LOZERE

14 OCTOBRE 2011 - TRELANS (48) --- CONSEIL D’ETATNON ADMISSION du POURVOI en CONSEIL D'ETAT pour la construction un parc éolien de 8 aérogénérateurs
19 NOVEMBRE 2010 - CHAULHAC (48) --- SECTION DE CHAULHAC --- TA DE NIMESSARL Nouvelles Energies Dynamiques (NED)
Annulation du permis de construire un parc éolien sur le territoire de la commune Chaulhac
21 OCTOBRE 2010 - LA FAGE MONTIVERNOUX - FAU DE PEYRE --- EOLIENNES - BIENS COMMUNAUX ET BIENS SECTIONAUX --- CAA DE MARSEILLE
15 JANVIER 2010 - TRELANS (48) --- SECTION DE MONTFALGOUX --- CAA DE MARSEILLEMaintien de l'annulation du permis de construire un parc éolien de 8 aérogénérateurs
28 DECEMBRE 2006 - TRELANS (48) --- TA DE NIMESSociété Trélans Lozère Energie (TLE) huit aérogénérateurs sur la commune de Trélans
8 JUILLET 2005 - (48) --- ASSOCIATION POUR LA PROMOTION ECONOMIQUE ET LE DEVELOPPEMENT DURABLE DU PLATEAU DE L'AUBRAC --- TA DE MONTPELLIERSuspension du permis de construire de 8 éoliennes

TRELANS

CONSEIL D’ETAT

ADMISSION du POURVOI CONSEIL D'ETAT

• 1°) d'annuler l'arrêt n° 07MA00898 du 15 janvier 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0406888 du 28 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a annulé l'arrêté du 23 juin 2004 du préfet de la Lozère lui délivrant un permis de construire un parc éolien de huit aérogénérateurs,
• 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
• 3°) de mettre à la charge de l'Association pour la promotion économique et le développement durable du plateau de l'Aubrac la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

• le rapport de M. Michel Thenault, Conseiller d'Etat,
• les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la SOCIÉTÉ TLE,
• les conclusions de M. Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ;

• que pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la SOCIETE TLE soutient que la cour administrative d'appel de Marseille a insuffisamment motivé son arrêt et l'a entaché d'erreur de droit en admettant l'intérêt pour agir de l'Association pour la promotion économique et le développement durable du plateau de l'Aubrac, en dépit du caractère très général de son objet et de son champ d'action géographique trop large ;
• que, ce faisant, elle a dénaturé la portée de l'intérêt à agir de cette association qui a un champ d'intervention notamment tourné vers le développement économique et alors même que le projet litigieux n'est pas implanté sur le plateau de l'Aubrac ;
• que la cour, en écartant le moyen tiré de l'irrégularité du jugement de première instance au motif que celui-ci avait omis de viser et d'analyser une note en délibéré produite en défense, a méconnu les exigences liées à la mise en œuvre du principe du contradictoire en relevant que le sujet abordé par cette note avait fait l'objet d'un débat contradictoire au cours de l'instruction :
• que la cour a entaché son arrêt d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme en se bornant à formuler une appréciation générale et abstraite de l'atteinte portée à l'unité du site du plateau de l'Aubrac, sans caractériser les circonstances de l'espèce,
• qu'au surplus, elle ne pouvait, sans commettre d'erreur de droit, se retrancher derrière les avis émis par certains services instructeurs ;
• enfin, qu'elle a dénaturé les pièces du dossier en relevant que le projet litigieux provoquait une rupture naturelle dans les perspectives du paysage ;