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COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE BORDEAUX



COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE BORDEAUX
Le contrat (avec EDF) prévoit expressément des réserves au prélèvement et à l’injection de l’énergie électrique d’origine éolienne dans le réseau de Saint-Pierre et Miquelon en cas de troubles dans le fonctionnement du réseau ;

La société VA
  • avait connaissance, des contraintes d’exploitation du réseau électrique
  • ne conteste pas la nécessité pour E.D.F. d’assurer une réserve primaire d’énergie par l’utilisation de moteurs de forte puissance pour pallier le caractère intermittent de l’énergie éolienne

1ère chambre - formation à 3
N° 08BX03313 du 4 février 2010
Inédit au recueil Lebon
M. PEANO, président
Mme Evelyne BALZAMO, rapporteur
M. ZUPAN, commissaire du gouvernement
CABINET CGR LEGAL, avocat(s)

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 décembre 2008 sous le n° 08BX03313, présentée pour la société VERGNET ARCHIPEL, renommée EOLE MIQUELON, dont le siège social est 41 bis rue Boursaint à Saint-Pierre et Miquelon (97500), par Me Cassin, avocat ;

La société VERGNET ARCHIPEL demande à la cour : Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 7 janvier 2010, La parole ayant été à nouveau donnée aux parties ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 14 janvier 2010, présentée pour la société VERGNET ARCHIPEL ;

Considérant Sur la régularité du jugement :

Considérant, en premier lieu, qu’aux termes de l’article R. 741-2 du code de justice administrative dans sa rédaction en vigueur à la date du jugement : La décision mentionne que l’audience a été publique, sauf s’il a été fait application des dispositions de l’article L. 731-1. Dans ce dernier cas, il est mentionné que l’audience a eu lieu ou s’est poursuivie hors la présence du public. Elle contient le nom des parties, l’analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application. Mention y est faite que le rapporteur et le commissaire du gouvernement et, s’il y a lieu, les parties, leurs mandataires ou défenseurs ainsi que toute personne entendue sur décision du président en vertu du deuxième alinéa de l’article R. 731-3 ont été entendus. Mention est également faite de la production d’une note en délibéré.(...) ;

Considérant Considérant, en deuxième lieu, Sur la responsabilité :

Considérant, en premier lieu, Considérant Considérant, en second lieu, Considérant, d’une part, Considérant, d’autre part, Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que la société VERGNET ARCHIPEL n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Saint-Pierre et Miquelon a rejeté sa demande ;

Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :

Considérant DECIDE :

Article 1er :
La requête de la société VERGNET ARCHIPEL est rejetée.

Article 2 : La société VERGNET ARCHIPEL versera à la société E.D.F. la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (975) Retour à la recherche chronologique



COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE BORDEAUX
6ème chambre (formation à 3)
13 octobre 2009
n° 08BX02391
Publication : Inédit au Recueil Lebon

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 septembre 2008, présentée pour l'ASSOCIATION FRANCE ENERGIE EOLIENNE, dont le siège est 48 boulevard des Batignolles à Paris (75017), par Me Cassin, avocat ;

L'ASSOCIATION FRANCE ENERGIE EOLIENNE demande à la cour : Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 septembre 2009 : La parole ayant été à nouveau donnée aux parties ;

Considérant Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ASSOCIATION FRANCE ENERGIE EOLIENNE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 17 juillet 2008, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la charte des éoliennes en Charente-Maritime élaborée par le préfet de Charente-Maritime ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que l'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions de l'ASSOCIATION FRANCE ENERGIE EOLIENNE tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ne peuvent être que rejetées ;

DECIDE :

Article 1er :
La requête de l'ASSOCIATION FRANCE ENERGIE EOLIENNE est rejetée.

