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COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE MARSEILLE


OUPIA - Aude
Cour Administrative d’Appel de Marseille
N° 07MA00756
Inédit au recueil Lebon
1ère chambre - formation à 3
M. LAMBERT, président
M. Jean-Louis D’HERVE, rapporteur
M. BACHOFFER, commissaire du gouvernement
SCP BOURLAND CIRERA CABEE BIVER, avocat(s)
lecture du vendredi 15 janvier 2010

Vu I°) la requête, enregistrée le 6 mars 2007 sous le numéro 07ma0756, présentée pour le SYNDICAT DU CRU MINERVOIS, dont le siège est à Siran (34210), représenté par son président, par la SCP Bourland-Cirer-Cabee-Biver, avocats ;

le Syndicat demande à la cour : Vu le jugement attaqué ;

Vu II°) la requête, enregistrée le 7 mars 2007 sous le numéro 07MA0780, présentée pour L’ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE L’IDENTITE DES PAYSAGES ET DES TERROIRS DU MINERVOIS ET DES CORBIERES, dont le siège est domaine du Viala à Paraza (11200), représenté par son président, par Me Maillot, avocat ;

L’association demande à la cour : Vu, enregistré le 2 décembre 2008 le mémoire en défense produit, dans les deux instances, par le Ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement durable qui conclut au rejet des deux requêtes ;

Vu, enregistré le 10 décembre 2009 le mémoire en réplique produit pour L’ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE L’IDENTITE DES PAYSAGES ET DES TERROIRS DU MINERVOIS ET DES CORBIERES, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ;

Vu, en date du 4 novembre 2009, la lettre adressée aux parties les informant de la possibilité pour la cour de relever d’office le moyen tiré de l’irrecevabilité de la requête du SYNDICAT DU CRU MINERVOIS ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu le code rural ;

Vu la directive 85/337/CEE du 27 juin 1985 modifiée ;

Vu la loi 76-629 du 10 juillet 1976 ;

Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l’audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ;

Vu l’arrêté du 27 janvier 2009 pris par le vice-président du Conseil d’Etat autorisant la cour administrative d’appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l’article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 18 décembre 2009 : Considérant Sur les conclusions du SYNDICAT DU CRU MINERVOIS :

Considérant Sur les conclusions de L’ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE L’IDENTITE DES PAYSAGES ET DES TERROIRS DU MINERVOIS ET DES CORBIERES :

En ce qui concerne l’étude d’impact :

Considérant en premier lieu Considérant en deuxième lieu, Considérant, en troisième lieu, qu’il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l’insuffisance de l’étude d’impact produite au dossier par la société Energie du Midi, qui, au surplus, manque en fait, est inopérant ;

En ce qui concerne l’atteinte aux sites, paysages et activités agricoles :

Considérant en premier lieu, Considérant, en deuxième lieu, Considérant, en troisième lieu, Considérant enfin que si au titre des atteintes réputées apportées au site, l’association mentionne, comme en première instance, l’article L.2001-1 du code rural et peut ainsi être regardée comme entendant se référer à un principe de précaution, moyen que le tribunal administratif a rejeté comme inopérant, elle n’assortit pas devant la cour cette référence de précisions suffisantes pour que la cour s’en saisisse ;

En ce qui concerne les risques et les nuisances induits par le projet :

Considérant en premier lieu Considérant, en second lieu, que s’il est indiqué dans l’étude menée par le pétitionnaire que la construction et le fonctionnement d’une telle installation a nécessairement des effets directs sur la faune et la flore, les incidences inévitables prévisibles et attendues, et dont l’importance n’est pas sérieusement contredite par l’association, ne sont pas telles qu’elles entraîneraient un bouleversement de l’environnement naturel et une mutation des comportements de la faune, notamment aviaire, susceptible d’altérer gravement les caractéristiques naturelles de l’environnement décrit à l’occasion du diagnostic préalable effectué par le pétitionnaire ;

Considérant DECIDE :

Article 1er :
les requêtes du SYNDICAT DU CRU MINERVOIS et de L’ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE L’IDENTITE DES PAYSAGES ET DES TERROIRS DU MINERVOIS ET DES CORBIERES sont rejetées.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au SYNDICAT DU CRU MINERVOIS, à L’ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE L’IDENTITE DES PAYSAGES ET DES TERROIRS DU MINERVOIS et au ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

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TRELANS - Lozére

SECTION DE MONTFALGOUX

Tel est pris
Le 6 juin 2002 :
Le conseil municipal souhaite réaliser un parc éolien sur le SECTIONNAL DE MONTFALGOUX.
Ce projet englobe les parcelles 60 section A, 91,92 et 9 section C propriété des habitants de Montfalgoux. Ce parc contiendrait de 8 à 9 éoliennes placées en bord de chemin comme l'indique le plan ci-joint.
La commune se voit dans l'obligation d'acquérir l'emprise du pied de l'éolienne 120 m2 (15 m X 8 m) multiplié par 9 éoliennes soit 10 a 80 ca. Après concertation avec les domaines, le prix sera celui des terres agricoles sur une base de 4 580 € l'hectare. Ce tarif sera confirmé par ces derniers avant le vote. Le conseil municipal s'engage à recéder gratuitement à la section de Montfalgoux, le terrain acheté pour la création de cette ferme éolienne lorsque celle-ci ne sera plus exploitée.

COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE MARSEILLE
N° 07MA00898 du 15 janvier 2010
Société TRELANS LOZERE ENERGIE
M. d'Hervé Rapporteur
M. Bachoffe Rapporteur public

Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2007 sous le n° 07MA00898, présentée pour la société TRELANS LOZERE ENERGIE, dont le siège est 2, rue du Char d'argent à Epinal (88000), par Me Cassin, avocat ;

la société TRELANS LOZERE ENERGIE demande à la cour : La société TLE soutient Vu le jugement attaqué ;

Vu, enregistré le 31 mai 2007 le mémoire en défense présenté pour l'association pour la promotion économique et le développement durable du plateau de l'Aubrac par Me Georges, avocat aux Conseils ;

elle conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 500 euros soit mise à la charge de la société TRELANS LOZERE ENERGIE au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

Elle fait valoir

Vu, enregistré le 12 décembre 2008 le mémoire en intervention présenté par la ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire qui conclut à ce qu'il soit fait droit à la requête d'appel de la société TRELANS LOZERE ENERGIE ;

Il soutient Vu, enregistré le 31 décembre 2008, le mémoire en réplique produit pour la société TRELANS LOZERE ENERGIE qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens, et en soutenant que le projet, eu égard aux données d'accidentologie, n'est pas susceptible de faire naître un danger permanent pour les usagers des chemins ;

Vu, enregistré le 22 janvier 2009 le mémoire produit pour l'association pour la promotion économique et le développement durable du plateau de l'Aubrac qui conclut au rejet de la requête ;

Elle fait valoir que le projet a été autorisé en contrariété avec l'obligation d'urbanisation en continuité posée par l'article L.145-III du code de l'urbanisme ;

Vu, enregistré le 30 novembre 2009 le mémoire produit pour la société TRELANS LOZERE ENERGIE qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens, et en soutenant que l'obligation d'une urbanisation en continuité n'est pas opposable à un tel projet ; que les nouvelles pièces qu'elle produit démontrent l'absence d'atteinte au paysage ;

Vu, enregistré le 14 décembre 2009 le mémoire produit pour l'association pour la promotion économique et le développement durable du plateau de l'Aubrac, qui conclut au rejet de la requête par les mêmes moyens et en soutenant que les risques liés au fonctionnement de ces engins ne sont pas négligeables ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ;

Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le vice-président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 2009 : Considérant Sur la régularité de ce jugement :

Considérant, en premier lieu, Considérant, en second lieu, Sur la recevabilité de la demande de première instance :

Considérant en premier lieu, Sur la légalité du permis de construire :

Considérant qu'aux termes de l'article R.111-21 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : "Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales." ;

Considérant, en premier lieu, Considérant, en deuxième lieu, Considérant DECIDE :

Article 1er :
La requête de la société TRELANS LOZERE ENERGIE est rejetée.

Article 2 : la société TRELANS LOZERE ENERGIE versera la somme de 1 500 euros à l'association pour la promotion économique et le développement durable du plateau de l'Aubrac au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société TRELANS LOZERE ENERGIE, à l'association pour la promotion économique et le développement durable du plateau de l'Aubrac et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

Délibéré après l'audience du 18 décembre 2009, où siégeaient :
M. Lambert, président de chambre,
M. d'Hervé, président assesseur,
M. Massin, premier conseiller.
Lu en audience publique, le 15 janvier 2010.

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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE MARSEILLE
1ère chambre - formation à 3

Eolienne et défrichement
N° 05MA01114
Inédit au recueil Lebon
M. COUSIN, président
M. Olivier MASSIN, rapporteur
M. CHERRIER, commissaire du gouvernement
CABINET FRANCIS LEFEBVRE, avocat
lecture du jeudi 29 mai 2008

Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2005, présentée par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PÊCHE ET DE LA RURALITE ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PÊCHE ET DE LA RURALITE demande à la Cour : Vu le jugement attaqué ;

Vu, enregistré au greffe de la Cour le 15 septembre 2005, le mémoire présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PÊCHE ET DE LA RURALITE qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que la requête ;

Vu la mise en demeure adressée le 20 juillet 2007 à la commune de Portel-des-Corbières et à la société SIIF énergie France, en application de l'article R.612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ;

Vu l'ordonnance en date du 20 novembre 2007 par laquelle le président de la première chambre de la Cour administrative d'appel de Marseille a fixé au 31 décembre 2007 la date de la clôture de l'instruction ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code forestier ;

Vu le décret n° 2003-1082 du 14 novembre 2003 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 2008 : Considérant que, par jugement du 10 février 2005, le Tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de la société SIIF énergie France, la décision en date du 2 décembre 2003 par laquelle le préfet de l'Aude a rejeté sa demande d'autorisation de défrichement en vue de l'implantation d'éoliennes dans une forêt appartenant à la commune de Portel-des-Corbières ; que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PÊCHE ET DE LA RURALITE relève appel de ce jugement ;

Sur la régularité du jugement :

Considérant que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PÊCHE ET DE LA RURALITE soutient que le jugement est irrégulier en ce qu'il méconnaît les dispositions de l'article R.741-2 du code de justice administrative aux termes desquelles : " La décision mentionne que l'audience a été publique. Elle contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application (...) " ; que si le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PÊCHE ET DE LA RURALITE soutient que le jugement attaqué serait irrégulier en ce qu'il ne mentionnerait pas l'intégralité des mémoires et recours produits par les requérants et l'Etat, ni ne comporterait la moindre analyse même sommaire des conclusions et mémoires des parties à l'instance, il résulte de l'examen de la minute dudit jugement que l'ensemble de ces éléments y sont mentionnés ; qu'ainsi, le moyen qui manque en fait, doit être écarté ;

Sur la légalité du refus de défrichement :

Considérant que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PÊCHE ET DE LA RURALITE fait grief aux premiers juges d'avoir estimé que la décision en date du 2 décembre 2003 par laquelle le préfet de l'Aude a rejeté la demande d'autorisation de défrichement en vue de l'implantation d'éoliennes sur la commune de Portel-des-Corbières était entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; qu'aux termes de l'article L.311-3 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination forestière des sols, est reconnu nécessaire : (...) 9° A la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont situés, contre les risques naturels, notamment les incendies et les avalanches. " ; qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des cartes annexées au plan d'aménagement des forêts contre l'incendie du massif de Fontfroide, que l'indice de risque final, qui est le croisement du risque induit et du risque subi, est de 4/5, à savoir risque élevé, pour la zone du Plan du Couloubret ; que la fréquentation humaine d'un massif forestier induisant l'augmentation du risque d'incendie, l'exploitation d'une ferme d'éoliennes entraînera nécessairement un accroissement dudit risque, nonobstant les dispositions en restreignant l'accès ; que le danger est d'autant plus grand que le site est exposé aux vents ; que, dès lors, la décision du préfet de l'Aude rejetant la demande d'autorisation de défrichement déposée par la société SIIF énergie France n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;

