser un permis de construire lorsque les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ;
• que l’article R. 111-14-2 du même code permet d’assortir un permis de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement ;
• et qu’en vertu de l’article NC 1-3 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune d’Yves, sont autorisés les équipements d’infrastructure à condition qu’ils ne modifient pas l’aspect extérieur de la zone et que toutes les précautions soient prises pour assurer la bonne intégration dans le paysage ;
• que sur le fondement des dispositions qui précèdent, le préfet de la Charente-Maritime a, par un arrêté du 12 décembre 2005, refusé à la société Yvéole un permis portant sur la construction de quatre éoliennes sur le territoire de la commune d’Yves ;
• que le ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire se pourvoit contre l’arrêt par lequel la cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté sa requête d’appel du jugement du tribunal administratif de Poitiers ayant annulé l’arrêté préfectoral refusant le permis demandé ;

• qu’en relevant que si les éoliennes seront visibles du littoral atlantique, situé à deux kilomètres, l’impact visuel sera minime et ne sera pas de nature à nuire ni au site maritime constitué par le littoral balnéaire au nord de Fouras, l’Ile d’Aix, la Pointe de la Fumée et Chatelaillon ni aux sites de La Garde aux Valets et du Bois de Jaud, la cour, qui a souverainement apprécié les pièces du dossier en tenant compte de l’argumentation des parties développée devant elle, a examiné les atteintes portées par le projet à chacun des sites du littoral évoqués par le ministre ;
• qu’elle a ainsi suffisamment motivé son arrêt ;

• qu’il ressort de l’examen des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les terrains d’implantation des quatre éoliennes projetées par la société YVEOLE sont situés à l’extrémité nord du marais du Marouillet, sur d’anciens marais asséchés, composés de parcelles cultivées dont l’ensemble forme une plaine sans spécificité paysagère ;
• qu’à proximité du site, dans un rayon de mille mètres, figurent diverses installations et constructions, et la route nationale à quatre voies n°137 ;
• qu’à l’intérieur d’un rayon de deux mille mètres sont situées également plus de deux cents maisons d’habitations, la voie ferrée La Rochelle-Bordeaux ainsi qu’un silo agricole ;
• qu’en estimant, au regard de ces éléments de contexte, que le projet n’était pas de nature à porter atteinte au paysage des marais du Marouillet, de Rochefort et de Voutron et ne méconnaissait pas les dispositions des articles R. 111-21 et NC-1 -3 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune d’Yves, la cour s’est livrée à une appréciation souveraine des pièces du dossier, qui contrairement à ce que soutient le ministre, est exempte de dénaturation et en conséquence insusceptible d’être discutée devant le juge de cassation ;

CHARENTE-MARITIME (17)

CONSEIL D’ETAT

• 1°) d’annuler l’arrêt du 27 novembre 2008 par lequel la cour administrative d’appel de Marseille, à la demande de la Société énergie renouvelable du Languedoc et du ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer, a annulé le jugement du 23 mars 2006 du tribunal administratif de Montpellier et rejeté leurs demandes présentées devant ce tribunal tendant à l’annulation du permis de construire délivré le 20 octobre 2004 par le préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l’Hérault, à la Société énergie renouvelable du Languedoc pour la création d’un parc éolien à Bernagues sur le territoire de la commune de Lunas ;
• 2°) réglant l’affaire au fond, de rejeter l’appel de la Société énergie renouvelable du Languedoc et du ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer ;
• 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;

• le rapport de M. Bruno Chavanat, Maître des Requêtes,
• les observations de la SCP Tiffreau, Corlay, avocat de l’ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES PAYSAGES ET RESSOURCES DE L’ESCANDORGUE ET DU LODEVOIS et autres et de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la société énergie renouvelable du Languedoc,
• les conclusions de M. Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ;

• que l’association intervenante, fédération qui regroupe des associations de protection de l’environnement implantées sur l’ensemble du territoire national, justifie d’un intérêt propre lui donnant qualité pour contester la légalité du permis de construire litigieux ;
• qu’ainsi son intervention est recevable ;