Type de recours : excès de pouvoir

Demandeur : ASSOCIATION FRANCE ENERGIE EOLIENNE

Défendeur :
MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER

Composition de la juridiction : M. ZAPATA, M. Pierre-Maurice BENTOLILA, M. GOSSELIN, CASSIN

CHARENTE-MARITIME (17) Retour à la recherche chronologique



Réduction des espaces agricoles au bénéfice des zones nouvellement ouvertes à la construction
COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE BORDEAUX
6ème chambre (formation à 3)
N° 08BX01091

Inédit au recueil Lebon
M. ZAPATA, président
M. Jean-Emmanuel RICHARD, rapporteur
M. GOSSELIN, commissaire du gouvernement
SCP MARTINE LAFITTE - HAZA, avocat(s)
lecture du mardi 12 mai 2009

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 21 avril 2008, présentée pour la COMMUNE DE LAHOSSE (40250), par Me Lucy, avocat ;

La COMMUNE DE LAHOSSE demande à la cour : Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code rural ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 31 mars 2009 : La parole ayant à nouveau été donnée aux parties ;

Considérant que la COMMUNE DE LAHOSSE fait appel du jugement du 21 février 2008 et de l’ordonnance rectificative du 10 mars 2008 par lesquels le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande du GAEC de Lorthe, les délibérations en date des 11 juillet 2005 et 26 septembre 2005 par lesquelles le conseil municipal de Lahosse a approuvé la carte communale ;

Considérant Considérant Considérant qu’il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE LAHOSSE n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué du 21 février 2008 et l’ordonnance rectificative du 10 mars 2008, le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande du GAEC de Lorthe, les délibérations en date des 11 juillet 2005 et 26 septembre 2005 par lesquelles le conseil municipal de Lahosse a approuvé la carte communale ;

Sur l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant DECIDE :

Article 1er :
La requête de la COMMUNE DE LAHOSSE est rejetée.

Article 2 : La COMMUNE DE LAHOSSE est condamnée à verser au GAEC de Lorthe la somme de 1 500 € en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

LAHOSSE (40) Retour à la recherche chronologique



N° 07BX02126
Inédit au recueil Lebon
M. ZAPATA, président
M. Jean-Pierre VALEINS, rapporteur
M. GOSSELIN, commissaire du gouvernement
SCP PIELBERG KOLENC, avocat(s)
lecture du mardi 17 février 2009
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE BORDEAUX

6ère chambre - formation à 3

Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 19 octobre 2007, confirmé le 26 octobre 2007, présenté par le MINISTRE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DURABLES ;

Le MINISTRE demande à la cour d’annuler le jugement du 23 août 2007 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de la société Yvéole, l’arrêté, en date du 12 décembre 2005, par lequel le préfet de Charente-Maritime lui a refusé le permis de construire quatre éoliennes ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 20 janvier 2009 : Considérant

Considérant, d’une part,

Considérant

Considérant, d’autre part, qu’aux termes des dispositions de l’article R. 111-14-2 du code de l’urbanisme, en vigueur à la date du refus de permis de construire litigieux : " Le permis de construire est délivré dans le respect des préoccupations d’environnement définies à l’article 1er de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature. Il peut n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur destination ou leurs dimensions, sont de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement " ;

Considérant

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DURABLES n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a annulé son arrêté du 12 décembre 2005 refusant à la société Yvéole le permis de construire quatre éoliennes sur le territoire de la commune d’Yves ;

Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 € au titre des frais exposés par la société Yvéole et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er :
Le recours du MINISTRE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DURABLES est rejeté.

Article 2 : L’Etat versera à la société Yvéole la somme de 1 500 € en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

YVES (17) Retour à la recherche chronologique



N’y avait-il pas d’autres moyens à invoquer ?
N° 08BX00890
Inédit au recueil Lebon
M. ZAPATA, président
M. Jean-Pierre VALEINS, rapporteur
M. GOSSELIN, commissaire du gouvernement
SCP D’AVOCATS CGCB ET ASSOCIES, avocat(s)
lecture du mardi 3 février 2009
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE BORDEAUX
5ème chambre (formation à 3)

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 mars 2008, présentée pour l’ASSOCIATION DE DEFENSE DE L’ENVIRONNEMENT VENT DE LA GARTEMPE dont le siège social est situé Château de la Boutinière à Saint-Pierre de Maillé (86260), par Me Becquevort, avocat ;

L’ASSOCIATION DE DEFENSE DE L’ENVIRONNEMENT VENT DE LA GARTEMPE demande à la cour : Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 6 janvier 2009 : Considérant

Considérant qu’aux termes de l’article L. 600-1-1 introduit dans le code de l’urbanisme par l’article 14 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 : " Une association n’est recevable à agir contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l’association en préfecture est intervenu antérieurement à l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire " ;