Considérant toutefois qu'il appartient à la Cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par la société SIIF énergie France devant le Tribunal administratif de Montpellier ;

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R.312-1 du code forestier : " Sous réserve des dispositions de l'article R.312-3, la demande présentée sur le fondement de l'article L.311-1 est réputée acceptée à défaut de décision du préfet notifiée dans le délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet. Lorsque le préfet estime, compte tenu des éléments du dossier, qu'une reconnaissance de la situation et de l'état des terrains est nécessaire, il porte le délai d'instruction à six mois et en informe le demandeur dans les deux mois suivant la réception du dossier complet. Il peut, par une décision motivée, proroger ce délai d'une durée complémentaire de trois mois, notamment lorsque les conditions climatiques ont rendu la reconnaissance impossible. " ; que contrairement à ce que soutient la société SIIF énergie France, il ne résulte pas de ces dispositions que la reconnaissance de la situation et de l'état des terrains doive être assurée par un agent du service départemental d'incendie et de secours et non par un agent de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt qui est chargée de mettre en œuvre la politique de prévention contre les incendies de forêt aux termes du décret n° 2003-1082 du 14 novembre 2003 ;

Considérant, en deuxième lieu, que la société SIIF énergie France soutient que le rejet de la demande de défrichement n'est pas motivé ; que la décision en litige, à laquelle est joint le procès-verbal de reconnaissance de la situation et de l'état des terrains faisant état du risque d'incendie de forêt, se réfère toutefois aux dispositions du 9° de l'article L.311-3 du code forestier cité plus haut ; que la décision en litige est ainsi suffisamment motivée en fait et en droit ;

Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article R.312-4 du code forestier : " Lorsque la demande est présentée sur le fondement de l'article L.312-1, l'autorisation est accordée par le préfet après avis de l'office national des forêts. Elle ne prend effet qu'après l'intervention, lorsqu'elle est nécessaire, d'une décision mettant fin à l'application du régime forestier aux terrains en cause (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions que l'absence de l'avis de l'office national des forêts n'est susceptible de constituer un vice substantiel que lorsque l'autorisation de défrichement est accordée, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PÊCHE ET DE LA RURALITE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision en date du 2 décembre 2003 par laquelle le préfet de l'Aude a rejeté la demande d'autorisation de défrichement déposée par la société SIIF énergie France ;

DECIDE :

Article 1er :
Le jugement du 10 février 2005 du Tribunal administratif de Montpellier est annulé.

Article 2 : La demande présentée la société SIIF énergie France devant le Tribunal administratif de Montpellier est rejetée.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE, à la société SIIF énergie France, à la commune de Portel-des-Corbières et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE MARSEILLE

statuant au contentieux
N° 05MA01065
Inédit au Recueil Lebon
Mme Cécile FEDI, Rapporteur
M. CHERRIER, Commissaire du gouvernement
M. ROUSTAN, Président
SCP REGIS PECH DE LACLAUSE GONI GUILLEMIN
Lecture du 20 septembre 2007

Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2005, présentée pour M. X, et Mme X, son épouse, élisant ensemble domicile ..., la SCI DOMAINE DE SAINT JAMME, dont le siège est à Nevian (11200), M. Y, élisant domicile ..., Mme Z, veuve Y, élisant domicile ... et l’association pour la protection de l’identité des paysages et des terroirs du Minervois et des Corbières, dont le siège est Domaine du Vila à Paraza (11200), par la SCP d’avocats Regis Pech de Laclause, Pascla Goni et Claire Guillemin ;

M. X et autres demandent à la Cour :

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 6 septembre 2007,
- le rapport de Mme Fedi, rapporteur ;
- les observations de Me Begue, de la SCP d’avocats Regis Pech de Laclause, Pascla Goni et Claire Guillemin ;
- et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X et autres interjettent appel du jugement, en date du 10 février 2005, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l’annulation de l’arrêté, en date du 19 juillet 2001, du préfet de l’Aude accordant à la SA La Compagnie du Vent un permis de construire en vue de l’édification d’un parc éolien à Nevian ;

Considérant qu’aux termes de l’article R.42139 du code de l’urbanisme : "Mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d’octroi et pendant toute la durée du chantier ( )./ En outre, dans les huit jours de la délivrance expresse ou tacite du permis de construire, un extrait du permis ou une copie de la lettre visée à l’alinéa précédent est publiée par voie d’affichage à la mairie pendant deux mois.

L’exécution de cette formalité fait l’objet d’une mention au registre chronologique des actes de publication et de notification des arrêtés du maire prévu à l’article R.122-11 du code des communes." ;

qu’aux termes de l’article A.4217 du même code : "L’affichage du permis de construire sur le terrain est assuré par les soins du bénéficiaire du permis sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres./ Ce panneau indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale dudit bénéficiaire, la date ou le numéro du permis, la nature des travaux et, s’il y a lieu, la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction exprimée en mètres par rapport au sol naturel et l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté./ Ces renseignements doivent demeurer lisibles de la voie publique pendant toute la durée du chantier." ; que l’article R.4907 du même code dispose que : "Le délai de recours contentieux à l’encontre d’un permis de construire court à l’égard des tiers à compter de la plus tardive des deux dates suivantes : / a) Le premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain des pièces mentionnées, selon le cas, au premier ou au deuxième alinéa de l’article R.42139 ; / b) Le premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage en mairie des pièces mentionnées au troisième alinéa de l’article R.42139." ; qu’il résulte de ces dispositions combinées que les panneaux d’affichage doivent être lisibles depuis la voie publique ;

Considérant qu’il est établi par un constat d’huissier rédigé par Me Franc, que deux panneaux d’affichage ont été apposés sur le terrain d’assiette du projet du 2 août au 2 octobre 2001 ; que le premier panneau était distant d’une centaine de mètres de la route d’Ornaisons, au bas du chemin situé entre la garrigue de Théron et la Combe du Buis et que sa dimension excluait que les mentions qui y figuraient, exigées par les dispositions sus-rappelées, soient lisibles depuis cette voie ; qu’il en allait de même du second panneau, situé en haut de la Combe du Buis, au carrefour qui mène à la Combe tordue, qui n’était accessible que par un chemin de terre dont il n’est pas allégué qu’il serait public ; que, dès lors, même s’il ressort des pièces du dossier que l’arrêté litigieux avait fait l’objet d’un affichage régulier en mairie du 23 juillet 2001 au 9 octobre 2001, l’affichage ne pouvait être regardé comme régulier au regard des dispositions sus-rappelées des articles R.490-7, R.421-39 et A.421-7 du code de l’urbanisme ; que les délais de recours n’ayant pas commencé à courir, la requête présentée par M. X et autres devant le Tribunal administratif de Montpellier le 12 mars 2002 n’était pas tardive ; que c’est par suite à tort que les premiers juges ont rejeté la demande comme irrecevable ; qu’ainsi le jugement en date du 10 février 2005 doit être annulé ; qu’en outre, il y a lieu de renvoyer M. X et autres devant le Tribunal administratif de Montpellier pour qu’il soit statué sur leur requête ; qu’enfin, dans les circonstances de l’espèce, il n’y a lieu de faire droit ni aux conclusions des appelants, ni à celles de la SA La Compagnie du Vent présentées au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;

DECIDE :

Article 1er :
Le jugement en date du 10 février 2005 est annulé.

Article 2 : Le surplus des conclusions de M. X et autres et les conclusions présentées par la SA La Compagnie du Vent au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X, à la SCI DOMAINE DE SAINT JAMME, à M. Y, à Mme Z, veuve Y, à l’association pour la protection de l’identité des paysages et des terroirs du Minervois et des Corbières, à la SA La Compagnie du Vent et au ministre d’Etat, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables.

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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE MARSEILLE

statuant au contentieux 1ère chambre - formation à 3
N° 05MA00974
Inédit au Recueil Lebon
Mme Cécile FEDI, Rapporteur
M. CHERRIER, Commissaire du gouvernement
M. ROUSTAN, Président
SCP GOUIRY MARY CALVET BENET
Lecture du 28 juin 2007
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2005, présentée pour l’ASSOCIATION SAUVEGARDE DE LA MONTAGNE DE TAUCH EN PAYS CATHARE, représentée par son président en exercice, M. Wagner, dont le siège est 3 rue Droite à Maisons (11330), par la SCP d’avocats Gouiry-Mary-Calvet-Benet ; l’ASSOCIATION SAUVEGARDE DE LA MONTAGNE DE TAUCH EN PAYS CATHARE demande à la Cour :

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 14 juin 2007,
- le rapport de Mme Fedi, rapporteur (président) ;
- les observations de Me Richer pour la société Sollertiae Développement ;
- et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu’aux termes de l’article R.600-1 du code de l’urbanisme auquel renvoie l’article R.411-7 du code de justice administrative : "En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l’encontre d’un document d’urbanisme ou d’une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et, s’il y a lieu, au titulaire de l’autorisation. Cette notification doit aussi être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l’annulation ou à la réformation d’une décision juridictionnelle concernant un document d’urbanisme ou une décision relative à l’occupation du sol. L’auteur d’un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d’irrecevabilité du recours contentieux qu’il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. La notification prévue au précèdent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du déféré ou du recours. La notification du recours à l’auteur de la décision et, s’il y a lieu, au titulaire de l’autorisation, est réputée accomplie à la date d’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception auprès des services postaux." ;

Considérant que l’appel interjeté par l’ASSOCIATION SAUVEGARDE DE LA MONTAGNE DE TAUCH EN PAYS CATHARE à l’encontre du jugement, en date du 10 février 2005, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision, en date du 29 novembre 2000, par laquelle le préfet de l’Aude a accordé à la société SOLLDEV l’autorisation de construire une centrale éolienne, a été enregistré au greffe de la Cour le 26 avril 2005 ; que malgré la demande de régularisation adressée par le greffe de la Cour, l’ASSOCIATION SAUVEGARDE DE LA MONTAGNE DE TAUCH EN PAYS CATHARE n’a pas justifié avoir informé l’auteur et le bénéficiaire de la décision attaquée de l’existence de l’appel avant l’expiration du délai de quinze jours suivant le dépôt de sa requête au greffe de la Cour fixé par les dispositions précitées de l’article R.600-1 du code de l’urbanisme ; que sa demande est donc irrecevable et doit être rejetée ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative ; qu’en revanche, il y a lieu, sur le fondement de ces dernières dispositions, de mettre à la charge de l’ASSOCIATION SAUVEGARDE DE LA MONTAGNE DE TAUCH EN PAYS CATHARE le paiement à la société SOLLDEV de la somme de 1.500 euros au titre des frais que celle-ci a exposés et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er :
La requête de l’ASSOCIATION SAUVEGARDE DE LA MONTAGNE DE TAUCH EN PAYS CATHARE est rejetée.

Article 2 : L’ASSOCIATION SAUVEGARDE DE LA MONTAGNE DE TAUCH EN PAYS CATHARE versera à la société SOLLDEV la somme de 1.500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l’ASSOCIATION SAUVEGARDE DE LA MONTAGNE DE TAUCH EN PAYS CATHARE, à la société SOLLDEV et au ministre d’Etat, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables.