• que par un arrêté du 29 octobre 2004, le préfet de l’Hérault a délivré un permis de construire à la Société énergie renouvelable du Languedoc en vue de l’implantation de sept éoliennes sur le territoire de la commune de Lunas ;
• que l’ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES PAYSAGES ET RESSOURCES DE L’ESCANDORGUE et autres se pourvoient contre l’arrêt du 27 novembre 2008 par lequel la cour administrative d’appel de Marseille a infirmé le jugement du tribunal administratif de Montpellier qui avait accueilli leurs conclusions à fin d’annulation de cette autorisation ;

• que les conditions d’utilisation et de protection de l’espace montagnard sont fixées par le chapitre V du titre IV du livre Ier du code de l’urbanisme ;
• qu’aux termes du second alinéa de l’article L. 145-2 de ce code : Les directives territoriales d’aménagement précisant les modalités d’application des dispositions du présent chapitre ou, en leur absence, lesdites dispositions sont applicables à toute personne publique ou privée pour l’exécution de tous travaux, constructions, défrichements, plantations, installations et travaux divers, pour l’ouverture des carrières, la recherche et l’exploitation des minerais, la création de lotissements et l’ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes, la réalisation de remontées mécaniques et l’aménagement de pistes, l’établissement de clôtures et les installations classées pour la protection de l’environnement. ;
• qu’aux termes du II de l’article L. 145-3 du même code : Les documents et décisions relatifs à l’occupation des sols comportent les dispositions propres à préserver les espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard. ;
• qu’aux termes du premier alinéa du III du même article : Sous réserve de l’adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l’extension limitée des constructions existantes et de la réalisation d’installations ou d’équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées, l’urbanisation doit se réaliser en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d’habitations existants. ;
• que toutefois, le c) de ce III, combiné avec le 4° de l’article L. 111-1-2 du même code, définit les cas où, dans les communes ou parties de commune qui ne sont pas couvertes par un plan local d’urbanisme ou une carte communale, peuvent néanmoins être autorisées des constructions qui ne sont pas situées en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d’habitations existants ;

• que, pour annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier, la cour administrative d’appel a accueilli le moyen soulevé par la Société énergie renouvelable du Languedoc et le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer, tiré de ce que les premiers juges s’étaient, à tort, fondés sur les dispositions du III de l’article L. 145-3 du code de l’urbanisme, alors que celles-ci n’étaient pas opposables au permis de construire litigieux, l’implantation d’éoliennes, eu égard à leurs caractéristiques techniques et à leur destination, ne pouvant constituer une opération d’urbanisation au sens de cet article du code de l’urbanisme ;
• qu’en jugeant ces dispositions inopérantes à l’égard de la construction d’éoliennes alors même qu’en adoptant celles-ci, le législateur a entendu interdire toute construction isolée en zone de montagne et a limitativement énuméré les dérogations à cette règle, la cour administrative d’appel de Marseille a commis une erreur de droit ;

• qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1000 euros à l’ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES PAYSAGES ET RESSOURCES DE L’ESCANDORGUE ET DU LODEVOIS, d’une somme de 500 euros à la SCI DU DOMAINE DE LAMBEYRAN et d’une somme de 500 euros à la SCA DE LAMBEYRAN au titre des frais engagés par elles et non compris dans les dépens ;
• qu’en revanche, les dispositions de cet article font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES PAYSAGES ET RESSOURCES DE L’ESCANDORGUE et autres, qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante et de l’Association Vent de colère !, qui a la simple qualité d’intervenante et non de partie, le versement de la somme que réclame au même titre la Société des énergies renouvelables ;

HERAULT (34)

CONSEIL D’ETAT

• 1°) d’annuler l’arrêt du 23 octobre 2007 par lequel la cour administrative d’appel de Lyon n’a que partiellement annulé le jugement du 19 septembre 2006 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui avait rejeté l’ensemble de ses conclusions dirigées contre les permis de construire accordés par le préfet de la Haute-Loire le 19 novembre 2004 à la Compagnie SIIF Energies France en vue de la réalisation d’un parc éolien sur le territoire des communes de Freycenet-la-Tour et de Moudeyres ;
• 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à l’intégralité de ses conclusions d’appel ;
• 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