Considérant, en premier lieu, que l’association requérante soutient que les dispositions précitées de l’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme méconnaîtraient les stipulations, d’une part, du § 1 de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales selon lesquelles " Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial (...) ", d’autre part, du § 1 de l’article 11 de la même convention selon lesquelles " Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association (...) " ;

Considérant

Considérant, en deuxième lieu,

Considérant

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que l’ASSOCIATION DE DEFENSE DE L’ENVIRONNEMENT VENT DE LA GARTEMPE n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté comme irrecevables ses demandes tendant à l’annulation pour excès de pouvoir des arrêtés du préfet de la Vienne, du 7 août 2006, autorisant les sociétés " Ferme éolienne de Saint-Pierre-de-Maillé 1 " et " Ferme éolienne de Saint-Pierre-de-Maillé 2 " à construire dix éoliennes ;

Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que l’ASSOCIATION DE DEFENSE DE L’ENVIRONNEMENT VENT DE LA GARTEMPE demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

Considérant qu’il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’ASSOCIATION DE DEFENSE DE L’ENVIRONNEMENT VENT DE LA GARTEMPE la somme que demandent les sociétés " Ferme éolienne de Saint-Pierre-de-Maillé 1 " et " Ferme éolienne de Saint-Pierre-de-Maillé 2 " au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ;

DECIDE

Article 1er :
La requête de l’ASSOCIATION DE DEFENSE DE L’ENVIRONNEMENT VENT DE LA GARTEMPE est rejetée.

SAINT-PIERRE-DE-MAILLE (86) Retour à la recherche chronologique



COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE BORDEAUX

1ère chambre - formation à 3
N° 07BX01137
Inédit au recueil Lebon
M. LEDUCQ, président
M. Nicolas LAFON, rapporteur
M. ZUPAN, commissaire du gouvernement
GUICHETEAU, avocat(s)
lecture du jeudi 22 janvier 2009

Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 30 mai 2007 sous le n° 07BX01137, présenté par le MINISTRE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DURABLE ;

Le MINISTRE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DURABLE demande à la cour : Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 11 décembre 2008, Vu la note en délibéré, enregistrée le 15 décembre 2008, présentée pour la société éolienne du Puy de la Blanche ;

Considérant que le MINISTRE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DURABLE interjette appel du jugement en date du 29 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a annulé quatre arrêtés en date du 16 mai 2006 par lesquels le préfet de la Corrèze a refusé de délivrer à la société éolienne du Puy de la Blanche un permis de construire un parc comprenant sept éoliennes et un poste de livraison d’électricité sur les territoires des communes de Davignac, Péret-Bel-Air et Ambrugeat ;

Sur la recevabilité de l’intervention de l’association " Vents de Corrèze " :

Considérant

Sur les fins de non-recevoir opposées par la société éolienne du Puy de la Blanche :

Considérant qu’aux termes de l’article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d’appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l’instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 et R. 751-4. (...) " ;

Considérant

Considérant qu’aux termes de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l’encontre d’un certificat d’urbanisme, d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir, le préfet ou l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l’annulation ou à la réformation d’une décision juridictionnelle concernant un certificat d’urbanisme, une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou un permis de construire, d’aménager ou de démolir. L’auteur d’un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d’irrecevabilité du recours contentieux qu’il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. /La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. (...) " ;

Considérant

Sur la régularité du jugement attaqué :

Considérant que, contrairement à ce que soutient le MINISTRE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DURABLE, les premiers juges, qui n’étaient pas tenus de répondre à l’ensemble des arguments soulevés en défense, ont suffisamment motivé leur jugement ;

Sur les arrêtés du 16 mai 2006 :

Considérant qu’aux termes de l’article R. 111-21 du code de l’urbanisme : " Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. " ;

Considérant

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DURABLE est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Limoges s’est fondé, pour annuler les arrêtés attaqués, sur ce qu’ils auraient fait une inexacte application des dispositions précitées de l’article R. 111-21 du code de l’urbanisme ;

Considérant toutefois, qu’il appartient à la cour, saisie de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres moyens soulevés par la société éolienne du Puy de la Blanche devant le Tribunal administratif de Limoges ;

Considérant qu’aux termes de l’article R. 421-29 du code de l’urbanisme : " (...) Si la décision comporte rejet de la demande, si elle est assortie de prescriptions ou s’il s’agit d’un sursis à statuer, elle doit être motivée. Il en est de même lorsqu’une dérogation ou une adaptation mineure est nécessaire. " ;