N° 05MA00974 2
SR

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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE MARSEILLE

statuant au contentieux 1ère chambre - formation à 3
N° 05MA01007
Inédit au Recueil Lebon
Mme Cécile FEDI, Rapporteur
M. CHERRIER, Commissaire du gouvernement
M. ROUSTAN, Président
GUIHEUX
Lecture du 28 juin 2007
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Vu la requête sommaire, présentée par télécopie, enregistrée le 28 avril 2005, présentée pour la SOCIETE D’EXPLOITATION ENERGIE SUD, dont le siège est 35 rue Castiglione à Paris (75001), par Me Guiheux, avocat ; La SOCIETE D’EXPLOITATION ENERGIE SUD demande à la Cour :

1°/ d’annuler le jugement, n° 0404546, en date du 10 février 2005, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision, en date du 3 juin 2004, par laquelle le préfet de l’Aude a refusé de lui accorder l’autorisation de construire une centrale éolienne à Villanière ;

2°/ d’annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision et d’enjoindre au préfet de l’Aude de statuer à nouveau sur sa demande de permis de construire sous astreinte ;

3°/ de condamner l’Etat à lui verser une somme de 3.000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 14 juin 2007,
- le rapport de Mme Fedi, rapporteur ;
- les observations de Me El Fassi du Cabinet Francis Lefevre pour la SOCIETE D’EXPLOITATION ENERGIE SUD ;
- et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la SOCIETE D’EXPLOITATION ENERGIE SUD interjette appel du jugement, en date du 10 février 2005, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision, en date du 3 juin 2004, par laquelle le préfet de l’Aude a refusé de lui accorder l’autorisation de construire une centrale éolienne à Villanière ;

Sur la régularité du jugement :

Considérant que la circonstance, à la supposer établie, que les premiers juges auraient dénaturé les faits de l’espèce, n’est en tout état de cause pas de nature à entraîner l’irrégularité du jugement litigieux ; que, contrairement à ce que soutient l’appelante, le jugement en litige est suffisamment motivé ; que la circonstance que le Tribunal administratif de Montpellier n’aurait pas tenu compte de divers éléments dans son appréciation, notamment des conséquences sur l’environnement de la réalisation éventuelle du projet à proximité du parc éolien de Sallelis-Limousis, n’est en tout état de cause pas de nature à entacher d’irrégularité sa décision ; qu’en outre, le jugement litigieux n’est pas entaché de contradiction de motifs ; qu’enfin, aucun document intitulé "schéma régional éolien" n’ayant été communiqué au tribunal administratif de Montpellier, le moyen tiré de ce qu’à défaut de transmission d’un tel document, le principe du contradictoire et le droit au procès équitable garanti par l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales auraient été méconnus manque en fait ;

Sur la légalité :

Considérant qu’aux termes de l’article R.111-21 du code de l’urbanisme : "Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ( )" ;

Considérant, d’une part, qu’il ressort des pièces du dossier, notamment du volet paysager de l’étude d’impact joint à la demande de permis, que le terrain d’assiette du projet est situé, à proximité des contreforts de la Montagne Noire, sur un espace tabulaire relativement homogène à une altitude d’environ 450 mètres ; qu’eu égard à leurs caractéristiques, les cinq éoliennes de 99,7 mètres de haut, se détacheraient sur le paysage, sans que leur perception puisse être atténuée de manière suffisante par le relief ou par la végétation ; que ces équipements seraient en covisibilité ou en intervisibilité avec les quatre châteaux de Lastours, classés monuments historiques par arrêté en date du 31 octobre 1995, à partir de divers points des routes qui y mènent, notamment le belvédère de Montfermeil ; que l’éolienne n° 3 serait visible depuis les châteaux de Surdespine et de Cabaret ; qu’enfin, eu égard à l’intérêt du site, l’autorité administrative a pu, à juste titre, estimer qu’il convenait d’éviter une dispersion des centrales éoliennes dans le bassin visuel de la Montagne Noire et prendre en compte la présence, à 6 kilomètres du terrain d’assiette du projet, du site éolien de Salleles-Limousis ; que, dans ces conditions, même si le terrain d’assiette ne fait l’objet d’aucune protection administrative de son paysage ou de son patrimoine, que le projet ne porte pas une atteinte excessive au paysage immédiat, que l’installation d’une centrale éolienne près de Salleles-Limousis aggraverait aussi les atteintes à l’environnement et malgré les mesures compensatoires mises en oeuvre, le préfet de l’Aude n’a pas entaché sa décision de refuser le permis de construire sollicité d’une erreur d’appréciation au regard des exigences de l’article R.111-21 précité ;

Considérant, sans qu’il soit besoin pour la Cour de se rendre sur les lieux, qu’il résulte de tout ce qui précède que la SOCIETE D’EXPLOITATION ENERGIE SUD n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;

DECIDE :

Article 1er :
La requête de la SOCIETE D’EXPLOITATION ENERGIE SUD est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE D’EXPLOITATION ENERGIE SUD et au ministre d’Etat, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables.

N° 05MA01007 2
DECIDE :
Décision attaquée :
Titrage :
Résumé :
Précédents jurisprudentiels :
Textes cités :
excès de pouvoir

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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE MARSEILLE
statuant au contentieux 1ère chambre - formation à 3

N° 05MA01055

Inédit au Recueil Lebon
Mme Cécile FEDI, Rapporteur
M. CHERRIER, Commissaire du gouvernement
M. ROUSTAN, Président
CABINET DUCOMTE & HERRMANN
Lecture du 28 juin 2007

Vu la requête, présentée par télécopie, enregistrée le 4 mai 2005, présentée pour la SOCIETE ABO WIND, dont le siège est 116 Grande Rue Saint-Michel à Toulouse (31400), par Me Herrmann, avocat ; La SOCIETE ABO WIND demande à la Cour :

1°/ d’annuler le jugement n° 0403589 - 0403590 - 0403591, en date du 10 février 2005, du Tribunal administratif de Montpellier en tant qu’il a annulé l’arrêté du Préfet de l’Aude, en date du 14 mai 2004, l’autorisant à réaliser un parc d’éoliennes lieu-dit "Le Colombier" à Saissac ;

2°/ de lui allouer la somme de 2.000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 14 juin 2007,
- le rapport de Mme Fedi, rapporteur ;
- les observations de Me Hermann du Cabinet Ducomte et Hermann pour la SOCIETE ABO WIND et de M. K, président de l’association la Farigoule ;
- et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la SOCIETE ABO WIND interjette appel du jugement, en date du 10 février 2005, du Tribunal administratif de Montpellier en tant qu’il a annulé l’arrêté du Préfet de l’Aude, en date du 14 mai 2004, l’autorisant à réaliser un parc d’éoliennes lieu-dit "Le Colombier" à Saissac ;

Sur la régularité du jugement :

Considérant, d’une part, qu’aux termes de l’article R.741-2 du code de justice administrative : "La décision... contient le nom des parties, l’analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application." ; que si la SOCIETE ABO WIND soutient que le jugement attaqué serait irrégulier en ce qu’il aurait omis de viser ses mémoires, enregistrés au greffe du Tribunal administratif de Montpellier les 14 et 15 décembre 2004 et 21 janvier 2005, ainsi que la note en délibéré, enregistrée le 4 février 2005, il résulte de l’examen de la minute dudit jugement que l’ensemble de ces documents y sont mentionnés ; qu’ainsi, le moyen qui manque en fait, doit être écarté ;

Considérant, d’autre part, que les requêtes n° 0403589, n° 0403590 et n° 0403591 avaient respectivement pour objet l’annulation de trois permis de construire concernant des éoliennes, en date du 14 mai 2004, relatifs à des sites différents délivrés par le préfet de l’Aude, le premier à la SOCIETE ABO WIND et les deux autres à la société Energies du Midi ; que, bien qu’elles soient distinctes et aient été délivrées à deux pétitionnaires différents, ces autorisations avaient été précédées d’une enquête publique conjointe ; que les demandes présentaient donc des questions semblables à juger ; que, dès lors c’est à bon droit que le Tribunal administratif de Montpellier après une instruction commune, a joint ces trois requêtes pour statuer par un seul jugement ;

Sur la recevabilité de la première instance :

Considérant que l’appelante ne conteste pas l’intérêt à agir de l’association la Farigoule ; que, dans ces conditions, à supposer même que M., M. et M. ne justifient pas d’un intérêt leur donnant qualité à demander l’annulation du permis de construire en litige, les premiers juges étaient fondés à admettre la recevabilité de la requête qui leur était soumise ;

Sur la légalité :

Considérant qu’aux termes du I de l’article L.553-2 du code de l’environnement : "L’implantation d’une ou plusieurs installations produisant de l’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent dont la puissance installée totale sur un même site de production, au sens du troisième alinéa (2°) de l’article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, excède 2,5 mégawatts, est subordonnée à la réalisation préalable : ( ) b) D’une enquête publique soumise aux prescriptions du chapitre III du titre II du livre 1er du code de l’environnement ( )" ; qu’aux termes de l’article 20 du décret du 23 avril 1985 : "( ) Le commissaire-enquêteur ( ) établit un rapport qui relate le déroulement de l’enquête et examine les observations recueillies. Le commissaire-enquêteur ( ) consigne dans un document séparé ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à l’opération ( )" ; que la règle prévue à l’article 20 précité oblige le commissaire enquêteur, qui se prononce de manière impartiale, à apprécier les avantages et les inconvénients de l’opération et à indiquer, au moins sommairement, en donnant son avis personnel, les raisons qui déterminent le sens de cet avis ;

Considérant, d’une part, qu’il ressort des pièces du dossier que, dans son rapport, le commissaire enquêteur qui a conduit l’enquête publique conjointe préalable à l’autorisation litigieuse, s’il examine les conséquences sur l’économie locale du projet, se contente d’affirmer que ce dernier ne constitue pas un péril pour l’environnement sans assortir cette allégation de précisions, ni même procéder à un examen de l’état des lieux ou s’interroger sur les inconvénients qui résulteraient de la réalisation du parc d’éoliennes ; qu’il ne peut, par suite, être regardé comme ayant suffisamment motivé son rapport ; que, d’autre part, à supposer même que le déroulement de l’enquête ait été perturbé par divers intervenants, situation dont le commissaire enquêteur se devait de faire état, le rapport se borne à réitérer à plusieurs reprise la position de principe de son auteur sur la pertinence du recours aux éoliennes sans analyser le contexte local ; qu’une telle attitude est incompatible avec l’obligation d’impartialité inhérente à la mission du commissaire enquêteur ; que, par suite, pour ce double motif, la procédure suivie étant entachée d’illégalité, la SOCIETE ABO WIND n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a annulé l’arrêté litigieux ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative ; qu’en outre, dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions ayant le même objet présentées par l’association la Farigoule, M., M. et M. ;

DÉCIDE :

Article 1er :
La requête de la SOCIETE ABO WIND est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de l’association la Farigoule, de M., de M. et de M. présentées au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE ABO WIND, à l’association la Farigoule, à M., à M., à M. et au ministre d’Etat, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables.

Copie en sera adressée au préfet de l’Aude.