• le rapport de M. Richard Senghor, Maître des Requêtes,
• les observations de Me P, avocat de M. A et de la SCP DBT, avocat de la société EDF Energies Nouvelles,
• les conclusions de M. Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ;

• que par deux arrêtés du 19 novembre 2004, le préfet de la Haute-Loire a délivré un premier permis de construire en vue de l’implantation de cinq éoliennes sur le territoire de la commune de Freycenet-la-Tour, numérotées de 1 à 5, et un second permis de construire en vue de la réalisation de trois éoliennes sur le territoire de la commune de Moudeyres, numérotées de 6 à 8 ;
• que, par l’arrêt attaqué, la cour administrative d’appel de Lyon a partiellement infirmé le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui avait rejeté le recours formé par M. A contre ces permis, en annulant le premier permis de construire en tant qu’il autorisait la construction des éoliennes n° 2 et n° 3 ;
• que M. A se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant que, par son l’article 3, il a rejeté le surplus de ses conclusions ;

• que les conditions d’utilisation et de protection de l’espace montagnard sont fixées par le chapitre V du titre IV du livre 1er du code de l’urbanisme ;
• qu’aux termes du second alinéa de l’article L. 145-2 de ce code : Les directives territoriales d’aménagement précisant les modalités d’application des dispositions du présent chapitre ou, en leur absence, lesdites dispositions sont applicables à toute personne publique ou privée pour l’exécution de tous travaux, constructions, défrichements, plantations, installations et travaux divers, pour l’ouverture des carrières, la recherche et l’exploitation des minerais, la création de lotissements et l’ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes, la réalisation de remontées mécaniques et l’aménagement de pistes, l’établissement de clôtures et les installations classées pour la protection de l’environnement. ;
• qu’aux termes du II de l’article L. 145-3 du même code : Les documents et décisions relatifs à l’occupation des sols comportent les dispositions propres à préserver les espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard ;
• qu’aux termes du premier alinéa du III du même article : Sous réserve de l’adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l’extension limitée des constructions existantes et de la réalisation d’installations ou d’équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées, l’urbanisation doit se réaliser en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d’habitations existants. ;
• que toutefois, le c) de ce III, combiné avec le 4° de l’article L. 111-1-2 du même code, définit les cas où, dans les communes ou parties de commune qui ne sont pas couvertes par un plan local d’urbanisme ou une carte communale, peuvent néanmoins être autorisées des constructions qui ne sont pas situées en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d’habitations existants ;

• que, pour demander l’annulation du jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, M. A soutenait notamment que les permis de construire litigieux, relatifs, comme il a été dit, à la réalisation de plusieurs éoliennes, avaient été délivrés en méconnaissance des dispositions du III de l’article L. 145-3 du code de l’urbanisme ;
• qu’en écartant ce moyen comme inopérant au motif que l’implantation d’éoliennes, eu égard à leurs caractéristiques techniques et à leur destination, ne constituait pas une opération d’urbanisation au sens de cet article du code de l’urbanisme, alors qu’en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu interdire toute construction isolée en zone de montagne et a limitativement énuméré les dérogations à cette règle, la cour administrative d’appel de Lyon a commis une erreur de droit ;
• que, par suite, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens du pourvoi, M. A est fondé à demander l’annulation de l’article 3 de l’arrêt attaqué ;

• qu’il résulte des motifs mêmes du jugement attaqué que le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a expressément répondu aux moyens contenus dans les mémoires en réplique produits par les requérants ;
• qu’en particulier, le tribunal administratif, qui n’était pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par les parties, n’a pas omis de répondre au moyen tiré de la méconnaissance par les permis attaqués de l’article R. 111-14-1 du code de l’urbanisme ;
• que M. A n’est dès lors pas fondé à soutenir que le jugement serait entaché d’irrégularité ;