Considérant

Considérant que le moyen tiré de ce que les décisions attaquées méconnaitraient les dispositions de l’article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations n’est pas assorti de précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé ;

Considérant

Considérant que le préfet n’a commis aucune erreur de fait en relevant que, comme il a été dit plus haut, la zone d’implantation du projet est située dans le périmètre du parc naturel régional de Millevaches en Limousin et plus particulièrement dans la zone coeur du parc ;

Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DURABLE est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Limoges a annulé les quatre arrêtés du 16 mai 2006 ;

Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :

Considérant que les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l’Etat, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à la société éolienne du Puy de la Blanche la somme qu’elle réclame sur leur fondement ;

DECIDE :

Article 1er :
L’intervention de l’association " Vents de Corrèze " est admise.

Article 2 : Le jugement en date du 29 mars 2007 du Tribunal administratif de Limoges est annulé.

Article 3 : La demande présentée par la société éolienne du Puy de la Blanche devant le Tribunal administratif de Limoges est rejetée.

Article 4 : Les conclusions de la société éolienne du Puy de la Blanche tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

DAVIGNAC, PERET-BEL-AIR ET AMBRUGEAT (19) Retour à la recherche chronologique



COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE BORDEAUX
5ème chambre (formation à 3)
N° 05BX02044
Inédit au recueil Lebon
M. DE MALAFOSSE, président
M. Jean-Christophe MARGELIDON, rapporteur
M. POUZOULET, commissaire du gouvernement
QUENNEHEN, avocat
lecture du lundi 16 juin 2008

Vu la requête enregistrée le 6 octobre 2005, présentée pour l'ASSOCIATION VIGILANCE ET INTERVENTION POUR L'ENVIRONNEMENT, dont le siège est Mairie de Saint-Amant de Boixe à Saint-Amant-de-Boixe (16330) ;

L'ASSOCIATION VIGILANCE ET INTERVENTION POUR L'ENVIRONNEMENT demande à la cour : Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme;

Vu le code de l'environnement;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mai 2008 : Considérant que l'ASSOCIATION VIGILANCE ET INTERVENTION POUR L'ENVIRONNEMENT fait appel du jugement du 22 septembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 mai 2004 par laquelle le maire de la commune de Vars a délivré un permis de construire à la société coopérative agricole " Charente coopérative " autorisant la construction de deux bâtiments de stockage à plat ;

Sur la régularité du jugement attaqué :

Considérant que si l'association requérante fait valoir que le tribunal administratif a, en méconnaissance des prescriptions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, omis de mentionner dans les visas du jugement trois de ses mémoires qu'elle avait présentés dans l'instance et qui avaient été produits avant la clôture de l'instruction, une telle circonstance n'est, par elle-même, pas de nature à entacher d'irrégularité le jugement attaqué dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce que soutient l'association requérante, ces écritures n'apportaient aucun élément nouveau auquel il n'aurait pas été répondu dans les motifs dudit jugement ;

Considérant que les premiers juges, qui n'étaient pas tenu de répondre à tous les arguments présentés à l'appui des moyens invoqués par l'association, ont suffisamment répondu à l'ensemble de ces moyens, notamment au moyen tiré de l'insuffisance du volet paysager contenu dans le dossier joint à la demande de permis de construire déposée par la société pétitionnaire et à celui de l'absence de traitement, dans l'étude d'impact, de la question de la remise en état du site après cessation de l'activité ;

Au fond :

Sur la légalité externe :

En ce qui concerne le " volet paysager " :

Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme : " A - Le dossier joint à la demande de permis de construire comporte : (...) 5° Deux documents photographiques au moins permettant de situer le terrain respectivement dans le paysage proche et lointain et d'apprécier la place qu'il y occupe. Les points et les angles de vue seront reportés sur le plan de situation et le plan de masse ; 6° Un document graphique au moins permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction dans l'environnement, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et des abords. Lorsque le projet comporte la plantation d'arbres de haute tige, les documents graphiques devront faire apparaître la situation à l'achèvement des travaux et la situation à long terme ; 7° Une notice permettant d'apprécier l'impact visuel du projet. A cet effet, elle décrit le paysage et l'environnement existants et expose et justifie les dispositions prises pour assurer l'insertion dans ce paysage de la construction, de ses accès et de ses abords " ;