N° 05MA01055 2
SR
excès de pouvoir

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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE MARSEILLE

statuant au contentieux 1ère chambre - formation à 3
N° 05MA01042
Inédit au Recueil Lebon
Mme Cécile FEDI, Rapporteur
M. CHERRIER, Commissaire du gouvernement
M. ROUSTAN, Président
CABINET FRANCIS LEFEBVRE
Lecture du 28 juin 2007
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Vu la requête sommaire, enregistrée le 4 mai 2005, et le mémoire ampliatif, enregistré le 15 décembre 2005, présentés pour la SIIF ENERGIES FRANCE, dont le siège est 15 place Jean Jaurès à Béziers (34500), par la société d’avocats CMS Bureau Francis Lefebvre, représentée par Me Tixier ; La SIIF ENERGIES FRANCE demande à la Cour d’annuler le jugement n° 0403589 - 0403590 - 0403591, en date du 10 février 2005, du Tribunal administratif de Montpellier en tant qu’il a annulé deux arrêtés du Préfet de l’Aude, en date du 14 mai 2004, autorisant la Société Energies du Midi à réaliser des parcs d’éoliennes à Saissac et Saint-Martin le Vieil ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret du 23 avril 1985 ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 14 juin 2007,
- le rapport de Mme Fedi, rapporteur ;
- les observations de Me El Fassi du Cabinet Francis Lefebvre pour la SIIF ENERGIES FRANCE et de M. Koenig, président de l’association la Farigoule ;
- et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la SIIF ENERGIES FRANCE interjette appel du jugement, en date du 10 février 2005, du Tribunal administratif de Montpellier en tant qu’il a annulé deux arrêtés du Préfet de l’Aude, en date du 14 mai 2004, autorisant la Société Energies du Midi, devenue SIIF ENERGIES FRANCE, à réaliser deux parcs d’éoliennes, l’un à Saissac, l’autre à Saint-Martin le Vieil ;

Sur la régularité du jugement :

Considérant, en premier lieu, que les requêtes n° 0403589, n° 0403590 et n° 0403591 avaient respectivement pour objet l’annulation de trois permis de construire concernant des éoliennes, en date du 14 mai 2004, relatifs à des sites différents délivrés par le préfet de l’Aude, le premier à la société Abo Wind et les deux autres à la Société Energie du Midi ; que, bien qu’elles soient distinctes et aient été délivrées à deux pétitionnaires différents, ces autorisations avaient été précédées d’une enquête publique conjointe ; que ces demandes présentaient donc des questions semblables à juger ; que, dès lors, c’est à bon droit que le Tribunal administratif de Montpellier, après une instruction commune, a joint ces trois demandes pour statuer par un seul jugement ;

Considérant, en deuxième lieu, qu’aux termes de l’article R.741-2 du code de justice administrative : "La décision... contient le nom des parties, l’analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application." ; que si la SIIF ENERGIES FRANCE soutient que le jugement attaqué serait irrégulier en ce qu’il ne viserait pas ses deux mémoires enregistrés au greffe du Tribunal administratif de Montpellier le 21 janvier 2005, dans chacune des instances, il résulte de l’examen de la minute dudit jugement que ces deux documents y figurent ; qu’ainsi, le moyen qui manque en fait, doit être écarté ; que, par suite, la circonstance, à la supposer établie, qu’il n’aurait pas été fait mention de ces mémoires par la formation de jugement au cours de l’audience est sans effet sur la régularité de la procédure suivie par le Tribunal administratif de Montpellier qui en a eu connaissance ;

Considérant, en troisième lieu, que l’association la Farigoule, M. X, M. Y et M. Z ont déposé dans les deux instances enregistrées au Tribunal administratif concernant la SIIF ENERGIES FRANCE un mémoire identique, enregistré au greffe le 7 janvier 2005 ; que la circonstance que, dans ce mémoire, il soit fait référence aux écritures présentées dans la requête n° 0403589 opposant la société Abo Wind à l’association la Farigoule, M. X, M. Y et M. Z, qui n’ont pas été communiquées à la SIIF ENERGIES France, étrangère à ce litige, ne porte pas atteinte au principe du contradictoire dès lors qu’il n’est pas établi que le tribunal ne se serait pas cantonné, lors de l’examen de ce mémoire, aux seuls éléments qu’il contenait relatifs aux instances concernant les deux permis de construire délivrés à l’appelante ; qu’en tout état de cause, la SIIF ENERGIES FRANCE a pu répondre devant le Tribunal administratif de Montpellier à ce mémoire le 21 janvier 2005 ; qu’enfin, les premiers juges n’étaient pas tenus de répondre à la demande qui leur était présentée tendant à ce que le mémoire enregistré le 7 janvier 2005 soit écarté des débats ;

Sur la recevabilité de la première instance :

Considérant que l’appelante ne conteste pas l’intérêt à agir de l’association la Farigoule ; que, dans ces conditions, à supposer même que M. Z, M. X et M. Y ne justifient pas d’un intérêt leur donnant qualité à demander l’annulation des permis de construire en litige, les premiers juges étaient fondés à admettre la recevabilité des requêtes qui leur étaient soumises ;

Sur la légalité :

Considérant qu’aux termes de l’article R.111-21 du code de l’urbanisme : "Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales." ; qu’il ressort des pièces du dossier que le projet relatif à la création de deux éoliennes sur le territoire de la commune de Saint-Martin le Vieil, bien qu’éloigné de 700 mètres et situé 80 mètres en contrebas seulement de l’abbaye cistercienne de Villelongue, monument classé à l’inventaire des monuments historiques, n’est que peu visible, du fait de la végétation et de la hauteur des murs d’enceinte, depuis cet édifice ; qu’il n’est pas établi, malgré une hauteur pour les mats de 60 mètres et pour les pales de 33 mètres, et même en tenant compte des endroits à partir desquels pourraient être vues simultanément l’abbaye et les éoliennes, qu’en accordant le permis de construire litigieux le Préfet de l’Aude ait commis une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions précitées de l’article R.111-21 du code de l’urbanisme ; que, dès lors, la SIIF ENERGIES FRANCE est fondée à se plaindre de ce que le Tribunal administratif de Montpellier ait notamment retenu ledit moyen pour annuler le seul permis de construire accordé sur le territoire de la commune de Saint-Martin le Vieil ;

Considérant, toutefois, qu’aux termes du I de l’article L.553-2 du code de l’environnement : "L’implantation d’une ou plusieurs installations produisant de l’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent dont la puissance installée totale sur un même site de production, au sens du troisième alinéa (2°) de l’article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, excède 2,5 mégawatts, est subordonnée à la réalisation préalable : ( ) b) D’une enquête publique soumise aux prescriptions du chapitre III du titre II du livre 1er du code de l’environnement ( )" ; qu’aux termes de l’article 20 du décret du 23 avril 1985 : "( ) Le commissaire-enquêteur ( ) établit un rapport qui relate le déroulement de l’enquête et examine les observations recueillies. Le commissaire-enquêteur ( ) consigne dans un document séparé ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à l’opération ( )" ; que la règle prévue à l’article 20 précité oblige le commissaire enquêteur, qui se prononce de manière impartiale, à apprécier les avantages et les inconvénients de l’opération et à indiquer, au moins sommairement, en donnant son avis personnel, les raisons qui déterminent le sens de cet avis ;

Considérant, d’une part, qu’il ressort des pièces du dossier que, dans son rapport, le commissaire enquêteur qui a conduit l’enquête publique conjointe préalable aux autorisations litigieuses, s’il examine les conséquences sur l’économie locale des projets, se contente d’affirmer que ces derniers ne constituent pas un péril pour l’environnement sans assortir cette allégation d’aucune précision, ni même procéder à un examen de l’état des lieux ou s’interroger sur les inconvénients qui résulteraient de la réalisation des parcs d’éoliennes ; qu’il ne peut, par suite, être regardé comme ayant suffisamment motivé son rapport ; que, d’autre part, à supposer même que le déroulement de l’enquête ait été perturbé par divers intervenants, situation dont le commissaire enquêteur se devait de faire état, le rapport se borne à réitérer à plusieurs reprises la position de principe de son auteur sur la pertinence du recours aux éoliennes sans analyser le contexte local ; qu’une telle attitude est incompatible avec l’obligation d’impartialité inhérente à la mission du commissaire enquêteur ; que, par suite, c’est à bon droit que pour ce double motif, la procédure suivie étant entachée d’illégalité, le Tribunal administratif de Montpellier a annulé les permis de construire litigieux ;

Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’écarter des débats le mémoire enregistré au greffe du Tribunal administratif de Montpellier le 7 janvier 2005, que la SIIF ENERGIES FRANCE n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont annulé les décisions en date du 14 mai 2004 ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative ; qu’en outre, dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions ayant le même objet présentées par l’association la Farigoule, M. X, M. Y et M. Z ;

DÉCIDE :

Article 1er :
La requête de la SIIF ENERGIES FRANCE est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par l’association la Farigoule, M. X, M. Y et M. Z au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SIIF ENERGIES FRANCE, à l’association la Farigoule, à M. X, à M. Y, à M. Z, à la commune de Saint-Martin Le Vieil, à la commune de Saissac, à la société Abowind et au ministre d’Etat, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables.

Copie en sera adressée au préfet de l’Aude.

N° 05MA01042 2
SR
excès de pouvoir

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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE MARSEILLE

Statuant au contentieux 1ère chambre - formation à 3
N° 05MA01313
Inédit au Recueil Lebon
Mme Cécile FEDI, Rapporteur
M. CHERRIER, Commissaire du gouvernement
M. ROUSTAN, Président
GRANDJEAN
Lecture du 16 mars 2006
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2005, présentée pour la SOCIETE CIVILE AGRICOLE DE LAMBEYRAN, dont le siège est hameau de Lambeyran aux Plans (34700), par la SCP d’avocats Pech de Laclause, Goni, Guillemin ; La SOCIETE CIVILE AGRICOLE DE LAMBEYRAN demande à la Cour :

La SOCIETE CIVILE AGRICOLE DE LAMBEYRAN soutient que dès lors que l’administration n’a pas accusé réception de sa demande en application de l’article 19 de la loi du 12 avril 2000, le délai de recours n’a pas commencé à courir ; que sa demande n’était pas tardive ; que l’arrêté de 2004 bien que comportant des prescriptions spéciales n’est pas motivé ; que l’article L.145-3-III n’est pas applicable, la création d’un parc d’éoliennes ne pouvant être assimilée à une urbanisation ; que le préfet ne pouvait reprendre les termes de la circulaire du 10 septembre 2003 qui est illégale ; qu’une éolienne n’est pas un équipement public ; que la société Energie Renouvelable du Languedoc ne justifiait pas d’un titre l’habilitant à construire ; qu’il en va de même de M. Gay qui la représentait ; que l’étude d’impact est insuffisante en ce qui concerne les effets sur l’environnement et les mesures envisagées pour remédier aux nuisances ; que le site est peu favorable ; que le projet porte gravement atteinte à l’environnement ; qu’il y a atteinte au paysage et qu’il existe des risques pour l’hydrographie locale ; qu’il y a méconnaissance du principe de précaution ; que le projet ne prend pas suffisamment en compte les impératifs de sécurité des personnes du fait notamment de la proximité de la départementale 142 ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2005, présenté pour la société Energie Renouvelable du Languedoc, par Me Grandjean, qui conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la SOCIETE CIVILE AGRICOLE DE LAMBEYRAN à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;

La société Energie Renouvelable du Languedoc soutient que la demande de première instance était tardive ; que l’article 19 de la loi du 12 avril 2000 ne s’applique pas aux recours des tiers auteurs d’un recours gracieux ou hiérarchique ; que la SOCIETE CIVILE AGRICOLE DE LAMBEYRAN n’a pas intérêt à agir ; que la motivation n’a pas pour objet d’informer les tiers ; que les prescriptions valent motivation ; qu’il n’y a pas méconnaissance de l’article L.145-3 III du code de l’urbanisme ; que le pétitionnaire disposait d’un titre l’habilitant à construire ; que l’étude d’impact n’était pas insuffisante ; que l’étude d’impact était complète s’agissant des effets sur l’environnement notamment les paysages et l’avifaune ; que l’estimation chiffrée des dépenses peut ne pas figurer dans l’étude d’impact ; que l’estimation des dépenses destinées à compenser les atteintes à l’environnement n’avait pas à figurer dans l’étude d’impact eu égard à sa faiblesse ; qu’il n’y a pas violation de l’article L.553-3 du code de l’environnement ; qu’il n’y a pas erreur manifeste d’appréciation ; que le site est favorable ; que le projet ne porte pas gravement atteinte à l’environnement ; qu’il n’y a pas atteinte au principe de précaution ; qu’il n’y a pas risque de dommages irréversibles pour l’environnement ; que l’impact sur l’avifaune est mineur ; que le développement de l’éolien est un élément essentiel de lutte pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre ; qu’il n’y a pas de risque lié à la sécurité des installations ;