• qu’ainsi qu’il a été dit, les dispositions du III de l’article L. 145-3 du code de l’urbanisme sont opposables à la construction d’éoliennes ;
• qu’il ressort des pièces du dossier que, eu égard au lieu d’implantation des éoliennes faisant l’objet des permis de construire attaqués, cette construction n’est pas réalisée en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d’habitations existants ;
• que toutefois, en vertu du premier alinéa du III de l’article L. 145-3, il peut être dérogé à la règle d’urbanisation en continuité pour les installations ou équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées ;
• que, dans les circonstances de l’espèce, eu égard à son importance et à sa destination, le parc éolien en cause doit être regardé comme pouvant bénéficier de la dérogation prévue par ces dispositions ;
• que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du III de l’article L. 145-3 du code de l’urbanisme doit être écarté ;

• qu’aux termes de l’article R. 111-14-1 du même code : Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation ou leur destination : / a) A favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants, en particulier lorsque ceux-ci sont peu équipés ; (...) ;
• qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que les permis litigieux seraient entachés d’erreur manifeste d’appréciation quant au risque de favoriser une urbanisation dispersée pouvant résulter de l’implantation du parc éolien en cause ;

• que les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
• qu’il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées au même titre par la société EDF Energies Nouvelles ;

FREYCENET-LA-TOUR ET DE MOUDEYRES (43)

CONSEIL D’ETAT

• 1°) d’annuler l’ordonnance du 27 janvier 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension, d’une part, de l’exécution de l’arrêté du 28 avril 2008 par lequel le préfet de Vaucluse a refusé de lui transférer le permis de construire tacite dont M. R bénéficiait depuis le 13 septembre 2005 et, d’autre part, du rejet implicite du recours gracieux qu’elle a formé contre cet arrêté ;
• 2°) statuant en référé, de faire droit à la demande de suspension qu’elle a présentée devant le tribunal administratif de Nîmes ;
• 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

• le rapport de M. Richard Senghor, Maître des Requêtes,
• les observations de Me H, avocat de la SOCIETE EOLIMISTRAL,
• les conclusions de M. Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ;

• que M. R a bénéficié d’un permis de construire tacite à compter du 13 septembre 2005 en vue de la construction d’une ferme de trois éoliennes ;
• que, par un jugement du 23 mars 2006, notifié le 4 avril suivant au pétitionnaire et devenu définitif, le tribunal administratif de Nîmes a annulé la décision de retrait de cette autorisation prise par le préfet de Vaucluse ;
• que la SOCIETE EOLIMISTRAL se pourvoit en cassation contre l’ordonnance du juge des référés du même tribunal qui a rejeté sa demande tendant à la suspension, d’une part, de l’exécution de l’arrêté du 28 avril 2008 par lequel le préfet de Vaucluse a refusé de lui transférer ce permis de construire au motif de sa caducité, faute d’avoir commencé des travaux dans un délai de deux ans, et, d’autre part, du rejet implicite du recours gracieux qu’elle a formé contre cet arrêté ;

• qu’aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ces effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ;
• qu’aux termes de l’article R. 742-2 du même code : Les ordonnances mentionnent le nom des parties, l’analyse des conclusions ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elles font application ;

• que, dans l’analyse de l’argumentation présentée par la SOCIETE EOLIMISTRAL au soutien de ses conclusions, l’ordonnance attaquée a expressément visé l’ensemble des moyens soulevés par la requérante ;
• que le juge des référés a ensuite examiné dans le corps même de sa décision chacun de ces moyens à l’exception de celui, opérant, tiré de ce que les décisions dont la suspension était demandée n’avaient pas été motivées ;
• que, faute d’avoir écarté explicitement ce dernier moyen, le cas échéant en se bornant à relever qu’il n’était pas propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité des décisions en cause, le juge des référés a entaché son ordonnance d’une insuffisance de motivation ;
• que, par suite, la SOCIETE EOLIMISTRAL est fondée à en demander l’annulation ;

