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FREYCENET-LA-TOUR ET MOUDEYRES


Tribunal de Grande Instance
Place Breuil
43000 LE PUY EN VELAY

A l’attention de Monsieur le Procureur de la République

Lyon, le 22 août 2008

LRAR
N/Réf. : SM/ST 171006

Objet:

Monsieur le Procureur de la République,

J’ai l’honneur de vous informer que nous avons demandé au maire de la Commune de FREYCENET-LATOUR et au préfet de la Haute Loire de procéder à la constatation par procès-verbal d’infractions résultant de la méconnaissance des prescriptions imposées par le permis de construire n° PC430980G1003 délivré par le Préfet de la Haute Loire, le 19 novembre 2004, à SIIF ENERGIES France.

Ces infractions concernent les points suivants : En application conjointe de l’article L.480-1 du Code de l’urbanisme et de l’article 40 du Code de procédure pénale, les autorités administratives averties doivent vous transmettre sans délai le procès verbal établissant lesdites infractions.

Laissant à votre libre appréciation les suites à donner à ce futur procès-verbal qui devrait vous être prochainement transmis,

Veuillez agréer, Monsieur le Procureur de la République, mes respectueuses salutations

Maitre Simone MAJEROWICZ

Avocat Associé


MAIRIE
LE BOURG
43150 FREYCENET-LA-TOUR

A l’attention de Monsieur le Maire

Lyon, le 22 août 2008

LRAR

N/Réf. : SM/ST 171006

Objet:

Monsieur le Maire,

Dans le cadre du projet de construction de 5 éoliennes sur le territoire de la Commune de FREYCENET-LATOUR, agissant en qualité de conseil de Monsieur LELOUSTRE, je tiens à vous signaler que des infractions à la législation de l’urbanisme ont été commises concernant le permis de construire n° PC4309803G1003 délivré par le Préfet de la Haute Loire, le 19 novembre 2004, à SIIF ENERGIES FRANCE (Pièce jointe n°1).

Ces infractions sont visées à l’article L.480-4 du Code de l’urbanisme :

" Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 […] en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, […] est puni d'une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d'une surface de plancher, une somme égale à 6000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l'article L. 430-2, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros. En cas de récidive, outre la peine d'amende ainsi définie un emprisonnement de six mois pourra être prononcé.

Les peines prévues à l'alinéa précédent peuvent être prononcées contre les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou autres personnes responsables de l'exécution desdits travaux."

En l’espèce, la construction des cinq éoliennes, du poste de livraison et du mât de supervision établis sur les parcelles de la Commune de FREYCENET-LATOUR a été précédée de la délivrance d’un permis de construire au sens de l’article L. 421-1 du Code de l’urbanisme.

En conséquence, la méconnaissance des prescriptions du permis de construire est une infraction qui convient d’être constatée par vos services sous la forme d’un procès verbal.

Concernant le permis de construire litigieux, la méconnaissance des prescriptions se pose pour l’une des éoliennes, numérotée 1, dont le mât selon le permis devait avoir une hauteur de 80 mètres et une puissance autorisée de 1,5 Mw.

Or, d’une part, cette éolienne n°1 a la même hauteur que l’éolienne n° 4 (soit 85 mètres), ce qui n’est pas conforme avec les prescriptions du permis de construire (pièces jointes n° 2 et 3 : dossier de demande de permis, p. 57 et 61)

D’autre part, et ce dès la visite organisée par le tribunal administratif, les magistrats ont pu voir le panneau placé par la Société SIIF Energies France à l’entrée du parc éolien en devenir, indiquant que le type d’éolienne en cours de construction est " Enercon E70 ", d’une puissance de 2 MW au lieu des 1,5 MW annoncés, soit une augmentation de puissance de 33,33 %.

Cette augmentation de puissance n’a donc pas été prise en compte dans les différentes études faites pour la délivrance du permis.

En application de l’article L. 480-1 du Code de l’urbanisme, et en tant qu’autorité administrative, vous êtes tenu de faire dresser un procès-verbal constatant ces infractions et d’en transmettre sans délai une copie au parquet.

L’article L. 480-1 du Code de l’urbanisme dispose, en effet, que :

" Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire.
[…]

Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ont connaissance d'une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 160-1 et L. 480-4, ils sont tenus d'en faire dresser procès verbal.

Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public."

Ainsi, je sollicite, par la présente, l’établissement de ce procès-verbal constatant les infractions au code de l’urbanisme commises par EDF EN France, venant aux droits de SIIF ENERGIES FRANCE pour le non respect des prescriptions imposées par le permis de construire n° PC4309803G1003, et de le transmettre au Procureur de la République.

En espérant que ma demande trouvera une suite favorable,

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de mes salutations distinguées.

Maitre Simone MAJEROWICZ

Avocat Associé


Préfecture de Haute Loire
Avenue du Général de Gaulle
B.P. 321
43011 LE PUY EN VELAY Cedex

A l’attention de Monsieur le Préfet

Lyon, le 22 août 2008

LRAR
N/Réf. : SM/ST 171006

Objet:

Monsieur le Préfet,

Dans le cadre du projet de construction des éoliennes sur le territoire de la Commune de FREYCENET-LATOUR, agissant en qualité de conseil de Monsieur LELOUSTRE, je tiens à vous signaler que des infractions à la législation de l’urbanisme ont été commises concernant le permis de construire n° PC430980G1003 que vous avez délivré le 19 novembre 2004, à SIIF ENERGIES FRANCE (Pièce jointe n°1).

Ces infractions sont visées à l’article L.480-4 du Code de l’urbanisme :

" Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 […] en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, […] est puni d'une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d'une surface de plancher, une somme égale à 6000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l'article L. 430-2, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros. En cas de récidive, outre la peine d'amende ainsi définie un emprisonnement de six mois pourra être prononcé.

Les peines prévues à l'alinéa précédent peuvent être prononcées contre les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou autres personnes responsables de l'exécution desdits travaux. "

En l’espèce, la construction des cinq éoliennes, du poste de livraison et du mât de supervision établis sur les parcelles de la Commune de FREYCENET-LATOUR a été précédée de la délivrance d’un permis de construire au sens de l’article L. 421-1 du Code de l’urbanisme.

En conséquence, la méconnaissance des prescriptions du permis de construire est une infraction qui convient d’être constatée par vos services sous la forme d’un procès verbal.

Concernant le permis de construire litigieux, la méconnaissance des prescriptions se pose pour l’une des éoliennes, numérotée 1, dont le mât selon le permis devait avoir une hauteur de 80 mètres et une puissance autorisée de 1,5 Mw.

Or, d’une part, cette éolienne n°1 a la même hauteur que l’éolienne n° 4 (soit 85 mètres), ce qui n’est pas conforme avec les prescriptions du permis de construire (pièces jointes n° 2 et 3 : dossier de demande de permis, p. 57 et 61)

D’autre part, et ce dès la visite organisée par le tribunal administratif, les magistrats ont pu voir le panneau placé par la Société SIIF Energies France à l’entrée du parc éolien en devenir, indiquant que le type d’éolienne en cours de construction est " Enercon E70 ", d’une puissance de 2 MW au lieu des 1,5 MW annoncés, soit une augmentation de puissance de 33,33 % (pièce jointe n° 4)

Cette augmentation de puissance n’a donc pas été prise en compte dans les différentes études faites pour la délivrance du permis.

En application de l’article L. 480-1 du Code de l’urbanisme, et en tant qu’autorité administrative, vous êtes tenu de faire dresser un procès-verbal constatant ces infractions et d’en transmettre sans délai une copie au parquet.

L’article L. 480-1 du Code de l’urbanisme dispose, en effet, que :

" Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire.
[…]

Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ont connaissance d'une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 160-1 et L. 480-4, ils sont tenus d'en faire dresser procès verbal.

Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public."

Ainsi, je sollicite, par la présente, l’établissement de ce procès-verbal constatant les infractions au code de l’urbanisme commises par EDF EN France, venant aux droits de SIIF ENERGIES FRANCE pour le non respect des prescriptions imposées par le permis de construire n° PC4309803G1003, et de le transmettre au Procureur de la République.

En espérant que ma demande trouvera une suite favorable,

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Préfet, l’expression de mes salutations distinguées.

Maitre Simone MAJEROWICZ

Avocat Associé

La photo ci-dessous n'est pas un photomontage. Elle a été prise après le montage de l'éolienne n°1