Vu le mémoire, enregistré le 13 février 2006, présenté par le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer qui conclut au rejet de la requête ;

Le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer soutient que la demande a été présentée plus de deux mois après la décision implicite de refus opposée au recours gracieux présenté le 20 décembre 2004 ;

Vu le jugement et les décisions attaqués ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 200-321 du 12 avril 2000 ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 2 mars 2006,
- le rapport de Mme Fedi, rapporteur ;
- les observations de Me Begué de la SCP Régis Pech de Laclause Goni Guillemin pour la SOCIETE CIVILE AGRICOLE DE LAMBEYRAN et de Me Grandjean pour la société Energie Renouvelable du Languedoc ;
- et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu’aux termes de l’article R.421-1 du code de justice administrative : Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formée contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ; qu’aux termes de l’article R.421-2 de ce même code : "Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d’un délai de deux mois à compter du jour de l’expiration de la période mentionnée au premier alinéa ( ) la date du dépôt de la réclamation à l’administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l’appui de la requête" ; que l’article 19 de la loi du 12 avril 2000 susvisée dispose : Toute demande adressée à une autorité administrative fait l’objet d’un accusé de réception délivré dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat. Ce décret détermine les cas dans lesquels il n’est pas accusé réception des demandes en raison de la brièveté du délai imparti à l’autorité pour répondre, ou lorsque la demande n’appelle pas d’autre réponse que le service d’une prestation ou la délivrance d’un document prévus par les lois et les règlements. ( ) Les délais de recours ne sont pas opposables à l’auteur d’une demande lorsque l’accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications prévues par le décret mentionné au premier alinéa. ( ) ; qu’aux termes du 1er alinéa de l’article 18 de ladite loi qui détermine le champ d’application des dispositions du chapitre II du titre II relatives au régime des décisions prises par les autorités administratives : Sont considérées comme des demandes au sens du présent chapitre les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressées aux autorités administratives ; que contrairement à ce que soutient l’appelante, il résulte de ces dernières dispositions que le législateur a entendu viser, dans l’article 19 de la loi du 12 avril 2000, seulement les recours formés par les personnes contestant une décision prise à leur égard par une autorité administrative ; que, par suite, l’intervention de l’article 19 de ladite loi demeure sans incidence sur les règles applicables aux recours administratifs, gracieux ou hiérarchiques, formés par des tiers à l’encontre d’un permis de construire, prévues par l’article R.421-2 du code de justice administrative ;

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier et qu’il n’est pas contesté que la SOCIETE CIVILE AGRICOLE DE LAMBEYRAN a saisi le 20 décembre 2004 le préfet de l’Hérault d’un recours gracieux à l’encontre d’un permis de construire qu’il avait délivré le 20 octobre 2004 à la société Energie Renouvelable du Languedoc en vue de la réalisation d’un parc éolien à Bernagues Lunas ; qu’en raison du silence gardé par le préfet de l’Hérault sur cette demande, une décision implicite de rejet est née au bout de deux mois, soit le 20 février 2005 ; que la demande de première instance ayant été enregistrée seulement le 2 mai 2005, soit au delà du délai de recours contentieux, nonobstant la circonstance que l’autorité administrative n’ait pas accusé réception de son recours gracieux, la SOCIETE CIVILE AGRICOLE DE LAMBEYRAN n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par l’ordonnance attaquée, le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté comme tardive sa demande tendant à l’annulation du permis de construire en date du 20 octobre 2004 et de la décision implicite née le 20 février 2005 ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative ; qu’en revanche, il y a lieu, sur le fondement de ces dernières dispositions, de mettre à la charge de la SOCIETE CIVILE AGRICOLE DE LAMBEYRAN le paiement à la société Energie Renouvelable du Languedoc de la somme de 1.500 euros au titre des frais que celle-ci a exposés et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er :
La requête de la SOCIETE CIVILE AGRICOLE DE LAMBEYRAN est rejetée.

Article 2 : La SOCIETE CIVILE AGRICOLE DE LAMBEYRAN versera à la société Energie Renouvelable du Languedoc la somme de 1.500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE CIVILE AGRICOLE DE LAMBEYRAN, à la société Energie Renouvelable du Languedoc et au ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer.

N° 05MA01313 2
sr
DECIDE :
Décision attaquée :
Titrage :
Résumé :
Précédents jurisprudentiels :
Textes cités :
excès de pouvoir

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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE MARSEILLE

statuant au contentieux 1ère chambre - formation à 3
N° 01MA01198
Inédit au Recueil Lebon
Mme Isabelle BUCCAFURRI, Rapporteur
M. CHERRIER, Commissaire du gouvernement
M. ROUSTAN, Président
MOSCHETTI
Lecture du 24 novembre 2005
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Vu la requête transmise par télécopie, enregistrée le 25 mai 2001, présentée pour la COMMUNE DE PEILLE, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal du 30 mars 2001, par Me Moschetti, avocat ; la COMMUNE DE PEILLE demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement n° 99-2012, 99-4473, 99-3231, 99-4355 du 22 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de l’Association de défense et sauvegarde des sites de Peille et autres, d’une part l’arrêté en date du 16 mars 1999 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a appliqué par anticipation les orientations du schéma directeur de l’agglomération de Menton en tant que ledit arrêté prévoit la réouverture d’une carrière sur le site de Laï Barraï et d’autre part la délibération en date du 2 avril 1999 par laquelle le conseil municipal de la commune de Peille a approuvé la révision partielle du plan d’occupation des sols de la commune en tant que ce document d’urbanisme crée une zone NC cb au lieu-dit Laï Barraï et deux secteurs NDe aux lieux-dits Cima d’Agel ouest et Fontbonne ;

2°) de condamner solidairement les parties défenderesses à lui verser une somme de 6 000 F au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu la loi du 2 mai 1930 relative aux monuments naturels et sites ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 10 novembre 2005,
- le rapport de Mme Buccafurri, rapporteur ;
- les observations de Me Roche substituant Me Stemmer pour l’Association de Défense et Sauvegarde des Sites de Peille, M. R, M. Y, Mme Z, M. A, M. B, M. C, M. D ;
- et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le Comité de défense des sites de la Turbie a saisi le Tribunal administratif de Nice d’une demande tendant à l’annulation de l’arrêté en date du 16 mars 1999 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé l’application anticipée des orientations, du schéma directeur, en cours de révision, de l’agglomération de Menton, relatives à la création de carrières aux lieux-dits Santa Agusta et Lai Barraï sur le territoire de la commune de Peille ; que, par une demande distincte, l’Association de défense de l’environnement du Mont-Agel a demandé au tribunal l’annulation dudit arrêté en tant qu’il concernait le secteur de Lai Barraï ; que l’Association de défense et sauvegarde des sites de Peille et divers requérants ont, pour leur part, demandé au tribunal d’annuler la délibération en date du 2 avril 1999 par laquelle le conseil municipal a approuvé la révision partielle du plan d’occupation des sols (POS), en tant qu’il classe en zone NC cb le site de Lai Barraï ; que l’Association de défense de l’environnement du Mont-Agel a demandé l’annulation de cette délibération en tant que le POS révisé classe le secteur de Lai Barraï en zone NC cb et en tant qu’il autorise l’implantation de relais et antennes sur le grand massif du Mont-Agel ; que LA COMMUNE DE PEILLE relève appel du jugement en date du 22 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice, après avoir joint les demandes dont il était saisi, a annulé, d’une part l’arrêté préfectoral précité du 16 mars 1999 en tant qu’il prévoit la réouverture d’une carrière sur le site de Lai Barraï et d’autre part la délibération du 2 avril 1999 en tant que le POS révisé a créé une zone NC cb au lieu-dit Lai Barraï et deux secteurs NDe aux lieux-dits Cima d’Agel ouest et Fontbonne ; que, l’Association de défense de l’environnement du Mont-Agel demande, pour sa part, à la Cour, sur le fondement des dispositions de l’article L.911-1 et suivants du code de justice administrative, d’ordonner la démolition de trois pylônes autorisés ainsi que tous ceux existants sur les sites de Fontbonne et Cima d’Agel ;

Sur la régularité du jugement :

Considérant qu’aux termes de l’article L.600-3 du code de l’urbanisme alors en vigueur : En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l’encontre d’un document d’urbanisme ou d’une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et, s’il y a lieu, au titulaire de l’autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l’annulation ou à la réformation d’une décision juridictionnelle concernant un document d’urbanisme ou d’une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol. L’auteur d’un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d’irrecevabilité du recours contentieux qu’il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours... ;

Considérant que l’arrêté du 16 mars 1999 susvisé, décidant l’application anticipée des orientations du schéma directeur, en cours de révision, de l’agglomération de Menton relatives à la création de carrières aux lieux-dits Santa Agusta et Lai Barraï sur le territoire de la commune de Peille, a été pris par le préfet des Alpes-Maritimes en application de l’article R.122-28 ancien du code de l’urbanisme ; qu’ainsi, alors même que ce document d’urbanisme a été élaboré par le syndicat intercommunal d’études et de programmation du schéma directeur de l’agglomération de Menton, le préfet des Alpes-Maritimes devait être regardé comme le seul auteur de ce document d’urbanisme au sens des dispositions susrappelées de l’article L.600-3 du code de l’urbanisme ; qu’en outre, eu égard à la nature de ce document d’urbanisme, qui présente un caractère réglementaire et ne constitue pas une autorisation d’occupation ou d’utilisation des sols, ni la COMMUNE DE PEILLE ni le syndicat intercommunal d’études et de programmation du schéma directeur de l’agglomération de Menton ne pouvaient être regardés comme les titulaires d’une autorisation au sens des dispositions de l’article L. 600-3 du code de l’urbanisme ; qu’il suit de là que l’Association de défense de l’environnement du Mont-Agel n’était tenue de notifier ni à la COMMUNE DE PEILLE ni au syndicat intercommunal d’études et de programmation du schéma directeur de l’agglomération de Menton sa requête introductive d’instance déposée devant le Tribunal administratif de Nice et dirigée contre l’arrêté préfectoral susvisé ; qu’il ressort des pièces du dossier, et qu’il est constant que ladite requête a été régulièrement notifiée au préfet des Alpes-Maritimes ; que, dès lors, c’est à bon droit que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont écarté la fin de non-recevoir, tirée de la violation des prescriptions fixées par l’article L.600-3 du code de l’urbanisme, opposée par le préfet des Alpes-Maritimes et la COMMUNE DE PEILLE ;

Sur la légalité de l’arrêté du préfet en date du 16 mars 1999 en tant qu’il prévoit la réouverture d’une carrière sur le site de Lai Barraï et de la délibération du 2 avril 1999 en tant que le POS révisé a créé une zone NC cb au lieu-dit Lai Barraï ;

Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé, dans la mesure ci-dessus mentionnée, l’arrêté préfectoral du 16 mars 1999 et la délibération du 2 avril 1999 sur les moyens tirés d’une part de la violation des dispositions de l’article L.145-3 II du code de l’urbanisme et d’autre part de l’erreur manifeste d’appréciation entachant lesdites décisions au regard des risques pour la sécurité publique ;