• que, suite à un jugement du tribunal administratif de Nîmes en date du 23 mars 2006, annulant la décision de retrait du permis de construire litigieux, celui-ci est devenu définitif ;
• que, postérieurement, le pétitionnaire puis la SOCIETE EOLISMISTRAL ont engagé des dépenses significatives en vue de la réalisation du projet de parc éolien en cause ;
• que, dans les circonstances de l’espèce, en faisant valoir que l’arrêté litigieux lui occasionnait un préjudice économique résultant des incertitudes pesant sur le sort de ce projet, la société requérante justifie de l’urgence à obtenir la suspension de l’arrêté attaqué ;

• qu’il ressort des pièces du dossier que, d’une part, le chantier de construction a été engagé, ainsi qu’en atteste notamment la réalisation d’une partie des fondations du projet ;
• qu’attestent également de l’engagement du chantier de construction l’état d’avancement des travaux d’études inhérents au projet ainsi que les échanges techniques de la société avec le fabriquant d’éoliennes ;
• que, par suite, le moyen tiré par la société requérante, de ce que le préfet aurait commis une erreur dans l’application de l’article R. 424-17 du code de l’urbanisme en estimant que le permis était caduc, paraît, en l’état de l’instruction, propre à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée ;
• qu’il suit de là que la SOCIETE EOLIMISTRAL est fondée à demander la suspension de cette décision ;

VAUCLUSE (84)

CONSEIL D’ETAT

• 1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 12 février 2008 par lequel le préfet des Vosges et le préfet du Bas-Rhin ont créé une zone de développement de l’éolien sur les communes de La Grande Fosse, Chatas, Grandrupt, Saint-Stail (Vosges) et Saales (Bas-Rhin), ainsi que de la décision implicite de rejet du recours gracieux formé le 8 avril 2008 à l’encontre de cet arrêté ;
• 2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

• le rapport de M. Michel Thenault, Conseiller d’Etat ;
• les conclusions de M. Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ;

• que les communes de Saales, La Grande Fosse, Chatas et Grandrupt ont intérêt au maintien de l’arrêté attaqué ;
• qu’ainsi leurs interventions en défense sont recevables ;

• qu’aux termes de l’article 10 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité : Sous réserve de la nécessité de préserver le bon fonctionnement des réseaux, Electricité de France et, dans le cadre de leur objet légal et dès lors que les installations de production sont raccordées aux réseaux publics de distribution qu’ils exploitent, les distributeurs non nationalisés mentionnés à l’article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée sont tenus de conclure, si les producteurs intéressés en font la demande, un contrat pour l’achat de l’électricité produite sur le territoire national par : (...) 3° Les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent qui sont implantées dans le périmètre d’une zone de développement de l’éolien, définie selon les modalités fixées à l’article 10-1 ; (...) ;
• qu’aux termes de l’article 10-1 de la même loi : Les zones de développement de l’éolien sont définies par le préfet du département en fonction de leur potentiel éolien, des possibilités de raccordement aux réseaux électriques et de la protection des paysages, des monuments historiques et des sites remarquables et protégés. Elles sont proposées par la ou les communes dont tout ou partie du territoire est compris dans le périmètre proposé ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, sous réserve de l’accord de la ou des communes membres dont tout ou partie du territoire est compris dans le périmètre proposé. / La proposition de zones de développement de l’éolien en précise le périmètre et définit la puissance installée minimale et maximale des installations produisant de l’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent pouvant bénéficier, dans ce périmètre, des dispositions de l’article 10. Elle est accompagnée d’éléments facilitant l’appréciation de l’intérêt du projet au regard du potentiel éolien, des possibilités de raccordement aux réseaux électriques et de la protection des paysages, des monuments historiques et des sites remarquables et protégés. / La décision du préfet du département intervient sur la base de la proposition dans un délai maximal de six mois à compter de la réception de celle-ci, après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites (...) Le préfet veille à la cohérence départementale des zones de développement de l’éolien et au regroupement des installations afin de protéger les paysages. ;

