COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE DOUAI |
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Considérant que le principe d’impartialité, qui garantit aux administrés que toute autorité administrative, individuelle ou collégiale, est tenue de traiter leurs affaires sans préjugés ni partis pris, doit être respecté durant l’intégralité de la procédure d’instruction et de délivrance d’un permis de construire, y compris, dès lors, dans la phase de consultation précédant la prise de décision ; |
N° 05DA00480 Inédit au Recueil Lebon M. Olivier Yeznikian, Rapporteur M. Lepers, Commissaire du gouvernement Mme Tricot, Président CUNY Lecture du 16 novembre 2006 | RÉPUBLIQUE FRANÇAISEAU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS |
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N° 04DA00131 Publié au Recueil Lebon M. Olivier Yeznikian, Rapporteur M. Lepers, Commissaire du gouvernement M. Merloz, Président SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON Lecture du 16 décembre 2004 | RÉPUBLIQUE FRANÇAISEAU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS |
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