Considérant, d’une part qu’aux termes de l’article L.122-1 ancien du code de l’urbanisme applicable en l’espèce : Les schémas directeurs fixent les orientations fondamentales des territoires intéressés, compte tenu de l’équilibre qu’il convient de préserver entre l’extension urbaine, l’exercice des activités agricoles, des autres activités économiques et la préservation de la qualité de l’air, des milieux, sites et paysages naturels ou urbains. Ils prennent en considération l’impact des pollutions et nuisances de toute nature induites par ces orientations ainsi que l’existence de risques naturels prévisibles et de risques technologiques.../ Les schémas directeurs prennent en compte les programmes de l’Etat ainsi que ceux des collectivités locales et des établissements et services publics. Ils orientent et harmonisent pour l’organisation de l’espace les programmes et prévisions mentionnés ci-dessus... ; qu’aux termes de l’article L.122-6 ancien du même code : En cas de modification d’un schéma directeur, il peut être fait application des orientations en cours d’établissement intéressant les programmes de l’Etat, des collectivités locales et des établissements et services publics ainsi que les décisions qui les concernent, dès lors que ces orientations ne sont pas susceptibles de compromettre la réalisation d’un projet d’intérêt général au sens de l’article L.121-12 ou l’application des directives territoriales d’aménagement et, en leur absence, des lois d’aménagement et d’urbanisme prévues à l’article L.111-1-1... ; qu’aux termes de l’article R.122-28 ancien dudit code : En application de l’article L.122-6, lorsqu’un schéma directeur est en cours de modification, il peut être fait application par anticipation, dans les conditions définies au présent article, des orientations en cours d’établissement afin de permettre la réalisation des programmes de l’Etat, des collectivités locales et des établissements et services publics ainsi que les décisions qui les concernent si ces programmes et décisions sont compatibles avec les orientations envisagées./ Les orientations intéressant les programmes et décisions doivent :

a) Ne pas être de nature à compromettre la réalisation d’un projet d’intérêt général ou l’applications des lois d’aménagement et d’urbanisme ;

b) Avoir fait l’objet d’études suffisamment avancées afin de permettre d’apprécier la compatibilité de ces programmes et décisions avec les principales perspectives d’aménagement de l’ensemble du schéma futur et avec la destination générale des sols des zones, espaces ou sites intéressés ;

c) Avoir été définies dans les formes prescrites par l’article R.122-25, soit par l’organe délibérant d’un organisme de coopération intercommunale compétent en association avec les services de l’Etat et les personnes publiques, visées au second alinéa de l’article R. 122-8, soit par le préfet selon les modalités fixées à l’article R.122-16.

L’application anticipée des orientations d’un schéma directeur intéressant les programmes et décisions mentionnées au premier alinéa du présent article est décidée par le préfet... ; qu’aux termes de l’article L.123-1 ancien du code de l’urbanisme : Les plans d’occupation des sols fixent, dans le cadre des orientations des schémas directeurs ou des schémas de secteur, s’il en existe, les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols, qui peuvent notamment comporter l’interdiction de construire./ Les plans d’occupation des sols doivent, à cette fin, en prenant notamment en compte la préservation de la qualité des paysages et la maîtrise de leur évolution : délimiter les zones urbaines ou à urbaniser prenant notamment en compte les besoins en matière d’habitat, d’emploi, de services et de transport des populations actuelles et futures. La délimitation de ces zones prend en considération... l’existence de risques naturels prévisibles et de risques technologiques.../ Les plans d’occupation des sols doivent être compatibles dans les conditions fixées à l’article L.111-1-1, avec les orientations des schémas directeurs ou schémas de secteur ou les directives territoriales d’aménagement ou les lois d’aménagement et d’urbanisme... ; que, d’autre part, selon les dispositions de l’article R.123-18 dudit code alors applicables : I - Les documents graphiques doivent faire apparaître les zones urbaines et les zones naturelles. Ces zones, à l’intérieur desquelles s’appliquent les règles prévues à l’article R.123-21..., sont : ... c) Les zones de richesses naturelles, dites Zones NC, à protéger en raison, notamment de la valeur agricole des terres ou de la richesse du sol ou du sous-sol ; d) les zones, dites Zones ND, à protéger en raison, d’une part, de l’existence de risques ou de nuisances, d’autre part, de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment d’un point de vue esthétique, historique ou écologique.. ; qu’aux termes de l’article R.123-21 du même code, dans sa rédaction applicable à l’espèce : Le règlement fixe les règles applicables aux terrains compris dans les diverses zones du territoire couvert par le plan. 1° A cette fin, il doit : a) Déterminer l’affectation dominante des sols par zones selon les catégories prévues à l’article R.123-18 en précisant l’usage principal qui peut en être fait et, s’il y a lieu, la nature des activités qui peuvent y être interdites ou soumises à des conditions particulières, telles que l’ouverture ou l’extension d’établissements industriels, l’exploitation de carrières, les opérations d’affouillement ou d’exhaussement des sols... ; qu’aux termes de l’article L.145-2 du même code, dans sa rédaction alors applicable : Les conditions d’utilisation et de protection de l’espace montagnard sont fixées par le présent chapitre qui a le caractère de loi d’aménagement et d’urbanisme au sens de l’article L.111-1-1. ; qu’enfin, aux termes de l’article L.145-3-II du code de l’urbanisme : Les documents et décisions relatifs à l’occupation des sols comportent des dispositions propres à préserver les espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard. ;

Considérant, d’une part, qu’il est constant que le territoire de la COMMUNE DE PEILLE a été classé en zone de montagne ; qu’il est également constant que le site de Lai Barraï, où la création de carrières a été admise par les orientations du schéma directeur, en cours de révision, de l’agglomération de Menton dont l’application anticipée a été décidée par l’arrêté préfectoral en litige, et classé, en outre, en secteur NC cb permettant l’exploitation de carrières dans le POS révisé de la COMMUNE DE PEILLE approuvé par la délibération en litige du 2 avril 1999, se situe dans un site inscrit, en application de la loi susvisée du 2 mai 1930, à l’inventaire des sites pittoresques ; qu’il ressort des pièces du dossier, et notamment tant du procès-verbal de la visite sur les lieux effectué par les premiers juges que des documents photographiques versées au dossier, que ce site, constitué par une grande falaise calcaire qui fait partie du grand plateau, situé à 700 m d’altitude, qui entoure le Mont Agel, classé en zone nationale d’intérêt écologique faunistique et floristique (ZNIEFF), domine la façade littorale en surplomb de la commune de Beausoleil et de la principauté de Monaco ; que, si le site en question comporte deux entailles résultant d’une carrière autrefois exploitée et si, en contrebas, quelques constructions ont été édifiées et une autoroute réalisée, sa partie supérieure s’inscrit dans un site naturel doté d’une importante végétation de chênes verts ; qu’il ressort, en outre, du rapport de présentation du POS révisé que, si les auteurs du POS révisé, en classant le site de Lai Barraï, en zone NC cb, par le POS révisé permettant d’accueillir des carrières, ont eu pour objectif, de permettre l’extraction de pierres de la Turbie nécessaire à la restauration de monuments historiques, ce secteur, dont les caractéristiques ont été rappelées ci-dessus, constitue selon les termes mêmes du rapport de présentation du POS révisé, un élément visuel majeur du balcon le plus haut de la façade littorale en surplomb de Beausoleil et de la mer ; qu’il ressort également du rapport de présentation ainsi que du règlement du POS révisé que, dans ce site naturel à protéger, les extractions pourront s’effectuer jusqu’à la cote 670 NGF alors que le front de taille existant se situe à la cote 603 ; qu’eu égard à ses éléments, c’est à bon droit, que les premiers juges ont considéré que ce site constitue un espace caractéristique du patrimoine naturel montagnard et que tant les orientations du schéma directeur critiquées que le zonage retenu par les auteurs du POS, qui permettent la création de carrières dans ce secteur, sont de nature à porter une atteinte excessive à ce site naturel à préserver ; que si la COMMUNE DE PEILLE fait valoir que la réouverture d’une carrière dans ce site correspond à des besoins locaux dès lors que la pierre de La Turbie, qui devrait en être extraite, est nécessaire à la restauration des monuments historiques de la région, il ne ressort pas des pièces du dossier, en tout état de cause, que l’offre locale existante serait insuffisante pour satisfaire de tels besoins ; qu’il ne ressort pas, en outre, des pièces du dossier que les mesures compensatoires prévues seraient de nature à limiter les atteintes à ce site naturel ; que, par suite, c’est à bon droit, que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé, dans la mesure ci-dessus mentionnée, les actes en litige sur le moyen tiré de la violation des dispositions de l’article L.145-3 II du code de l’urbanisme ;

Considérant, d’autre part, qu’il ressort des pièces du dossier, et notamment tant du procès-verbal de la visite des lieux précité que des attestations versées au dossier par l’Association de défense de l’environnement du Mont Agel, que des chutes de rochers se sont produites lors de l’exploitation de la carrière existante alors que quelques constructions à usage d’habitation sont édifiées en contrebas ainsi qu’une route ; que la consistance de la roche est de nature à accroître ce risque ; qu’ainsi, en décidant d’appliquer par anticipation les orientations contestée du schéma directeur, qui, contrairement à ce que soutient la COMMUNE DE PEILLE, devait, conformément aux dispositions précitées de l’article L.122-1 ancien du code de l’urbanisme, prendre en compte ces risques, le préfet des Alpes-Maritimes a entaché sa décision, également sur ce point, d’une erreur manifeste d’appréciation ; que, de la même façon, eu égard à l’existence de ces risques et aux nuisances susceptibles d’être engendrés par les installations dorénavant autorisées dans ce site naturel à protéger, les auteurs du POS révisé, en classant le secteur de Lai Barraï en zone NC cb, ont entaché la délibération en litige du 2 avril 1999, d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions précitées de l’articles L.123-1 du code de l’urbanisme ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que c’est à bon droit que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, les premiers juges ont annulé pour ces deux motifs, dans la mesure ci-dessus mentionnée, l’arrêté préfectoral du 16 mars 1999 et la délibération du 2 avril 1999 ;

Sur la légalité de délibération en date du 2 avril 1999 en tant le POS révisé institue un zonage NDe permettant d’accueillir des antennes et relais sur le Mont Agel ;

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier et notamment des documents photographiques versés en appel par l’Association de défense du Mont Agel, que les lieuxdits Cima d’agel et Fontbonne, qui font partie intégrante du massif du Mont Agel, site inscrit à l’inventaire des sites pittoresques et en ZNIEFF, constituent des espaces caractéristiques du patrimoine naturel montagnard ; qu’à cet égard, la commune n’établit pas, en tout état de cause, qu’ils s’inscriraient dans un paysage désertique comme elle le soutient ; qu’alors même que les centres émetteurs et cabines techniques seraient, selon les affirmations de la commune, édifiés sur des emplacements en contrebas, les auteurs du POS révisé, en décidant, par la délibération contestée, de classer ces secteurs, auparavant classés en espaces boisés à préserver, en zone NDe dans laquelle est autorisée la construction d’antennes et de relais, qui auront à elles seules un impact visuel important, ont méconnu les dispositions de l’article L.145-3 II du code de l’urbanisme ; que si la COMMUNE DE PEILLE invoque les dispositions de l’article L.145-8 du code de l’urbanisme aux termes desquelles Les installations et ouvrages nécessaires... aux services publics autres que les remontées mécaniques ne sont pas soumis aux dispositions de la présente section si leur localisation dans ces espaces correspond à une nécessité technique impérative, pas plus en première instance qu’en appel, elle ne justifie que les installations en cause seraient nécessaires à des services publics ni même que des nécessités techniques impératives justifieraient leur localisation dans les secteurs considérés ; que, par suite, c’est à bon droit, que les premiers juges ont également annulé la délibération en litige dans la mesure ci-dessus mentionnée ;

En ce qui concerne les conclusions aux fins de démolition présentées par l’Association de défense de l’environnement du Mont Agel :

Considérant qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que les pylônes et antennes incriminées présenteraient le caractère d’ouvrages publics ; qu’il n’appartient pas, par suite, au juge administratif de statuer sur les conclusions susvisées qui doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ;

Sur l’application de l’article L.761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que intimés, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, soient condamnés à payer à la COMMUNE DE PEILLE une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

Considérant que, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de condamner la COMMUNE DE PEILLE à verser à l’Association de Défense et de Sauvegarde des Sites de Peille, à M. X, à M. et Mme Y, à Mme Z, à M. et Mme A, à M. B, à M. C et à M. D, pour chacun d’entre eux, la somme de 100 euros au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; que la demande présentée à ce titre par l’Association de défense de l’environnement du Mont Agel, qui n’a pas recouru au ministère d’un avocat et qui ne fait pas état des frais qu’elle aurait exposés, doit être rejetée ;

DÉCIDE :

Article 1er :
La requête de la COMMUNE DE PEILLE est rejetée.