Considérant que si la régularité de la procédure d'instruction d'un permis de construire requiert la production par le pétitionnaire de l'ensemble des documents exigés par les dispositions de l'article R. 421-2 sus-rappelées, le caractère insuffisant du contenu de l'un de ces documents au regard desdites dispositions ne constitue pas nécessairement une irrégularité de nature à entacher la légalité de l'autorisation lorsque l'autorité compétente est en mesure, grâce aux autres pièces produites, d'apprécier l'ensemble des critères énumérés par les dispositions précitées ;

Considérant

En ce qui concerne l'étude d'impact :

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

En ce qui concerne le chemin rural :

Considérant

Sur la légalité interne :

Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. Il en est de même si les constructions projetées, par leur implantation à proximité d'autres installations, leurs caractéristiques ou leur situation, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique " ;

Considérant

Considérant

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant

DECIDE :

Article 1er :
La requête de l'ASSOCIATION VIGILANCE ET INTERVENTION POUR L'ENVIRONNEMENT est rejetée.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la commune de Vars et de la société coopérative agricole " Charente coopérative " est rejeté.

VARS (16) Retour à la recherche chronologique



COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE BORDEAUX
6ème chambre (formation à 3)

N° 06BX01050

Inédit au recueil Lebon
M. ZAPATA, président
Mme Sylvie AUBERT, rapporteur
M. VALEINS, commissaire du gouvernement
MAILLOT, avocat
lecture du mardi 13 mai 2008

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 19 mai 2006, présentée pour la COMMUNE DE MONTFERRAND, représentée par son maire, par Me Maillot ;

La COMMUNE DE MONTFERRAND demande à la cour : Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er avril 2008 : Considérant que la COMMUNE DE MONTFERRAND demande l'annulation du jugement du 23 mars 2006 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 août 2003 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a accordé à la société Seris Eole SAS un permis de construire deux éoliennes sur le territoire de la commune d'Avignonet-Lauragais ;

Sur la recevabilité de la requête :

Considérant

Sur la recevabilité de l'intervention :

Considérant

Sur les conclusions à fin d'annulation :

Considérant

Considérant qu'aucun des autres moyens invoqués par la COMMUNE DE MONTFERRAND n'est susceptible, en l'état du dossier, de fonder l'annulation de l'arrêté attaqué ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la COMMUNE DE MONTFERRAND est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 août 2003 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a accordé à la société Seris Eole SAS un permis de construire deux éoliennes sur le territoire de la commune d'Avignonet-Lauragais et à demander l'annulation de cet arrêté ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant

DECIDE :

Article 1er :
Le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 23 mars 2006 et l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 11 août 2003 sont annulés.

Article 2 : L'Etat versera 1 300 euros à la COMMUNE DE MONTFERRAND au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La requête de l'association de défense de l'environnement en Nord-Lauragais et de M. X et les conclusions de la société Seris Eole SAS sont rejetées.

AVIGNONET-LAURAGAIS (31) MONTFERRAND (11) Retour à la recherche chronologique



COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE BORDEAUX
N° 05BX02325
Inédit au Recueil Lebon
6ème chambre (formation à 3)
M. Olivier GOSSELIN, Rapporteur
M. VALEINS, Commissaire du gouvernement
M. ZAPATA, Président
COURRECH
Lecture du 4 septembre 2007
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Vu la requête enregistrée le 1er décembre 2005 au greffe de la cour, présentée pour M. X, demeurant ... et pour M. Y, demeurant ..., par Me Courrech ;

M. X et M. Y demandent à la cour :

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 26 juin 2007 :
- le rapport de M. Gosselin ;
- les observations de Me Coronat, avocat de M. X et de M. Y ;
- et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;

Considérant

Considérant qu’aux termes de l’article R. 111-21 du code de l’urbanisme : Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ;

Considérant, d’une part,

Considérant, d’autre part,

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que c’est à tort que le préfet de l’Aveyron a, par sa décision du 15 octobre 2002, refusé le permis de construire une éolienne et que M. X et M. Y sont fondés à demander l’annulation du jugement attaqué du 5 octobre 2005 du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté leur demande ;

Considérant, pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, qu’aucun autre moyen n’apparaît, en l’état de l’instruction, susceptible de fonder l’annulation du refus du permis litigieux ;

Considérant que le présent arrêt implique que le préfet de l’Aveyron, qui reste saisi de la demande de permis de construire, statue sur cette demande dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt ;

Sur l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 300 Euros demandée par M. X et M. Y au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er :
Le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 5 octobre 2005 est annulé.

