ACCUEIL

L'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

Une demande écrite datée facilitera ultérieurement la démarche du demandeur Le requérant doit, en effet, lors de la saisine de la commission d'accès aux documents administratifs, faire référence à une saisine préalable de l'administration

MODALITES de COMMUNICATION
CADA
Référence :
20091074
Séance : 2 avril 2009
maire de St-Rémy / Durolle;
S’agissant des modalités de communication des listes électorales, la commission relève qu’en l’absence de dispositions expresses sur ce point dans le code électoral, les dispositions de l’article 4 de la loi du 17 juillet 1978 s’appliquent.

Il en résulte que l’accès s’exerce, au choix du demandeur,
  • par consultation gratuite sur place, par voie électronique
  • ou par remise ou envoi de copies sur papier, disquette ou cédérom, dans la limite des possibilités techniques de l’administration et aux frais du demandeur.
Les conditions de facturation de ces copies sont fixées par le décret du 30 décembre 2005, précisé par l’arrêté du 1er octobre 2001 en vertu duquel celles-ci ne peuvent pas être facturées plus de
  • 0,18 euro la page en format A4,
  • 1,83 euro pour une disquette
  • et 2,75 euros pour un cédérom.
  • La communication peut également se faire gratuitement par voie informatique, par la remise par le demandeur d’une clé USB ou par l’envoi d’un courrier.

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