Article 2 : Les conclusions aux fins de démolition présentées en appel par l’Association de défense du Mont agel sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 3 : La COMMUNE DE PEILLE est condamnée à verser à l’Association de Défense et de Sauvegarde des Sites de Peille, à M. X, à M. et Mme Y, à Mme Z, à M. et Mme A, à M. B, à M. C et à M. D, pour chacun d’entre eux, la somme de 100 euros (cent euros) sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions formulées par l’Association de défense du Mont Agel sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE PEILLE, à l’Association de Défense et de Sauvegarde des Sites de Peille, à M. X, à M. et Mme Y, à Mme Z, à M. et Mme A, à M. B, à M. C et à M. D, à l’Association de défense du Mont agel, au Comite de défense des sites de la Turbie, au Syndicat intercommunal du schéma directeur de l’agglomération et au ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer.

N° 01MA01198 2
DECIDE :
Décision attaquée :
Titrage :
Résumé :
Précédents jurisprudentiels :
Textes cités :
plein contentieux

ALPES-MARITIMES (06) Retour à la recherche chronologique



COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE MARSEILLE
statuant au contentieux 1ère chambre - formation à 3

N° 02MA01212

Inédit au Recueil Lebon
Mme Isabelle BUCCAFURRI, Rapporteur
M. CHERRIER, Commissaire du gouvernement
M. ROUSTAN, Président
SCP TOMASI SANTINI GIOVANNANGELI VACCAREZZA DONATI
Lecture du 10 novembre 2005

Vu la requête transmise par télécopie, enregistrée le 1er juillet 2002, présentée pour :
- M. X, élisant domicile...,
- M. Y, élisant domicile ...
- Mme Z, élisant domicile ...
- M. N, élisant domicile ...,
- M. B, élisant domicile ..., par la SCP d’avocats Donati, Ferrandini, Tomasi, Santini, Vacarezza ; M. X et autres demandent à la cour :

1°) d’annuler le jugement n° 00-0702 du 21 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande tendant à l’annulation de l’arrêté en date du 16 juillet 1999 par lequel le maire de Rogliano a délivré aux sociétés anonymes (S.A.) SIIF Energies et SCI Péristyle un permis de construire en vue de l’édification de sept éoliennes au lieudit Pietragine ;

2°) de condamner l’Etat et les bénéficiaires du permis de construire contesté à leur payer une somme de 2 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 20 octobre 2005,
- le rapport de Mme Buccafurri, rapporteur ;
- les observationsde Me Donati de la SCP Tomasi-Santini-Giovannangeli-Vaccarezza-Donati pour M. X, M. Y, Mme Z, M. A et M. B ;
- et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X et autres demandent l’annulation du jugement en date du 21 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté, comme tardive, leur demande tendant à l’annulation de l’arrêté en date du 16 juillet 1999 par lequel le maire de la commune de Rogliano a délivré aux sociétés SIIF Energies et SCI Péristyle un permis de construire en vue de l’édification de sept éoliennes au lieudit Pietragine ;

Sur la fin de non-recevoir retenue par le tribunal administratif :

Considérant qu’aux termes de l’article R.421-39 du code de l’urbanisme : Mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d’octroi et pendant toute la durée du chantier (...) ; qu’aux termes de l’article A.421-7 du même code : L’affichage du permis de construire sur le terrain est assuré par les soins du bénéficiaire du permis sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres. Ce panneau indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale dudit bénéficiaire, la date ou le numéro du permis, la nature des travaux et, s’il y a lieu, la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction exprimée en mètres par rapport au sol naturel et l’adresse de la mairie pendant toute la durée du chantier. Ces renseignements doivent demeurer lisibles de la voie publique pendant toute la durée du chantier. ; que l’article R.490-7 du même code dispose que : Le délai du recours contentieux à l’encontre d’un permis de construire court à l’égard des tiers à compter de la plus tardive des deux dates suivantes : a) - le premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain des pièces mentionnées selon le cas au premier ou au deuxième alinéa de l’article R.421-39 ; b) le premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage en mairie des pièces mentionnées au troisième alinéa de l’article R.421-39 ;

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier, et notamment des constats d’huissier établis, à la demande des sociétés bénéficiaires du permis de construire contesté, les 16 juillet 1999, 16 août 1999 et 3 avril 2000, que le permis de construire en litige délivré le 16 juillet 1999 a été affiché en mairie et sur le terrain dès la date de sa délivrance et pendant la durée des travaux qui ont été achevés le 4 septembre 2000, ainsi qu’en fait foi la déclaration d’achèvement des travaux déposée en mairie ; que lesdits constats établissent, en outre, que le panneau réglementaire était implanté en bordure d’un chemin intercommunal qui ne présentait pas à la date de délivrance du permis contesté, ainsi qu’il ressort d’un courrier des services de la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt en date du 26 janvier 2001, le caractère d’une piste de défense contre l’incendie fermée à la circulation générale ; que ledit panneau était ainsi visible de la voie publique ; que la preuve de l’affichage régulier en mairie et sur le terrain n’est pas combattue par le constat d’huissier produit par M. X et autres et dressé le 28 novembre 2000, soit à une date postérieure à l’achèvement des travaux à laquelle un tel affichage n’était plus obligatoire en vertu des dispositions susrappelées de l’article R.421-39 du code de l’urbanisme ; qu’il en est de même des attestations produites par les requérants de première instance, qui émanent pour certaines d’entre elles des requérants eux-mêmes, et qui sont ainsi dépourvues de toute valeur probante et pour d’autres ont été établies en novembre et décembre 2000, soit à une date postérieure à l’achèvement des travaux ; que si M. X et autres soutiennent que le panneau d’affichage implanté sur le terrain ne comportait pas la mention de l’existence d’une étude d’impact relative au projet contesté, en violation des dispositions de l’article 6 du décret susvisé du 12 octobre 1977, ni les dispositions de cet article ni celles de l’article A.421-7 du code de l’urbanisme n’exigent qu’une telle mention figure sur le panneau d’affichage réglementaire du permis de construire ; que l’absence de la mention en cause était, par suite, sans effet sur le déclenchement du délai de recours pour excès de pouvoir ouvert aux tiers ; qu’il suit de là que la demande présenté par M. X et autres, enregistrée au greffe du tribunal administratif le 8 septembre 2000, était tardive ; que, dès lors, et sans qu’il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête d’appel, M. X et autres ne sont pas fondés à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande comme irrecevable pour ce motif ;

Sur l’application de l’article L.761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l’Etat, qui n’est pas partie à la présente instance ou les sociétés SIIF Energies et SCI Péristyle, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, soient condamnés à payer à M. X et autres une somme au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;

Considérant que, dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de condamner les appelants à verser aux sociétés SIIF Energies et SCI Péristyle une somme au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er :
La requête de M. X et autres est rejetée.

Article 2 : Les conclusions formulées par les sociétés SIIF Energies et SCI Péristyle sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à MM. X, Y, N et B, à Mme Z, à la société SIIF Energies, à la société Péristyle, à la commune de Rogliano et au ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer.

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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE MARSEILLE

statuant au contentieux 1ère chambre - formation à 3
N° 00MA02734
Inédit au Recueil Lebon
M. Bernard LAFFET, Rapporteur
M. CHERRIER, Commissaire du gouvernement
M. ROUSTAN, Président
SCP PECH DE LA CLAUSE GONI GUILLEMIN
Lecture du 27 janvier 2005
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2000 présentée pour la commune de MONTBRUN - DES - CORBIERES, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération en date du 20 octobre 2000, par le S.C.P Pech de Laclause - Goni - Guillemin, avocats,

La commune de MONTBRUN - DES - CORBIERES demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement n° 98-4427 / 98-4428 / 98-4696 / 98-4699 / 00-1531 / 00-1533 en date du 5 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes dirigées contre les arrêtés en date du 4 septembre 1998 par lesquels le préfet de l’Aude a délivré à la société Jeumont industrie deux permis de construire en vue d’édifier deux centrales éoliennes, d’une part, sur le territoire de la commune d’Escales au lieu dit La Garrigue et, d’autre part, sur le territoire de la commune de Conilhac-Corbières au lieu dit Marrou ;

2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ;

3°) de condamner la société Jeumont industrie à lui verser la somme de 12 000 francs au titre de l’article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu le décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 13 janvier 2005,
- le rapport de M. Laffet, rapporteur ;
- les observations de Me Begue de la SCP Pech de Laclause-Goni-Guillemin pour la COMMUNE DE MONTBRUN ;
- les observations de Me Marty pour la société Jeumont industrie ;
et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par jugement en date du 5 octobre 2000, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté les demandes présentées par la commune de MONTBRUN - DES - CORBIERES dirigées contre les arrêtés en date du 4 septembre 1998 par lesquels le préfet de l’Aude a délivré à la société Jeumont industrie deux permis de construire en vue de réaliser une centrale éolienne située sur les territoires respectifs des communes d’Escales et de Conilhac-Corbières ; que la commune de MONTBRUN - DES - CORBIERES relève appel de ce jugement ;

Sur la fin de non recevoir opposée à la requête d’appel par le ministre de l’équipement, des transports et du logement :

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que la commune de MONTBRUN - DES - CORBIERES a régulièrement notifié sa requête d’appel, enregistrée au greffe de la cour administrative d’appel le 8 décembre 2000, au préfet de l’Aude, auteur des permis de construire attaqués et à la société Jeumont industrie, pétitionnaire, par courriers recommandés avec avis de réception postal déposés le 7 décembre 2000 ; qu’elle s’est donc soumise aux formalités de notification du recours exigées par l’article L.600-3 du code de l’urbanisme, alors applicable ; que la fin de non-recevoir opposée par le ministre doit, en conséquence, être écartée ;

Sur les fins de non-recevoir opposées aux demandes de première instance par la société Jeumont industrie :

Considérant, d’une part, que la société Jeumont industrie conteste l’intérêt à agir de la commune de MONTBRUN - DES - CORBIERES ; que, cependant, si le projet de ferme éolienne est situé en dehors du territoire communal de MONTBRUN - DES - CORBIERES, il se trouve à équidistance des villages d’Escales, de Conilhac-Corbières et de MONTBRUN-DES-CORBIERES alors qu’il ressort de la notice paysagère annexée aux demandes de permis de construire qu’il est visible depuis cette dernière commune ; qu’ainsi, la commune de MONTBRUN - DES - CORBIERES a intérêt à demander l’annulation de ces permis de construire ;

Considérant, d’autre part, qu’aux termes de l’article L.600-3 du code de l’urbanisme, en vigueur à la date de l’introduction des demandes de première instance : En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l’encontre d’un document d’urbanisme ou d’une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et, s’il y a lieu au titulaire de l’autorisation (...).- La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs, à compter du dépôt du déféré ou du recours (...) ; qu’il ressort des pièces du dossier que la commune de MONTBRUN - DES - CORBIERES a procédé à la notification prévue par ces dispositions, le 12 novembre 1998, tant en ce qui concerne la demande dirigée contre le permis de construire délivré sur la commune d’Escales, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier le 16 novembre 1998 que pour ce qui est de la demande dirigée contre le permis de construire délivré sur la commune de Conilhac, enregistrée au greffe de cette même juridiction le 17 novembre 1998 ; qu’ainsi, alors même que la notification de ces demandes a été adressée au préfet de l’Aude et à la société Jeumont industrie avant l’enregistrement de celle-ci au greffe du tribunal, la société Jeumont industrie n’est pas fondée à soutenir que la commune de MONTBRUN - DES - CORBIERES a méconnu les dispositions précitées et que, par suite, ces demandes seraient irrecevables ;