Article 2 : La décision en date du 15 octobre 2002 par laquelle le préfet de l’Aveyron a refusé à M. X et M. Y le permis de construire une éolienne et la décision en date du 17 mars 2003 rejetant leur recours gracieux sont annulées.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de l’Aveyron de statuer sur la demande de permis de construire une éolienne présentée par M. X et M. Y dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêt.

Article 4 : L’Etat versera à M. X et à M. Y ensemble une somme de 1 300 Euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

No 05BX02325
DECIDE :
Décision attaquée :
Titrage :
Résumé :
Précédents jurisprudentiels :
Textes cités :
excès de pouvoir

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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE BORDEAUX

statuant au contentieux 1ère chambre - formation à 3
N° 02BX00376
Inédit au Recueil Lebon
M. Franck ETIENVRE, Rapporteur
Mme BALZAMO, Commissaire du gouvernement
M. LEDUCQ, Président
MONTAZEAU
Lecture du 22 février 2007
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 février 2002 sous le n° 02BX00376 présentée pour la SOCIETE "LE COLOMBIER THOIRY PARC" dont le siège est Mondalazac à Salles la Source ;

la SOCIETE "LE COLOMBIER THOIRY PARC", représentée par Maître Stéphane Montazeau, avocat, demande à la Cour :

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 11 janvier 2007 : Considérant

Sur la régularité du jugement attaqué :

Considérant

Considérant

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Considérant que la SOCIETE "LE COLOMBIER THOIRY PARC" a été autorisée à ouvrir au public et à exploiter un parc animalier par la décision du 10 juin 1999 sur des parcelles qui se trouvent en zone ND et particulièrement, pour les trois quarts desdites parcelles, dans le secteur NDa ;

Considérant

Considérant

Considérant toutefois qu’il appartient à la Cour, saisie par l’effet dévolutif de l’appel, de statuer sur les autres moyens soulevés par les demandeurs devant le Tribunal administratif de Toulouse ;

En ce qui concerne les insuffisances de l’étude d’impact :

Considérant

Considérant

En ce qui concerne les dangers et inconvénients du projet :

Considérant

Considérant que, si les demandeurs reprochent au préfet d’avoir autorisé, par l’arrêté attaqué, l’exploitation du parc animalier litigieux alors que celui-ci portera atteinte à l’environnement, il ne résulte cependant pas de l’examen des pièces du dossier et, en particulier, des clichés photographiques produits, que le préfet ait commis une erreur dans l’appréciation qu’il a portée sur les effets que le parc pourrait engendrer pour la commodité du voisinage, notamment des habitants de la commune de Mondalazac, et la conservation des monuments et sites avoisinants compte tenu des aménagements paysagers prévus, de la superficie de 6 hectares occupée par les installations, des matériaux utilisés pour celles-ci et de l’absence, à proximité, du projet de maisons d’habitations ;

Considérant

Considérant

Considérant qu’il ne résulte pas de l’instruction que le préfet ait commis une erreur dans l’appréciation des inconvénients et dangers que le projet, compte tenu en particulier de sa superficie, pourrait comporter pour la faune et la flore présentes sur le site dont il n’est pas démontré qu’il revêtirait un intérêt particulier ;

Considérant

Considérant

En ce qui concerne les autres moyens soulevés :

Considérant

Considérant que la circonstance que le sursis à exécution ordonné par le Tribunal administratif de Toulouse le 23 avril 1998 d’un précédent arrêté d’autorisation accordé le 21 novembre 1997 n’aurait pas été respecté par la SOCIETE "LE COLOMBIER THOIRY PARC" est sans influence sur la légalité de la nouvelle autorisation en cause ;

Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède et, sans qu’il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de première instance, que la SOCIETE "LE COLOMBIER THOIRY PARC" est fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse a annulé l’arrêté du préfet de l’Aveyron en date du 10 juin 1999 ;

Sur l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu’il n’y a pas lieu, dans le circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge des demandeurs de première instance le paiement de la somme que la SOCIETE "LE COLOMBIER THOIRY PARC" demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er :
Le jugement du Tribunal administratif de Toulouse en date du 20 décembre 2001 est annulé.