• qu’il résulte de ces dispositions qu’un arrêté portant création d’une zone de développement de l’éolien a pour objet la définition d’un périmètre privilégié par les autorités publiques pour l’implantation des éoliennes ;
• qu’il repose sur une appréciation comparative et globale, à l’échelle d’une vaste territoire, des regroupements qu’il convient de favoriser dans le but notamment de respecter les paysages et les sites remarquables et protégés ;
• qu’au regard de cet objet, l’ASSOCIATION RABODEAU ENVIRONNEMENT, dont les statuts lui donnent pour mission la protection de l’environnement dans les alentours de la zone concernée et qui dispose de la capacité à agir en justice, ainsi que M. A, qui réside dans une commune limitrophe de la zone, justifient d’un intérêt suffisant pour agir contre l’arrêté interdépartemental du 12 février 2008 par lequel le préfet des Vosges et le préfet du Bas-Rhin ont créé une zone de développement de l’éolien sur les communes de La Grande Fosse, Chatas, Grandrupt, Saint-Stail et Saales ;
• que, par suite, la fin de non-recevoir opposée par le ministre chargé de l’écologie et par les communes intervenantes doit être écartée ;

• que si, aux termes d’un arrêté préfectoral du 18 janvier 2007 portant modification des statuts de la communauté de communes de la Vallée du Hure, la commune de Chatas a délégué sa compétence à la communauté de communes en matière de politique paysagère environnementale et d’énergies renouvelables dans des domaines limitativement énumérés, ce transfert ne concerne pas la création et la délimitation d’une zone de développement de l’éolien ;
• qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que la commune aurait, par un autre acte, totalement transféré sa compétence en matière d’énergie renouvelable à la communauté de communes de la Vallée du Hure ;
• que, dès lors, le moyen tiré de ce que la commune de Chatas n’était plus compétente pour formuler la proposition de création d’une zone de développement de l’éolien ne peut qu’être écarté ;

• que si, en vertu du dernier alinéa de l’article 10-1 cité ci-dessus, le préfet statue dans un délai de six mois à compter de la réception de la proposition de création d’une zone de développement de l’éolien, il ressort des pièces du dossier que la préfecture des Vosges n’a reçu un dossier de proposition complet que le 21 août 2007 ;
• que, dès lors, et en tout état de cause, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l’arrêté attaqué a été pris tardivement ;

• que le 4° du II de l’article L. 110-1 du code de l’environnement consacre Le principe de participation, selon lequel (...) le public est associé au processus d’élaboration des projets ayant une incidence importante sur l’environnement ou l’aménagement du territoire ;
• qu’il ressort des pièces du dossier que, préalablement à son édiction, la décision attaquée a fait l’objet d’une concertation avec le public, comportant l’organisation de réunions et de débats publics, ainsi que la tenue d’un comité de pilotage regroupant notamment des élus et des associations de protection de l’environnement ;
• que, par suite, contrairement à ce que soutiennent les requérants, le principe de participation n’a pas été méconnu ;
• qu’ils ne peuvent utilement se prévaloir des dispositions de l’article R. 124-5 du code de l’environnement, qui se borne à prévoir la liste des informations relatives à l’environnement qui doivent faire, d’une façon générale, l’objet d’une diffusion publique, en dehors de toute procédure d’élaboration d’une décision ;
• qu’enfin, la décision attaquée ne relève pas du champ d’application de l’article 6 de la convention de la convention d’Aarhus du 25 juin 1998, dès lors qu’elle n’est pas au nombre des activités particulières mentionnées à l’annexe 1 de cette convention ;

• que l’arrêté attaqué n’entre dans aucune des catégories d’actes qui doivent être obligatoirement motivés ;
• que le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de l’arrêté attaqué ne peut, en conséquence, être accueilli ;

• que si les requérants entendent remettre en cause l’appréciation portée par les auteurs de l’arrêté attaqué quant à la détermination du périmètre de la zone de développement de l’éolien, leur moyen n’est pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien fondé ;
• qu’il ne peut dès lors qu’être écarté ;

• qu’il résulte de tout ce qui précède que M. A et l’ASSOCIATION RABODEAU ENVIRONNEMENT ne sont pas fondés à demander l’annulation des décisions attaquées ;
• que leurs conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par suite, qu’être rejetées ;
• qu’il en va de même des conclusions présentées au même titre par les communes intervenantes, dès lors qu’elles n’ont pas la qualité de partie ;

BAS-RHIN (67) VOSGES (88)