Considérant, enfin, qu’aux termes de l’article R.421-39 du code de l’urbanisme : Mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain de manière visible de l’extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d’octroi et pendant toute la durée du chantier (...) - En outre, dans les huit jours de la délivrance expresse ou tacite du permis de construire, un extrait du permis (...) est publié par voie d’affichage à la mairie pendant deux mois ;qu’aux termes de l’article R.490-7 du code de l’urbanisme : Le délai de recours contentieux à l’encontre d’un permis de construire court à l’égard des tiers à compter de la plus tardive des deux dates suivantes :

a) le premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain des pièces mentionnées, selon le cas, au premier ou au deuxième alinéa de l’article R.421-39 ; b) le premier jour d’une période continue d’affichage en mairie des pièces mentionnées au troisième alinéa de l’article R.421-39 ;

Considérant qu’il résulte du constat dressé par un huissier de justice et des clichés photographiques qui y sont annexés que ces deux permis de construire ont fait l’objet d’un affichage sur le terrain au plus tard le 11 septembre 1998, date de ce constat, indiquant notamment la nature des travaux, la superficie du terrain et celle du plancher, la hauteur des éoliennes et les mairies où les dossiers des permis de construire avaient été déposés ; que, toutefois, la commune de MONTBRUN -DES-CORBIERES a produit six attestations émanant de riverains précisant que les panneaux réglementaires n’étaient pas visibles depuis la voie publique ; qu’en outre, il n’est pas établi, comme le soutient la commune requérante, que l’affichage ait été continu pendant une période de deux mois ; qu’ainsi, la société Jeumont industrie ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, que la publicité de ces permis de construire a été régulière au regard des dispositions sus-rappelées des articles R.421-39 et R.490-7 du code de l’urbanisme ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que la société Jeumont industrie n’est pas fondée à soutenir que les demandes formées devant le tribunal administratif de Montpellier par la commune de MONTBRUN-DES-CORBIERES étaient irrecevables ;

Sur la légalité des permis de construire attaqués :

Considérant qu’aux termes de l’article 2 du décret du 12 octobre 1977 : Le contenu de l’étude d’impact doit être en relation avec l’importance des travaux et aménagements projetés et avec leurs incidences prévisibles sur l’environnement.- L’étude d’impact présente successivement : (...)4°) les mesures envisagées par le maître de l’ouvrage ou le pétitionnaire pour supprimer, réduire et, si possible, compenser les conséquences dommageables du projet sur l’environnement, ainsi que l’estimation des dépenses correspondantes ; 5°) une analyse des méthodes utilisées pour évaluer les effets du projet sur l’ environnement mentionnant les difficultés éventuelles de nature technique ou scientifique rencontrées pour établir cette évaluation. - Afin de faciliter la prise de connaissance par le public des informations contenues dans l’étude, celle-ci fera l’objet d’un résumé non technique ;

Considérant, d’une part, que l’étude d’impact présentée par la société Jeumont industrie au mois de mars 1998 à l’appui de ces demandes de permis de construire en vue de réaliser une centrale éolienne avec raccordement au réseau 63 kV sur le territoire des communes d’Escales et de Conilhac-Corbières ne comporte pas l’analyse des méthodes utilisées pour évaluer les effets du projet sur l’environnement, comme le prévoient les dispositions du 5°) de l’article 2 du décret du 12 octobre 1977 ; que cette étude se limite, en effet, sur ce point, à faire état en quelques lignes dans d’autres chapitres des expériences issues de la mise en oeuvre de projets de même nature à l’étranger ou sur le territoire national sans les mettre en corrélation avec la réalité du projet en cause ; que, d’autre part, si conformément aux dispositions du 4°) de l’article 2 de ce même décret, l’étude d’impact comprend un chapitre sur les mesures compensatoires destinées à minimiser les impacts négatifs du projet sur le milieu physique, le milieu humain, le milieu naturel et les paysages, elle ne comporte aucune estimation des dépenses correspondantes ;

Considérant que, compte tenu de l’importance et en particulier de la hauteur des constructions projetées et donc de leur incidence directe sur les paysages et l’ environnement, ces insuffisances revêtent un caractère substantiel ; que, dès lors, l’étude d’impact ne peut être regardée comme satisfaisant aux conditions posées par les dispositions réglementaires précitées ; que l’insuffisance de cette étude, est en conséquence, de nature à vicier la légalité des permis de construire délivrés par le préfet de l’Aude, le 4 septembre 1998, à la société Jeumont industrie ; que, par suite, la commune de MONTBRUN-DES-CORBIERES est fondée à soutenir que lesdits permis sont entachés d’illégalité ;

Considérant qu’aucun autre moyen, en l’état du dossier soumis à la cour, n’est de nature à entraîner l’annulation de ces permis de construire ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que la commune de MONTBRUN-DES-CORBIERES est fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes dirigées contre les arrêtés en date du 4 septembre 1998 par lesquels le préfet de l’Aude a délivré à la société Jeumont industrie deux permis de construire en vue de réaliser une centrale éolienne sur le territoire des communes d’Escales et de Conilhac-Corbières ; que, dès lors, ledit jugement et lesdits permis de construire doivent être annulés ;

Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu’en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de condamner la société Jeumont industrie à payer à la commune de MONTBRUN-DES-CORBIERES une somme de 1000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

Considérant, en revanche, que ces mêmes dispositions font obstacle à ce que la commune de MONTBRUN-DES-CORBIERES, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à la société Jeumont industrie la somme qu’elle demande au titre des frais de même nature qu’elle a exposés ;

DECIDE :

Article 1er :
Le jugement n° 98-4427/98-4428/98-4696/98-4699/00-1531/00-1533 en date du 5 octobre 2000 du Tribunal administratif de Montpellier est annulé.

Article 2 : Les arrêtés en date du 4 septembre 1998 par lesquels le préfet de l’Aude a délivré deux permis de construire à la société Jeumont industrie en vue de réaliser une centrale éolienne sur le territoire des communes d’Escales et de Conilhac-Cobières sont annulés.

Article3 : La société Jeumont industrie versera à la commune de MONTBRUN-DES-CORBIERES une somme de 1000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions de la société Jeumont industrie tendant à l’application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 :Le présent arrêt sera notifié à la commune de MONTBRUN-DES-CORBIERES, à là Société Jeumont industrie et au ministre de l’équipement, des transports, de l’aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.

Copie en sera adressée au préfet de l’Aude et au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Narbonne.

N° 00MA02734
dd
Titrage :
Résumé :
excès de pouvoir

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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE MARSEILLE

statuant au contentieux 1ère chambre - formation à 3
N° 00MA02057
Inédit au Recueil Lebon
M. Bernard LAFFET, Rapporteur
M. CHERRIER, Commissaire du gouvernement
M. ROUSTAN, Président
PIERCHON
Lecture du 13 janvier 2005
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2000, présentée pour la SARL SOLLERTIAE DEVELOPPEMENT dite SOLLDEV, dont le siège est Le Tertiel Route de Laverune 113 quai Jean Péridier à Montpellier (34070), par Me Pierchon ; La société SOLLDEV demande à la cour :

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu les codes de l’urbanisme ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 9 décembre 2004, Considérant que, par son jugement en date du 29 juin 2000, le Tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de l’association Sauvegarde de la Montagne de Tauch en pays Cathare, l’arrêté en date du 21 mai 1996 par lequel le préfet de l’Aude a délivré à la SARL SOLLDEV un permis de construire en vue de réaliser un bâtiment à usage de centrale éolienne sur le territoire de la commune de Tuchan ; que la SARL SOLLDEV relève appel de ce jugement ;

Sur la recevabilité de la demande de première instance :

Considérant qu’aux termes de l’article R.421-39 du code de l’urbanisme : Mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain de manière visible de l’extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d’octroi et pendant toute la durée du chantier ; qu’en vertu de l’article R.490-7 de ce même code : Le délai de recours contentieux à l’encontre d’un permis de construire court à l’égard des tiers à compter de la plus tardive des deux dates suivantes : a) Le premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain des pièces mentionnées, selon le cas, au premier ou au deuxième alinéa de l’article R.421-39 ; b) Le premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage en mairie des pièces mentionnées au troisième alinéa de l’article R.421-39 ; qu’enfin, aux termes de l’article A.421-7 du même code : L’affichage du permis de construire sur le terrain est assuré par les soins du bénéficiaire du permis de construire sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieurs à 80 centimètres (...). - Ces renseignements doivent demeurer lisibles de la voie publique pendant toute la durée du chantier ;

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier et, notamment du procès-verbal de constat d’huissier établi le 7 juin 1996 à la demande de la SARL SOLLDEV que, si le permis de construire avait fait l’objet d’un affichage sur le terrain d’assiette du projet dès cette date, il n’était pas lisible depuis la voie publique, dans la mesure où le chemin bordant le terrain était un chemin de terre, caillouteux, non revêtu et affecté au service départemental de lutte contre l’incendie ; qu’en conséquence, l’affichage ne pouvait être regardé comme régulier au regard des dispositions sus-rappelées des articles R.490-7, R.421-39 et A.421-7 du code de l’urbanisme ; que la circonstance qu’un huissier commis par l’association Sauvegarde de la Montagne de Tauch en pays Cathare ait mentionné dans le procès verbal qu’il a dressé le 7 juillet 1998 qu’un responsable de ladite association lui ait présenté copie du permis de construire en cause n’est pas de nature à faire courir le délai pour excès de pourvoir ; que, dès lors, la société appelante ne saurait se prévaloir de la connaissance acquise du permis de construire qu’aurait eu l’association demanderesse ; qu’en conséquence, la demande présentée par cette association et enregistrée le 5 octobre 1998 n’était pas tardive ; qu’ainsi, la SARL SOLLDEV n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a écarté la fin de non-recevoir qu’elle avait opposée à cette demande ;

Sur la légalité du permis de construire :

Considérant qu’en cause d’appel, la SARL SOLLDEV ne critique pas les motifs d’annulation retenus par les premiers juges ; que la circonstance que l’autorité compétente puisse lui délivrer un nouveau permis de construire après nouvelle instruction, dès lors que les premiers juges ont annulé le permis délivré le 21 mai 1996 pour vice de forme, est, en tout état de cause, sans incidence sur l’illégalité dudit permis ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que la SARL SOLLDEV n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a annulé le permis de construire qui lui avait été délivré le 21 mai 1996 par le préfet de l’Aude ;

Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l’association Sauvegarde de la Montagne de Tauch en pays Cathare, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à la SARL SOLLDEV la somme qu’elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

Considérant que l’association Sauvegarde de la Montagne de Tauch en pays Cathare a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle ; qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Calvet, avocat de cette association, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de condamner la SARL SOLLDEV à payer à Me Calvet la somme de 1.000 euros ;

DECIDE :

Article 1er :
La requête de la SARL SOLLDEV est rejetée.

Article 2 : La SARL SOLLDEV versera à Me Calvet, avocat de l’association Sauvegarde de la Montagne de Tauch en pays Cathare la somme de 1.000 euros (mille euros) au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL SOLLDEV, à l’association Sauvegarde de la Montagne de Tauch en pays Cathare et au ministre de l’équipement, des transports, de l’aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.

Copie en sera adressée au Préfet de l’Aude.

N° 00MA02057 2
Titrage :
Résumé :
excès de pouvoir

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