Article 2 : La demande présentée par l’association "Causse en liberté", l’association de sauvegarde et de protection des animaux sauvages, Monsieur X, Monsieur B, Madame A, Monsieur Z, la fédération "Pour la vie et la sauvegarde du pays des grands Causses", l’association "Nature Aveyron", la fédération "Union Midi-Pyrénées nature et environnement", Madame C et Madame B devant le Tribunal administratif de Toulouse est rejetée.

Article 3 : Les conclusions de la SOCIETE "LE COLOMBIER THOIRY PARC tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

DECIDE :
Décision attaquée :
Titrage :
Résumé :
Précédents jurisprudentiels :
Textes cités :
plein contentieux

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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE BORDEAUX

statuant au contentieux

1ère chambre - formation à 3
N° 02BX00167
Mentionné aux Tables du Recueil Lebon
Mme Anne-Catherine LE GARS, Rapporteur
CHEMIN, Commissaire du gouvernement
REY, Président
HERRMANN
Lecture du 4 mai 2006
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2002, présentée pour M. B, demeurant ..., par Me Herrmann, avocat ;

M. B demande à la Cour :

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu les notes en délibéré enregistrées le 23 mars 2006 présentée pour M. B, et le 27 mars 2006 présentée pour l’association " vivre en bastide " ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 23 mars 2006,
- le rapport de Mme Le Gars ;
- les observations de Me Herrmann, avocat de M. B ;
- les observations de la SCP Gravellier-Lief, avocat de M. et Mme X, M. et Mme Y, M. Z, M. A et de l’association " vivre en bastide " ;
- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. B fait appel du jugement en date du 15 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision par laquelle le maire de la commune de Castelnau-de-Montmiral lui a accordé au nom de l’Etat un permis de construire un hangar agricole, ainsi que le refus du préfet du Tarn de retirer ledit permis, aux motifs que ce permis de construire a été accordé en violation des articles R. 421-1-1, R. 421-2, R. 111-18 et R. 111-21 du code de l’urbanisme ;

Sur la recevabilité de la requête :

Considérant

Sur la recevabilité de la demande de première instance :

Considérant

Sur l’intervention de la société pour la protection des paysages et de l’esthétique de la France :

Considérant

Considérant

Sur la légalité du permis de construire :

Considérant, en premier lieu,

Considérant, en deuxième lieu,

Considérant, en troisième lieu,

Considérant, en dernier lieu,

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que M. B n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse a annulé le permis de construire délivré le 7 juillet 1998 et le refus du préfet du Tarn de retirer ce permis ;

Sur l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu’il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. B la somme réclamée par M. et Mme X, M. et Mme Y, M. Z, M. A, l’association " vivre en bastide " à ce titre ;

DÉCIDE :

Article 1er :
L’intervention formée devant la Cour par la société pour la protection des paysages et de l’esthétique de la France est admise.

Article 2 : La requête de M. B est rejetée.

Article 3 : Les conclusions de M. et Mme X, M. et Mme Y, M. Z, M. A, l’association " vivre en bastide " tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

4
No 02BX00167
DECIDE :
Décision attaquée :
Titrage : 68-03-02-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. PROCÉDURE D’ATTRIBUTION. DEMANDE DE PERMIS. - DOCUMENTS À JOINDRE AU DOSSIER - VUES EN COUPE PRÉCISANT L’IMPLANTATION DE LA CONSTRUCTION PAR RAPPORT AU TERRAIN NATUREL (ARTICLE R. 421-2 4° DU CODE DE L’URBANISME) [RJ1] - DOSSIER FAISANT FIGURER COMME ÉTAT NATUREL DU TERRAIN DES TRAVAUX RÉALISÉS ANTÉRIEUREMENT UNIQUEMENT POUR LES BESOINS DE LA CONSTRUCTION - IRRÉGULARITÉ DU PERMIS.

Résumé : z68-03-02-01z Le terrain naturel à la date du dépôt de la demande du permis de construire doit s’entendre du sol tel qu’il existait dans son état antérieur aux travaux de terrassement entrepris uniquement pour la réalisation du projet de construction objet du permis.

Précédents jurisprudentiels : [RJ1] Rappr., pour la réglementation de la hauteur de construction, CE, 26 février 1992, Lemee et Mme Znamiec, T. p. 1377.

Textes cités :
autres

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